Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez S.L.E.A. - SOC LYONN POUR L'ENFANCE & L'ADOLESCENCE (Siège)

Accord de méthode

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE :

L’Association SLEA, située 14 rue de Montbrillant 69003 LYON représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CFDT, M. Y, délégué syndical d'entreprise,

• Pour le syndicat CGT SLEA, Mme Z, déléguée syndicale d'entreprise,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de la négociation annuelle obligatoire 2018.

1. Thèmes de la négociation 

Les parties énoncent leur volonté de négocier sur les thèmes prévus aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelles hommes et femmes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

D’autre part, les parties souhaitent aborder les thématiques suivantes en 2018 :

• Structuration des IRP renouvelées en 2019

• Responsabilité environnementale de l’entreprise

L’ensemble des points évoqués lors de la réunion de lancement de la négociation annuelle 2018 seront répartis dans les catégories ci-dessus.

A la fin de chaque réunion, les parties conviennent des thèmes qui seront abordés à la réunion suivante.

2. Calendrier des réunions

Les premières réunions au siège social sont fixées les

27 avril de 14h30 à 17h30

18 mai de 10h à 13h

31 mai de 14h à 18h

Ensuite, à la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante sera fixée par les parties.

Toute modification éventuelle du calendrier tenant à un événement imprévisible sera notifiée par la Direction aux délégations en respectant, si possible, un délai de prévenance de 3 jours.

La durée maximum d’une réunion est fixée à 4h.

3. Composition de la commission paritaire

La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et d’une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La délégation de chaque organisation syndicale est composée du ou de la délégué(e) syndical(e) d'entreprise et de 2 salarié(e)s au plus.

En outre, chaque délégation pourra recourir à un(e) suppléant(e) appelé(e) à remplacer un des membres de la délégation. La participation du ou de la suppléant(e) fera l’objet d’une information préalable de l’employeur.

Dans un délai de 10 jours calendaires avant chaque réunion de négociation, le ou la Délégué(e) Syndical(e) communique par mail au service RH du siège social les noms des 2 autres salarié(e)s qui l’accompagneront à la réunion de négociation suivante ainsi que le nom du ou de la suppléant(e).

La représentation de l’employeur est composée au maximum de 4 personnes dont une personne désignée par l’employeur pour établir le projet de procès-verbal.

Le service RH transmet à tous les participants et à toutes les directions d’établissements la composition des délégations avant la réunion.

4. Procès-verbal de réunion

A l’issue de chaque réunion de négociation, le procès-verbal établi par l’employeur et faisant état des propositions de chacune des parties en leur dernier état est transmis dans un délai de 8 jours aux délégations syndicales.

Après validation, le PV est diffusé aux directeurs d’établissements pour affichage.

5. Prise en charge du temps de délégation des partenaires sociaux

Temps de réunion à l’initiative de l’employeur : le temps passé en réunion est rémunéré, pour tous les participants, comme du temps de travail effectif. La feuille d’émargement tiendra lieu de justificatif du temps de réunion.

Trajet pour les réunions à l’initiative de l’employeur : le temps de trajet établissement/lieu de la réunion est rémunéré comme temps de travail de même que le temps de trajet domicile/Lieu de réunion excédant le temps habituel de trajet Domicile/Lieu de travail.

Le paiement du temps de trajet sera pris en compte après remise d’un relevé transmis au service RH tel qu’annexé au présent accord.

En outre, selon l’article L. 2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose au profit de son ou sa Délégué(e) Syndical(e) et des salarié(e)s appelé(e)s à négocier, en vue de la préparation de la négociation, d’un crédit global annuel supplémentaire d’une durée de 12 heures maximum et ce quel que soit le nombre d'accords conclus au cours de la même année.

En outre, il est accordé à chaque membre des délégations syndicales participant à la réunion, un crédit spécifique de 3 heures de préparation par réunion. Ces heures sont prises librement par chaque participant à compter de la transmission de son nom par le DS jusqu’à la date de la réunion concernée.

Chaque participant de la délégation devra informer la Direction de son établissement de l’utilisation de ces heures de préparation (crédit partagé annuel de 12h plus crédit individuel spécifique de 3h) au moyen d’un bon de délégation mentionnant « Préparation Négociation crédit de 12h » ou « Préparation Négociation crédit de 3h».

6. Information - communication aux délégations syndicales

Il sera remis aux délégations les informations utiles préalablement à la négociation.

Les parties détermineront ces éléments en fin de réunion précédente et au vu de l’ordre du jour suivant.

Les informations ainsi déterminées seront remises aux participants au plus tard une semaine avant la réunion.

7. Termes des négociations

La fin d’une négociation sur un thème donné sera actée dans le procès-verbal de réunion. Le terme d’une négociation est matérialisé soit par un accord collectif soit par la rédaction d’un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Les parties conviennent de faire un point fin juin 2018 sur l’avancée des négociations et la nécessité éventuelle de reporter certains thèmes par accord en application de L. 2242-10 du code du travail.

En tout état de cause, le terme des négociations est prévu le 31 octobre 2018.

8. Durée - formalités

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la signature de l’accord de méthode de l’année suivante.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les procédures légales en vigueur et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Lyon, le 31 mai 2018

Pour l’Association Pour les organisations syndicales représentatives

Le Directeur Général Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT SLEA