Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FONDATION ARALIS" chez FONDATION ARALIS (Siège)

VAACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FONDATION ARALIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation ARALIS, dont le siège social est situé 16, rue Jean Desparmet LYON 8ème représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par le délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’autre part.

PREAMBULE

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ayant mis en place le comité social et économique (CSE), renvoie à la négociation collective de droit commun le soin de fixer, en amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral, notamment le périmètre de mise en place du CSE.

• Lors des élections qui se sont déroulées en 2018, un CSE unique a été mis en place en vue de représenter l’ensemble des salariés de la Fondation. Cette configuration à instance unique, Comité d’entreprise puis CSE, a toujours été celle s’imposant au sein d’ARALIS.

• Dans la perspective des élections professionnelles à venir sur 2022, ARALIS et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies, afin de négocier et de conclure l’accord prévu à l’article L.2313-2 du Code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts et ainsi définir le cadre des élections des membres du CSE à venir.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de signer le présent accord collectif, souhaitant conserver le périmètre actuel de représentation du personnel.

1. Périmètre de mise en place du comité social et économique

• Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.2313-2 du Code du travail, il incombe à l’accord d’entreprise de déterminer, au sein de l’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

• A date, les salariés de la Fondation ARALIS sont répartis entre :

  • Le siège de la Fondation situé 16 rue Desparmet – 69008 LYON,

  • Les résidences, au nombre de 50, géographiquement implantées sur le territoire des départements du RHONE et de la LOIRE, étant précisé qu’aucun de ces sites ne répond à la définition de l’établissement distinct, aucun n’étant doté de l’autonomie de gestion requise par le Code du travail, notamment en matière de gestion du personnel ou encore en matière économique et financière.

• Par le présent accord, les parties souhaitent entériner et conserver un CSE unique en vue d’une représentation unique du personnel, en l’absence d’établissement distinct reconnu ou existant au sein d’ARALIS.

Le CSE élu au sein de la Fondation exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés d’ARALIS.

2. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant pu exister par le passé ayant le même objet.

2. Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

3. Clause de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion, afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

4. Dépôt - publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.

Ainsi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS Auvergne Rhône Alpes via la plateforme de téléchargement « TéléAccords ».

Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera également porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Fait à Lyon, le 17 mai 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Fondation ARALIS Pour le syndicat CFDT

La Directrice des ressources humaines le Délégué syndical