Accord d'entreprise "Avenant de revison à l'accord relatif aux conditions et modalites de vote electronique" chez PPC - VYNOVA PPC SAS (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF
AUX CONDITIONS ET MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE

Entre :

La Société Vynova PPC, dont le siège social est situé 95, rue du Général de Gaulle, 68800 THANN

Représentée par XXX dûment habilitée,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le Syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le Syndicat CGT-FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

Par accord en date du 26 avril 2017, les partenaires sociaux ont mis en place le recours au vote électronique au sein de l’entreprise pour les élections des Délégués du personnel et des membres des Comités d’établissement.

Dans la perspective de l’élection du futur Comité Social et Economique, les parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral envisagent de faire du vote électronique l’unique mode de scrutin.

Dès lors, il est apparu nécessaire de modifier l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.

A cet effet, la Direction a engagé la procédure de révision de l’article 9 de l’accord du 26 avril 2017 en adressant par lettre RAR une demande d’ouverture de négociation de révision aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’un projet d’avenant à l’accord.

La négociation s’est déroulée aux date suivantes :

- Mercredi 25 Septembre 2019

- Jeudi 3 Octobre 2019

Ceci ayant été précisé il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Modification des articles de l’accord faisant références aux Délégués du personnel et aux membres du Comité d’entreprise

Les parties conviennent de remplacer les termes « délégués du personnel » et « membres du Comité d’entreprise » par les termes « membres élus du Comité Social et Economique » dans l’ensemble de l’accord.

Les renvois aux articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail effectués par l’accord du 26 avril 2017 ne sont plus pris en compte. Les dispositions légales à appliquer sont celles issues de l’article L.2314-26 du Code du travail.

Les renvois aux articles du Code du travail antérieurs au Décret n°2017-1918 du 29 décembre 2017 effectués par l’accord du 26 avril 2017 ne sont plus pris en compte. Les dispositions réglementaires à appliquer sont désormais celles contenues aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.

Article 2 : Modification de l’article 8 intitulé « Expertise et Déclaration auprès de la CNIL »

Les parties conviennent de modifier l’intitulé de l’article 8 comme suit : «  Expertise et protection des données personnelles ».

Les parties conviennent de remplacer l’article 8 par les stipulations suivantes :

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis au respect du RGPD.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l'expert ainsi désigné est tenu à la disposition de la CNIL.

Le prestataire choisi devra également s’engager à respecter les termes de la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Article 3 : Modification de l’article 9 intitulé « Durée de l’accord publicité – Dépôt – Dénonciation - Révision »

Les parties conviennent de remplacer les trois premiers paragraphes de l’accord par les stipulations suivants :

« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou avec remise en main propre contre récépissé et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois. »

Article 4 : Effets, durée, entrée en vigueur, publicité et dépôt

Les autres stipulations de l’accord du 24 avril 2017 sont reprises à l’identiques par le présent avenant.

Celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Mention de l’existence de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichages réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Thann, le 29 octobre 2019

Pour la Société PPC

XXX, Directrice RH

Pour le syndicat CFDT

XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT-FO
XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT

XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX, Délégué Syndical