Accord d'entreprise "Accord du 14 juin 2022: Octroi de prime de productivité par la société GIFRER-BARBEZAT" chez GIFRER - SOC GIFRER BARBEZAT (Siège)

Accord du 14 juin 2022 : octroi de prime de productivité par la société GIFRER-BARBEZAT

Entre :

La Société

Ladite Société représentée par ……………. agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et,

L’Organisation Syndicale :

……………………….., Délégué Syndical C.F.D.T.,

D’autre part

Préambule

En accord avec le délégué syndical, la Société GIFRER a décidé de mettre en place un système de prime de productivité exclusivement pour le département extraits végétaux et ses services associés.

La Direction de GIFRER accorde une prime de productivité, dont il convient de préciser les critères d’attribution ainsi que le montant attribuable et d’en définir les conditions d’octroi.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :

• Relèvent d’un caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ;

• Relèvent d’un caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles ne sont par conséquent, pas exonérées de cotisations sociales ni de CSG/CRDS.

Ces sommes sont inclues aux bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, des taxes et participations sur les salaires. Elles sont, en sus, soumises à impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l’accord de productivité

L’objet de l’accord de productivité est de mettre en place une prime de productivité liée à l’amélioration de la productivité des extraits végétaux. Une augmentation de la productivité est, en effet, attendue dans le cadre des accords de la reprise des activités des extraits végétaux par la société GREENTECH /GT PHARMA.

Nul ne peut prétendre percevoir une prime autre que celle découlant du résultat annoncé et conforme à l'accord. La prime de productivité ne dépend pas d'une décision des parties prenantes. Elle résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord. La prime de productivité est variable et peut être nulle. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer la prime versée à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.

Article 2 : Champ d'application - Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée au jour de la signature de l’accord du département Extraits végétaux et services associés. Sont éligibles au versement de ladite prime le personnel du département des Extraits végétaux et les services associés cités ci-après :

• Personnel des EV

• Personnel du laboratoire

• Personnel de la technique (3 personnes)

L’ensemble de tous les autres services de la société GIFRER (dont les départements supply-chain, affaires qualités et réglementaires et HSE) sont exclus de l’application du présent accord.

Article 3 : Base de calcul de la productivité et calcul de l’enveloppe globale de la prime versée au personnel

Le montant mensuel de la prime de productivité peut s’élever jusqu’à cinq cents (500) euros brut maximum, réparti selon des conditions d’attribution spécifiques.

La prime de productivité est calculée mensuellement sur la base du planning de production mensuel validé et annexé au présent accord.

Calcul de la prime de productivité :

• 1^er palier

Une prime équivalente à trois cents (300) euros bruts par mois par salarié si la production des commandes est conforme aux quantités mentionnées dans le planning de production annexé.

• 2ème palier

Une prime équivalente à deux cents (200) euros bruts par mois par salarié si la production est intégralement libérée et mise en livraison et ce conformément au planning de production annexé.

Article 4 : Versement de la prime de productivité aux bénéficiaires désignés dans le présent accord

Le montant de la prime de productivité est identique pour tous les bénéficiaires concernés et le versement individualisé selon les objectifs définis ci-après.

La prime est expressément subordonnée à la participation active et effective du bénéficiaire à la productivité du département des Extraits végétaux. Elle sera en conséquence versée de la manière suivante :

• Objectif individuel de disponibilité, hors congés payés, rtt et congés d’ancienneté :

La prime de productivité est proratisée selon le temps de présence des collaborateurs hors période des congés payés, rtt et congés d’ancienneté

• 100% du montant de la prime de productivité sera versé à toute personne justifiant d’une absence continue d’une absence inférieure ou égale à 1 jour ouvré dans le mois.

• 50% du montant de la prime de productivité sera versé à toute personne justifiant d’une absence continue ou non comprise entre 2 et 4 jours ouvrés d’absence dans le mois

• 0% du montant sera versé à toute personne présentant une absence continue ou non supérieure à 4 jours ouvrés dans le mois.

• Objectif collectif de qualité de produits mis à disposition :

Tous les produits fabriqués devront être validés 100% conformes, hors déviation éventuelle validée par l’assurance qualité Gifrer. Cet objectif de qualité conditionne le versement de la prime de deux cents (200) euros bruts.

• Objectif collectif de volume de produits finis :

La production devra être conforme au planning validé par l’ensemble des parties et annexé au présent accord.

Tout retard de disponibilité matière ou problème technique avéré fera l’objet d’une adaptation du planning validé par le Responsable des Extraits Végétaux et le Consultant externe missionné dans le cadre du transfert des activités des extraits végétaux de Gifrer à GREENTECH. Les retards de disponibilité des matière premières ou problème technique n’impacteront pas les versements des primes définies dans le présent accord.

1^er palier prime de 300 euros brut

• Si la production est supérieure ou égale à 80 % des volumes indiqués au planning alors versement total de la prime

• Si la production est comprise entre 79 % et 60 % des volumes indiqués au planning alors versement à hauteur de 50 % du montant de la prime soit cent cinquante (150 )euros brut

• Si la production est inférieure à 59 % des volumes indiqués au planning alors la prime n’est pas versée

2^ème palier prime de 200 euros brut

• Si la production est livrable à 100 % alors versement total de la prime

• Si la production livrable est comprise entre 99 % et 80 % alors versement de 60 % de la prime soit 120 euros brut

• Si la production livrable est inférieure à 80 % alors la prime n’est pas versée

Article 5 : Périodicité du calcul de la prime de productivité et date de versement

Le versement de la prime de productivité aura lieu concomitamment aux échéances normales de paiement des salaires et sera effectué en versements mensuels :

• Au mois de juin 2022,

• Au mois de juillet 2022,

• Au mois de d’aout 2022 (fermeture Semaine 33 pour les EV et Semaine 31 pour le Laboratoire)

• Au mois de septembre 2022

La prime de productivité du mois de mai 2022 sera versée de manière rétroactive après signature par les deux parties de cet accord les conditions étant acquises.

Les informations de validation de production et libération de commandes seront transmises au service RH avant le 25 de chaque mois par accord entre le responsable du service des extraits végétaux et le consultant externe chargé de la cessation des activités des extraits végétaux. Dans cette hypothèse, le paiement éventuel de la prime sera pris en compte pour la paie du mois concerné. Si les informations sont transmises après le 25 du mois concerné alors le paiement éventuel de la prime aura lieu le mois suivant.

Article 6 : Prime de productivité antérieure

Les salariés des extraits végétaux stricto sensu, les salariés du Laboratoire, le personnel de la technique (3 personnes) bénéficient d’une prime dite de production depuis le 15 février 2021 d’un montant de 250 euros brut mensuel.

Le versement de cette prime continuera à être versé uniquement au personnel désigné ci-dessus et ce jusqu’à la fin du contrat de travail des personnes désignées ci-dessus. De plus, l’ensemble des autres salariés de GIFRER ne pourront à aucun moment prétendre au versement de cette prime de production.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er mai 2022 au 30 septembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er mai 2022 pour sa mise en application.

Article 8 : Date d’entrée en vigueur et terme

Le présent accord entrera en vigueur au 13 juin 2022 avec effet rétroactif au 1 er mai 2022.

Le présent accord ne prévoit pas la possibilité d’une reconduction tacite de celui-ci.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Article 10 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de la direction ;

• Avec l’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, cette commission de suivi se réunira une fois par mois pour le suivi de cet accord.

Article 11 : Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’informations prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Décines

Le 14 juin 2022, en 3 exemplaires originaux, 7 pages

Pour la Société GIFRER

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT,

Représentée par le délégué syndical

ANNEXE : PLANNING DE PRODUCTION DES EXTRAITS VEGETAUX