Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU 25/09/2019" chez INST MEDICO PROFESS ST VT PAUL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU 25/09/2019

ENTRE L’INSTITUT SAINT VINCENT DE PAUL

Sis 16 RUE BOURGELAT 69002 LYON

Représentée par XXXXXXXXX Directrice dûment mandatée à cet effet

ET  

La CFDT représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

 

PRÉAMBULE

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 25/09/2020 précise les attributions et les moyens de la Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et vise à annuler et à remplacer au sein de cet accord d’entreprise l’Article 7 – Attributions et moyens de la CSSCT du Titre III – La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Les parties au présent avenant ont convenu de dispositions visant à modifier le nombre des membres de la CSCCT et le crédit d’heure de délégation de ces membres.

Les autres dispositions et articles de l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 25/09/2019 ne sont pas modifiés.

Le présent avenant prend effet à la date effective de signature, soit le 20 octobre 2020. Il sera notifié et déposé selon la règlementation en référence aux articles 10 et 11 du Titre IV – Dispositions finales de l’accord d’entreprise sur le dialogue social sus-cité.

TITRE III – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

ARTICLE 7 - Attributions et moyens de la CSSCT

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une Commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

La CSSCT est constituée de 3 membres désignés par les membres titulaires et parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, nommés à la majorité des membres présents. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois sur 11 mois (hors mois d’août) est alloué à chaque élu nommé pour exercer cette mission. Ce crédit d’heure est individuel et mensuel, il peut être mutualisé entre les membres de la Commission mais ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre.

Si les membres nommés cessent de faire partie du CSE en cours de mandat, ou souhaitent être déchargés de leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement par une désignation à la majorité des présents, pour la durée du mandat restant à courir.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT participera aux 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les 3 membres de la CSSCT bénéficieront conformément à la loi de 3 jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail. Les frais liés à cette formation sont à la charge de l’employeur selon les tarifs en référence à la CCN 66. Ces heures de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Lyon, le 20/10/2020

Pour l’Institut St Vincent de Paul par délégation du Président

XXXXXXXXXX

Directrice

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical