ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Employeur : L’Association AGIVR dont le siège social est situé 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), représentée par XXXX

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’AGIVR, au jour du présent accord, à savoir :

• Pour le syndicat XXX

d’autre part,

Préambule :

Le Comité Social et Economique résulte de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Par décision prise après consultation du Comité d’Entreprise, la Direction de l’AGIVR a décidé de proroger les mandats représentatifs en cours jusqu’au 31 janvier 2019.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités préalables et périphériques à la mise en place du Comité Economique et Social de l’AGIVR.

Dans le cadre de cette négociation, les parties rappellent leur attachement à une dynamique de dialogue social qui favorise la participation et l’expression du personnel la plus complète possible.

Le présent accord traite des sujets suivants :

1. Durée du mandat du Comité Social et économique

2. Mise en place d’un scrutin électronique par internet

3. Périmètre de mise en place du CSE

4. Nombre de réunion du CSE

5. Heures de délégation des membres du CSE

6. Composition et rôle de la Commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail »

7. Commissions formation et égalité professionnelle

8. Création de représentants de proximité

9. Base de donnée sociale

10. Commission de suivi de l’accord

11. Durée de l’accord

12. Dépôt et entrée en vigueur

Article 1 : Durée des mandats du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera mis en place à la proclamation des résultats électoraux et pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Article 2 : Mise en place d’un scrutin par vote électronique

Les élections professionnelles 2019 se dérouleront exclusivement par voie de vote électronique par internet. Les modalités de ce vote seront précisées dans le cadre d’un accord spécifique et plus spécialement dans le cadre du protocole pré-électoral qui sera établi conformément aux dispositions du code du travail.

Article 3 : Périmètre du Comité Social et Economique

Il est décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’AGIVR.

Article 4 : Nombre de réunions ordinaires :

L’AGIVR prévoit que 10 réunions ordinaires seront assurées chaque année pleine. Au moins quatre de ces réunions ordinaires porteront sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de travail, selon une périodicité idéalement trimestrielle.

Le présent accord prévoit la possibilité de convoquer deux réunions ordinaires le même mois pour assurer, en particulier, la bonne qualité des échanges en matière de consultations obligatoires (bilan social et formation continue). La période estivale donnant lieu à une fermeture de plusieurs établissements sera évitée dans la programmation des réunions.

Le CSE pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales.

Au-delà de ce que la réglementation a prévu concernant les membres suppléants, appelés à participer aux réunions du CSE en cas d’absence d’un titulaire, le présent protocole prévoit que chaque organisation syndicale ou délégation ayant des sièges au CSE pourra inviter un suppléant aux réunions de cette instance.

Article 5 : Heures de délégation des membres du CSE

Les parties renvoient à ce qui a été prévu par les textes légaux en matière de barèmes d’heures de délégation des membres titulaires du CSE. Elles s’accordent dans la mesure de ce qui peut être autorisé par les textes à revaloriser les heures des membres du bureau. Cette revalorisation sera inscrite et précisée dans le règlement intérieur.

Article 6 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-36 et suivants du code du travail, l’AGIVR met en place trois Commissions santé, sécurité et conditions de travail pour tenir compte de la nature des activités exercées.

Chaque commission sera composée de trois membres.

Les membres des commissions seront désignés par les membres du Comité social et économique sous la forme d’une résolution selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du code du travail. En cas d’impossibilité durable (supérieure à 1 mois) de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le CSE procédera sans délai au remplacement.

Les commissions pourront se voir confier les missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail qui complètent les prérogatives obligatoirement conservées par les membres du CSE.

Ces commissions se verront par exemple confier des missions dans les domaines suivants :

Etude de documents, veille sociale, préconisations, informations aux salariés concernant :

• SANTE : Physique et psychique, pénibilité, travail de nuit, affichage des protocoles etc...

• SECURITE : Suivi des différents registres de sécurité, contribution au Document unique d’évaluation des risques professionnels(DUERP) dont l’association a la responsabilité, participe à l’organisation d’exercices d’évacuation et /ou de confinement liés aux risques identifiés de chaque lieu etc…

• CONDITIONS DE TRAVAIL : Horaires, amélioration des conditions de travail (enquête auprès des salariés), matériel, pénibilité reconnue etc…

Des réunions trimestrielles sont prévues pour chaque commission avant et selon les mêmes modalités que les réunions du CSE portant sur les questions SSCT.

Chaque commission pourra se réunir dans le cadre d’une réunion extraordinaire en accord entre la direction et les membres de la commission ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Chaque réunion est assimilable, pour ses participants, à un temps de travail effectif.

Les Commissions pourront transmettre par écrit au CSE toutes préconisations, recommandations ou notes relatives à leur champ d’intervention.

Si les membres des commissions sont des élus suppléants du CSE, ils seront systématiquement invités aux réunions du CSE traitant des questions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 7 : Commissions formation, égalité professionnelle égalité homme/femme

Les parties au présent accord rappellent leur attachement aux Commissions Formation , Egalité homme -femme et Egalité professionnelle. Elles acceptent d'en poursuivre le fonctionnement.

Elles s’accordent sur la nécessité de déterminer les champs d’intervention et modalités de fonctionnement dans le futur règlement intérieur du CSE.

Article 8 : Création de représentants de proximité

Les parties au présent accord rappellent leur attachement à un dialogue de proximité venant enrichir la qualité de vie au travail par l’amélioration de l’expression, du dialogue et de l’information délivrée à tous les établissements de l’AGIVR.

Elles prévoient en conséquence que des représentants de proximité sont créés au regard de l’implantation géographique des différents établissements.

Chaque site est doté de représentant(s) de proximité en fonction de son effectif et également de son éloignement.

Lorsque l’établissement compte moins de 50 salariés, un représentant de proximité sera désigné. Il sera possible de disposer d’un représentant supplémentaire pour les établissements ayant des sites très éloignés.

Lorsque l’établissement dispose de plus de 50 salariés, deux représentants de proximité seront désignés.

En cas de création de nouvelles structures un ou des représentants de proximité seront désignés selon les mêmes modalités établies dans cet accord.

L’article L.2313-7 du code du travail prévoit que les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La durée des mandats des représentants de proximité est fixée à 2 ans renouvelables par tacite reconduction une fois.

Dans les 6 premiers mois, ils bénéficieront d’une formation sur les missions de représentant(s) de proximité. En cas d’indisponibilité durable (supérieure à 1 mois), de départ de l’association ou de démission du mandat, le CSE procédera sans délai au remplacement.

Le représentant de proximité est un correspondant, un référent qui joue un rôle de relais auprès des salariés, des instances représentatives du personnel, la hiérarchie, et la direction générale.

Il a la possibilité mettre l’accent sur les sujets suivants :

• Encourager la réalisation périodique des réunions d’expression

• Jouer un rôle d’acteur référent sur le bien-être et la qualité de vie au travail en lien avec le CSE et les CSSCT

• Relayer auprès du CSE des interrogations ou préoccupation diverses des salariés

• Faciliter la diffusion de l’information communiquée au CSE (qualité des affichages)

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les représentants de proximité seront réunis par l’AGIVR à raison d’au moins 2 fois par an, ensemble ou par site, pour favoriser du dialogue, du partage et de l’échange. Chaque réunion est assimilable un temps de travail effectif pour les représentants de proximité.

Les représentants de proximité qui sont également membres du CSE ne bénéficient en principe pas d’heures de délégation spécifique à ce titre. Un crédit de 60 heures est ajouté pour permettre à des salariés non membres du CSE de bénéficier de temps de délégation.

Article 9 : Base de donnée économiques et sociales

La transmission électronique des documents par voie de messagerie à destination des membres du CE (futur CSE) est un mode de fonctionnement que les parties souhaitent conserver parallèlement au dépôt de document (à l’exception des fichiers lourds) dans la base de donnée sociale.

Article 10 : Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord s’engagent à se réunir avant l’expiration des 18 premiers mois de mandat pour faire un bilan de l’application du présent accord.

La mise en place des instances représentatives du personnel s’inscrit dans un cadre légal nouveau. Les parties conviennent de la nécessité d’évaluer la mise en œuvre concrète du présent accord et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Cette évaluation sera menée conjointement par la direction et les représentants du personnel.

et il sera tenu compte d’un certain nombre d’indicateurs et notamment :

• Nombre de réunions de chaque instance (CSE, Commissions SSCT, représentants de proximité),

• Le nombre de questions posées, traitées, non traitées

• La durée des réunions et leur structuration (exemple du temps consacré par le CSE à chacune de ses prérogatives)

• Degrés et sujets de satisfaction/d’insatisfaction des membres de chaque instance et des représentants de la direction.

Un rapport global sera présenté et débattu au sein du CSE.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2019 – 2023 telle que préciser à l’article 1 du présent accord.

Article 12 : Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par l’AGIVR en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social et au Conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône.

Après les formalités de dépôt, l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Villefranche, le 6 novembre 2018

En X exemplaires,

Pour l’organisation syndicale représentative, Pour l’AGIVR,

XXXX XXXXX