Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT" chez NICOLLIN SAS (NICOLLIN ET CIE)

Cet accord signé entre la direction de NICOLLIN SAS et le syndicat CGT le 2021-03-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T02521003126
Date de signature : 2021-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : NICOLLIN ET CIE
Etablissement : 77564414900160 NICOLLIN ET CIE

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes NEGOCIATION ANNUELLE 2018 NICOLLIN LA MOLE (2018-05-15) NAO 2018 NILLIN ROCHEFORT (2018-04-13) NAO 2018 NICOLLIN OLERON (2018-04-13) NAO 2018 NICOLLIN AVION (2018-05-25) NAO 2018 NICOLLIN ETABLISSEMENT CORCELLES (2018-06-29) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT DE LA MOLE (2019-05-15) ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT D'AVION (2019-05-20) ACCORD NAO 2019 NICOLLIN BERRE L'ETANG (2019-02-14) NEGOCIATION ANNUELLE 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES, L'EGALITE HOMMES/FEMMES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-11-23) ACCORD NAO 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT D'OLERON (2019-06-12) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-07-06) Un Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires (2019-02-07) Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et 2021 (2020-10-29) NAO 2020 NICOLLIN NICE (2020-06-26) UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2019-12-13) NAO 2021 NICOLLIN NICE (2021-11-12) NAO 2022 NICOLLIN NICE (2022-07-05) PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 NICOLLIN ETABLISSEMENT DE NICE (2023-02-15) PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT AVION NICOLLIN SAS NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-24)

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-26

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENT DE CORCELLES

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

Entre :

D’une part

La SOCIETE NICOLLIN SAS, prise en son Etablissement de Corcelles, ,

D’autre part,

Le syndicat CGT représenté

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Corcelles afin de pouvoir engager au sein de cet établissement les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 26 mars 2021 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

La direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations obligatoires.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN SAS prise en son établissement de Corcelles.

Il concerne l’ensemble des salariés non-cadres de cet établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

  • Les salaires effectifs

La valeur du point de référence est revalorisée au 1er janvier 2021 à 15,85 €, soit une augmentation de +1,1%. Les salariés dont le salaire est directement calculé sur l’indice SNAD a été revalorisé à cette occasion.

A compter du 1er janvier 2020, cette augmentation de +1,1% concernera également les salariés dont le salaire est indexé sur une valeur de point supérieure à 15,85 €.

Cette mesure s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes et participe donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.

Les cadres ne sont pas concernés par cette augmentation.

  • Egalité Hommes-Femmes :

Les parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste telle que définie dans l’accord de branche signé en date du 7 novembre 2019 et l’accord d’entreprise signé en date du 13 décembre 2019.

En revanche, les thématiques suivantes n’ont fait l’objet d’aucune revendication et n’entrent donc pas dans le champ du présent accord :

  • La durée et l’organisation du travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : Il n’y a pas d’accord d’intéressement. Il existe un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO et participation) ;

  • L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

  • Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce sujet est traité au niveau de l’entreprise ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;

  • Le régime mutuel et de prévoyance : ce sujet est couvert par des accords actuellement en vigueur

  • Le droit d’expression directe et collective ;

  • Le droit à la déconnexion.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord :

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 6 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Fons, le 26 mars 2021

DRH adjoint Délégué syndical Central CGT.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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