Accord collectif d’entreprise relatif à la modernisation du dialogue social

Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissements privés pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 montée des Forts à Caluire et Cuire, représentée par :

• XXXXXXXXX en sa qualité de Président

• XXXXXXXXX en sa qualité de directeur général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• La CFDT représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Enjeu de l’accord - Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 modifie l’organisation des instances représentatives du personnel actuelles en fusionnant CE, CHSCT et DP pour créer une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui regroupe l’ensemble des attributions des 3 anciennes instances.

L’ALGED et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir dans un accord les bases de la nouvelle représentation du personnel et souhaitent saisir l’opportunité de mettre en place un accord d’entreprise qui permette de maintenir un dialogue social de qualité et adapté à l’organisation de l’association.

Pour cela, les partenaires sociaux ont retenu plusieurs principes :

• Le dialogue social ne doit pas être déconnecté du terrain.

• Les questions individuelles, interpersonnelles et d’exercice du travail doivent être prises en compte au plus près des équipes

• Un lien entre les instances est nécessaire pour assurer une cohérence dans la chaine de représentation.

• La structuration de la représentation du personnel à deux niveaux, associatif et sites, doit être privilégiée car elle participe à la qualité du dialogue social.

Article 1 – Dispositions générales

Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ALGED, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 2 – Périmètre de mise en place de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel des sites et du siège social de l’association et donc l’ensemble du personnel de l’ALGED.

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que l’ALGED ne peut être divisée en établissements distincts et qu’il convient de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Association. Les parties conviennent en effet que l’ensemble des décisions d’ordre économique et sociale sont prises au niveau de l’association, et de sa direction générale notamment, en ce qui concerne la conclusion et la rupture des contrats de travail, la validation des budgets et l’engagement des dépenses d’investissement.

Le CSE ainsi constitué assurera la représentation de l’ensemble des salariés de l’association et assurera la gestion des activités sociales et culturelles au niveau de l’ALGED.

Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE

1. Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

2. Composition

Le CSE est présidé par le directeur général par délégation du président de l’association. Il peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Les partenaires sociaux conviennent que le nombre d’élus est fixé conformément à l’article R. 2314-1 et sera fixé au moment de la conclusion du PAP en fonction de l’effectif.

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaire à élire. Ils sont présents en réunion uniquement en l’absence des titulaires. Le remplacement des membres titulaires du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Il appartient alors au titulaire de prévenir son suppléant en cas d’absence et de tenir le secrétaire et le président du CSE informés de sa démarche en amont de la réunion.

Il est précisé que les modalités de communication de l’ordre du jour et de convocation, ainsi que les règles applicables en cas de remplacement du titulaire seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le CSE désigne obligatoirement et a minima un secrétaire et un trésorier lors de la 1^re réunion qui suit l’élection. La désignation se fait à bulletin secret, à la majorité des voix des membres du CSE présents au moment de leur désignation, pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation a lieu lors de la 1^re réunion du CSE, nécessairement parmi ses membres élus titulaires. Dans l’attente de l’adoption du règlement intérieur, en cas d’égalité entre deux candidats, celui présenté par le syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1^er tour des élections du CSE, est élu.

3. Fonctionnement

Le CSE se réunira au cours de 12 réunions ordinaires dans l’année dont une réunion prévue dans le cadre d’une consultation spécifique dédiée à la formation professionnelle. Les réunions du CSE se tiennent dans une salle mise à disposition par la direction générale.

Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que l'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

L'ordre du jour est ensuite communiqué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE, au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Il est porté à l’affichage sur l’ensemble des sites. Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires de la convocation, de l'ordre du jour et des documents et informations remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

4. Moyens

Les élus titulaires du CSE disposent de 24 heures de délégation conformément aux dispositions légales. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants. Ces heures de délégation sont également annualisables entre élus titulaires du CSE. Dans ce cas, il est précisé que la mutualisation ou l’annualisation ne peut conduire un membre élu du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures d’un titulaire.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de 5 heures supplémentaires de délégation afin d’exercer pleinement leurs attributions respectives.

Pour permettre l’organisation et la continuité du service, il est rappelé que les élus du CSE informent préalablement ou concomitamment l’employeur de l’exercice de leur mandat et plus particulièrement du recours à leurs heures de délégation.

5. Consultations récurrentes

Tous les 3 ans, lors de deux réunions distinctes, le Comité Social et Economique est consulté et émet un avis sur :

• La situation économique et financière,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les autres années, la direction générale informe les élus du CSE au moyen des indicateurs clés préalablement définis avec les élus du CSE et qui pourront venir en complément de ceux de la BDES.

Le calendrier des consultations fait l’objet d’une décision majoritaire du CSE.

La consultation sur les orientations stratégiques se fait selon le calendrier de renouvellement du projet associatif de l’ALGED (2020) et du CPOM avec l’ARS Auvergne – Rhône – Alpes (2023). En tout état de cause, cette consultation est au moins triennale. Lors de cette consultation, un point d’étape est fait sur les accords partenariaux avec le département du Rhône et le CPOM avec la métropole de Lyon.

Pour rappel, pour chacune des 3 consultations, la BDES est le support principal. Les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer postérieurement à la conclusion de cet accord pour envisager ensemble les modalités d’accès et de contenu de la BDES.

6. Budget

Les subventions octroyées au CSE sont régies par la réglementation en vigueur.

7. Formation

Les membres du CSE bénéficient de la formation économique et de la formation en santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 4 – Représentants de proximité (RP)

Les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place de représentants de proximité dans l’objectif de garantir un dialogue social avec le directeur de site au plus près des préoccupations des salariés.

1. Périmètre et désignation

Afin d'assurer une représentation homogène des personnels, le ou les représentants de proximité sont mis en place au niveau des sites de l’ALGED tels que définis au moment de la conclusion de cet accord : Grappillon - Marguerites, Fourvière, Le Tremplin, Le Val d’Ozon, L’Ile Barbe, La Providence, l’ESAT La Roue, l’ESAT Robert Lafon, l’ESAT Didier Baron, l’ESAT Hélène Rivet ainsi qu’au siège social.

En cas de fusion-absorption avec absence de représentant du personnel ainsi qu’en cas de création de site, il sera procédé à une désignation de représentant(s) de proximité conformément aux dispositions du présent accord.

Chaque représentant de proximité est désigné obligatoirement pour un périmètre comprenant le site sur lequel il est contractuellement rattaché. Cette désignation est opérée par les membres titulaires du CSE, parmi les salariés candidats (ils peuvent être ou non des membres de la délégation du CSE), pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE lors la 2^e réunion du CSE suivant l’élection. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents et à bulletin secret.

La proclamation des résultats se fera dans le cadre d’un PV spécifique du CSE communiqué à l’ensemble des salariés de l’ALGED dès la fin de la réunion consacrée à la désignation.

En cas d’évolution de seuil tels que définis à l’article 4.3 ci-dessous, susceptible d'intervenir sur le périmètre de désignation pendant la durée du mandat des représentants de proximité (franchissement du seuil d’effectif à la hausse, ouverture de sites, …), il sera procédé à une nouvelle désignation dès lors que l’effectif du site aura atteint ou dépassé ce seuil, sur 12 mois consécutifs.

Le changement définitif de lieu de travail hors du périmètre de désignation entraine la fin du mandat.

En cas de perte du mandat (mobilité hors du périmètre de désignation, rupture du contrat de travail, démission du mandat) aboutissant à une vacance de siège, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, pour la durée du mandat restant à courir si celle-ci est supérieure à 6 mois.

Les représentants de proximité dument désignés sont des salariés protégés conformément à la législation en vigueur.

2. Attributions

Les représentants de proximité sont des acteurs du dialogue social de proximité sur le périmètre de désignation défini à l’article 4.1. Ils exercent les attributions suivantes :

• Ils représentent les salariés auprès des directeurs de site sur les problématiques individuelles et collectives liées aux conditions de travail. Au besoin, ils peuvent transmettre au secrétaire du CSE les questions et problématiques qui n’ont pas trouvé de solution au niveau local,

• Ils contribuent à la prévention en matière de santé et de sécurité au travail. A ce titre, ils peuvent participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT.,

• Ils recommandent des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.

Ils sont les relais du CSE :

• Ils peuvent communiquer aux salariés toute réponse donnée ou débattue en CSE et concernant leur site,

• Dans le cadre de l’organisation des activités sociales et culturelles, ils peuvent être les interlocuteurs du CSE pour la distribution des prestations ou la collecte d’informations dont le CSE aurait besoin.

Une fois par an, ils sont informés par leur directeur du plan de développement des compétences établi pour le site.

Il est précisé que les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

3. Moyens

Le nombre de représentants de proximité et le crédit d’heures de délégation mensuel sont déterminés en fonction de l’effectif du site dans les conditions suivantes :

Effectifs en ETP	Nombre de RP	Crédit d’heures mensuel
Jusqu’à 25	1	5
26 à 79	2	10
80 et plus	3	15

L’effectif du site est calculé selon les dispositions prévues par le code du travail pour l’élection du CSE au moment de l’élection de ce dernier. Les heures allouées au titre du mandat de représentant de proximité sont mutualisables et annualisables entre représentants de proximité du même site. Dans ce cas, il est précisé que la mutualisation ou l’annualisation ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures

Pour permettre l’organisation et la continuité du service, il est rappelé que les représentants de proximité informent préalablement ou concomitamment l’employeur de l’exercice de leur mandat et plus particulièrement du recours à leurs heures de délégation.

Pour l’exercice de leur mandat, les représentants de proximité disposent :

• D’une liberté de déplacement dans leur périmètre de désignation et en dehors de l’ALGED,

• D’une adresse mail dédiée et siglée, laquelle doit être exclusivement utilisée dans le cadre du mandat, pour les échanges avec les salariés, le directeur de site, le CSE, la CSSCT, …

• De panneaux d’affichage et d’un espace numérique afin qu’ils puissent porter à la connaissance du personnel toute information dans leur champ d’intervention,

La mise à disposition d’un lieu de travail ou de rencontre pour les représentants de proximité est à étudier avec le directeur de site en fonction de la possibilité offerte par les locaux.

Occasionnellement, les représentants de proximité peuvent être amenés à se déplacer sur d’autres sites de l’ALGED que le leur pour participer à des réunions de représentants du personnel. Dans ce cas et par tout moyen, ils s’engagent à signaler leur présence à la direction du site sur lequel ils se rendent. Ils veillent également au strict respect des consignes et règles d’hygiène et de sécurité applicables à chaque lieu et prennent en compte les éventuelles contraintes régissant les accès aux zones de travail ou aux locaux occupés.

4. Fonctionnement

Les réunions entre le directeur de site et les représentants de proximité sont organisées par tous moyens à l’initiative du directeur, a minima une fois par mois. Les points et les questions sont transmis par les représentants de proximité au directeur du site au moins 3 jours avant la réunion.

Le directeur du site communique par écrit ses réponses aux représentants de proximité dans les 8 jours qui suivent la réunion. Elles sont simultanément portées à la connaissance de l’ensemble des salariés et transmises pour information à la direction des ressources humaines. Cette dernière les enregistre dans une base commune accessible aux représentants du personnel de l’association.

Le temps de réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Toutes les autres attributions seront exercées dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation.

5. Formation

Chaque représentant de proximité pourra bénéficier, s’il le souhaite, des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R.2315-19 et suivant du code du travail.

Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

1. Périmètre et désignation

Il est mis en place une commission du CSE dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT) au niveau de l’association.

La CSSCT est une commission du Comité Social et Economique. Elle est composée de 6 membres dont 2 sont des représentants issus de la catégorie des cadres.

La désignation des membres de la CSSCT se fait à bulletin secret, à la majorité des membres du CSE présents au moment de sa désignation, pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation a lieu lors de la 1^re réunion du CSE, nécessairement parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Dans l’attente de l’adoption du règlement intérieur, en cas d’égalité entre deux candidats, celui présenté par le syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1^er tour des élections du CSE, est élu.

2. Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté du directeur des ressources humaines.

Le préventeur, le médecin du travail, l’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

En fonction des sujets à l’ordre du jour, l‘employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs de l’ALGED choisis en dehors du comité, conformément aux dispositions légales.

La CSSCT désigne un secrétaire. La désignation se fait à bulletin secret, à la majorité des voix des membres de la CSSCT présents au moment de sa désignation, pour une durée identique à celle du mandat des membres de la CSSCT. En l’absence de règlement intérieur et en cas d’égalité entre deux candidats, celui présenté par le syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1^er tour des élections du CSE, est élu.

3. Attributions

La CSSCT traite, par délégation du CSE, l’ensemble des questions relevant du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de Travail à l’exception des consultations, de la capacité à désigner un expert habilité et de l’exercice du droit d’alerte en matière de danger grave et imminent qui restent la prérogative du CSE.

A ce titre, la CSSCT exerce notamment les attributions suivantes :

• L’analyse des risques professionnels,

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité,

• Les visites d’inspection des sites,

• La définition des thèmes de travail des sous-commissions.

Enfin, la CSSCT prépare les consultations du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle établit un rapport qu'elle présente au CSE qui émet son avis.

Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de personnalité morale. Les membres sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, conformément aux dispositions légales.

4. Fonctionnement et moyens

La CSSCT se réunit 4 fois par an, suffisamment en amont de la réunion du CSE dédiée aux questions de de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces réunions se tiennent dans une salle de réunion mise à disposition par la direction générale.

Préalablement à sa réunion, la CSSCT réalise une visite d’inspection d’un site selon le calendrier défini annuellement par le CSE. Le médecin du travail du site est spécifiquement invité à la réunion de la CSSCT qui aura fait l’objet de la visite d’inspection. Peuvent également être invités le directeur de ce même site et un membre de son équipe en charge des questions de santé et de sécurité pour les points qui les concernent.

Une réunion extraordinaire de la CSSCT peut également être organisée à la demande motivée de deux de ses membres.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est défini conjointement par l’employeur et le secrétaire de la commission et est communiqué à l’ensemble des participants au moins 8 jours ouvrés avant ladite réunion.

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu de la réunion et de la visite d’inspection. Il les transmet au président et au secrétaire du CSE au moins 8 jours avant l’élaboration de l’ordre du jour du CSE consacré aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il a la charge de restituer une synthèse des travaux de la CSSCT au cours de cette réunion.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation dont les membres de la CSSCT bénéficient à un autre titre.

5. Sous-commissions

Pour épauler le travail de la CSSCT, les partenaires sociaux conviennent de constituer 4 sous-commissions de travail, soit une sous-commission par grand type d’activité présente à l’ALGED ainsi identifiées :

• Activité « Travail » regroupant les ESAT,

• Activité « Hébergement » regroupant les sites dédiés à l’hébergement des personnes accueillies (ex. : foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, centre d’activités de jour, service d’accueil temporaire),

• Activité « Enfance » regroupant les sites dédiés à l’accueil des enfants et des adolescents (ex : IME),

• Activité « Services ouverts » regroupant les services dédiés à l’accompagnement en milieu ouvert (ex. : SAVS, SAVSR, SAMSAH, SESSAD) ainsi que le siège social.

1. Composition

Chaque sous-commission est composée :

• D’un élu de la CSSCT représentant des cadres,

• D’un élu de la CSSCT représentant des non cadres,

• D’un représentant de proximité par site du périmètre de la sous-commission,

• D’un directeur de site du périmètre de la sous-commission.

Chaque sous-commission est animée, pour une durée d’un an, par le directeur de site présent dans chaque sous-commission. En début d’année et en lien avec le calendrier des réunions de la CSSCT, il appartient au comité de direction de l’ALGED d’arrêter les animateurs de chaque sous-commission.

2. Rôle

Sur saisine de la CSSCT, les sous-commissions mènent des réflexions relatives aux problématiques communes à chaque activité. Elles font des propositions, dans une logique d’amélioration continue, en matière de santé, d’hygiène et de sécurité sur les sujets transversaux à l’activité.

Ces sous-commissions visent le partage des bonnes pratiques et les problématiques et font remonter leurs analyses ou propositions à la CSSCT. Les sous-commissions ne peuvent pas s’autosaisir.

3. Fonctionnement

Chaque sous-commission se réunit une fois par an, au cours d’une réunion d’une durée de 4 heures au maximum. Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif. Cette réunion est programmée et organisée annuellement par le directeur en charge de l’animation. L’ordre du jour est établi par l’animateur de la sous-commission à partir des demandes de la CSSCT.

Chaque sous-commission désigne un rapporteur en début de séance. A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est établi par le rapporteur et est co-validé par l’animateur. Un exemplaire de ce compte rendu est adressé à la CSSCT.

Article 6 – Autres commissions

Conformément à l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création de deux commissions supplémentaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers, à l’exception de toute autre commission.

1. Commission formation

Une Commission formation est mise en place. Elle prépare la consultation annuelle du CSE relative aux axes et orientations de la formation ainsi qu’aux plans de développement de compétences et leurs bilans.

Conformément aux dispositions légales, elle est chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation ainsi que le travail des jeunes et des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

La commission formation est composée de 6 membres du CSE et se réunit 2 fois par an en amont de la consultation. Les heures sont comptabilisées comme du travail effectif dans la limite de 8 heures par an et par membre de la commission. La première réunion est consacrée à l’examen des bilans de l’année N-1 et de l’année en cours ; la seconde réunion est consacrée à l’analyse du projet de plan pour l’année N+1.

La désignation des membres de la commission formation se fait à la majorité des voix des membres du CSE présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE. Celle-ci se fait au plus tard lors de la troisième réunion du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

En l’absence de règlement intérieur et en cas d’égalité entre deux candidats, celui présenté par le syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1^er tour des élections du CSE, est élu.

Le CSE désigne également le secrétaire de la commission formation parmi les membres titulaires de cette dernière par un vote à la majorité. En amont de la consultation annuelle sur la formation, la commission formation est convoquée par le président du CSE sur proposition de date de la part du secrétaire de la commission.

Le secrétaire de la commission assure le rôle de secrétaire de séance. Il a également la charge de restituer une synthèse des travaux de la commission auprès du CSE qui émet un avis. Le compte-rendu de la commission est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE qui traite de la consultation sur la formation.

2. Commission activités sociales et culturelles

Une Commission activités sociales et culturelles est mise en place au niveau du CSE.

Elle est composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants. Les heures de réunions sont comptabilisées comme du travail effectif dans la limite de 8 heures par an et par membre de la commission.

Les réunions sont consacrées à la préparation de la clôture des comptes de l’année précédente, à la préparation du budget de l’année suivante et à l’organisation des évènements tout au long de l’année.

La désignation des membres de la commission activités sociales et culturelles se fait à la majorité des voix des membres du CSE présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE, au plus tard lors de la troisième réunion du CSE. En l’absence de règlement intérieur et en cas d’égalité entre deux candidats, celui présenté par le syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1^er tour des élections du CSE, est élu.

Le CSE désigne également le secrétaire de la commission parmi les membres titulaires de cette dernière par un vote à la majorité. En amont de la réunion du CSE consacrée à l’approbation des comptes des activités sociales et culturelles, la commission est convoquée par le président du CSE sur proposition de date de la part du secrétaire de la commission.

Le secrétaire de la commission assure le rôle de secrétaire de séance. Il a également la charge de restituer une synthèse des travaux de la commission auprès du CSE qui émet un avis.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera sous réserve de l’obtention de l’agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet au 1^er janvier 2020.

Article 8 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Dans les 12 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 9 – Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent d’assurer un suivi de l’accord lors des NAO à la fin de la deuxième année après la mise en place du CSE.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 11 - Dépôt – formalités – affichage

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE du Rhône.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est transmis au comité d’entreprise et au CHSCT. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.

Fait à Caluire, le 28 février 2019

Le Président de l’ALGED, Le Délégué syndical central CFDT,

XXXXXXXXX. XXXXXXXXX.

Le Directeur général de l’ALGED, Le Délégué syndical CFE-CGC,

XXXXXXXXX. XXXXXXXXX.

La Déléguée syndicale SUD,

XXXXXXXXX.