Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l'association Le MAS" chez

ACCORD RELATIF A la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de L’ASSOCIATION LE MAS

ENTRE :

• L’Association LE MAS, dont le Siège Social est situé 17 rue Crépet 69 007 LYON, numéro SIREN 775 648 678, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

• LE CSE : Le présent accord ayant été adopté par la majorité des membres titulaires du CSE lors de la réunion du 29 novembre 2022, qui ont, par ailleurs donné mandat au secrétaire du CSE pour signer le présent accord (Extrait du PV de la réunion du 29 novembre 2022 étant annexé au présent accord),

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de l’Association LE MAS arrivent à échéance le 20 janvier 2023.

L’Association LE MAS va donc conformément à ses obligations procéder au renouvellement de ses représentants du personnel.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de mise en place du CSE en application des articles L.2313-1 et suivants du code du travail.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties rappellent que l’Association LE MAS est composée d’un siège social et de plusieurs établissements qui toutefois ne remplissement pas la condition d’établissement distinct au sens du Code du travail (L2313-4 du code du travail). Ces établissements ne disposent en effet d’aucune autonomie en termes de gestion du personnel ou d’exécution de service.

Dans le cadre des présentes, les parties constatent donc que l’Association LE MAS constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de l’Association LE MAS.

article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

En cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.

Article 4 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 6 : Publicité – Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Association.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2022,

En quatre exemplaires, dont un exemplaire a été remis au secrétaire du CSE

Pour l’Association LE MAS, Directeur,

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