Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique du siège social" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION COMITE COMMUN et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06922020167
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : ITINOVA
Etablissement : 77564661500325 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2019-03-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-31
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SIEGE SOCIAL
ENTRE
L’association ITINOVA, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint-Exupéry – 69100 VILLEURBANNE, agissant par l’intermédiaire de Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de Directeur général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ITINOVA à savoir :
La CFDT représentée par :
Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des établissements sous convention collective 51.
Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 66.
La CGT représentée par :
Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 51.
Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des établissements sous convention collective 66.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique du siège social ont été élus suite aux élections professionnelles qui ont eu lieu pour le premier tour le 03 mai 2018 et pour le second tour le 17 mai 2018.
Pour les autres Etablissements de l’Association, les dernières élections ont eu lieu pour le premier tour le 14 novembre 2019 et pour le second tour le 03 décembre 2019.
Dans les deux cas, la durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans.
Dans le souhait d’organiser simultanément les prochaines élections professionnelles au sein de l’ensemble des Etablissements de l’Association ITINOVA, les mandats des membres élus du CSE du siège social devront faire l’objet, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives présentes au sein l’Association, d’une prorogation de leur mandat jusqu’à cette échéance.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres du comité social et économique du siège social de l’Association sont prorogés jusqu’au 03 décembre 2023.
Un exemplaire signé de cet accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces nécessaires, en nombre suffisant par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF.
Un exemplaire sera également adressé par LRAR au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 31 mars 2022,
En 7 exemplaires
Pour l’Association ITINOVA
XXXXXXXX
Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central
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