ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

ENTRE

LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE, sous la dénomination ACOLEA, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant 69003 Lyon, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

Le syndicat CFDT, représenté par 

Le syndicat CGT, représenté par

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 2

Article 1 : Champ d’application 2

Article 2 : Le Temps Partiel de Fin de Carrière 2

Article 3 : L’aménagement de Fin de Carrière propre aux Assistants Familiaux 3

Article 4 : Durée et formalités 4

PREAMBULE

Considérant l’expérience positive des aménagements de fin de carrière réalisés dans le cadre des précédents accords intergénérationnels, les parties souhaitent renouveler le dispositif du « temps partiel de fin de carrière » comme un élément de qualité de vie au travail pour les salariés en fin de carrière.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association ACOLEA.

Article 2 : Le Temps Partiel de Fin de Carrière

Le principe du temps partiel de fin de carrière (TPFC) est le suivant : un salarié proche de la retraite réduit son activité pendant une période qui permet en contrepartie l’embauche d’un jeune en contrat en alternance dans les conditions définies ci-après.

En tout état de cause, la mise en œuvre du TPFC est subordonnée au respect, sur la période considérée, de l’enveloppe financière correspondant au poste à temps plein toutes charges comprises du salarié qui réduit son temps de travail.

La mise en œuvre du TPFC peut être exceptionnellement refusée si elle apparait incompatible avec un partage des responsabilités au poste occupé par le salarié (responsabilités indivisibles par nature et inhérente à la fonction exercée).

Le TPFC est une démarche volontaire du salarié qui consiste à diminuer l’activité d’un temps plein vers un mi-temps moyennant le maintien durant 1 an ou 2 ans de la rémunération brute à hauteur de 80% par le jeu d’une indemnité différentielle appelée « allocation TPFC ».

Le salarié optant pour le TPFC peut également faire le choix du maintien des cotisations retraite du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires au niveau d’un temps plein.

Sont éligibles au dispositif du TPFC, les salariés répondant aux exigences suivantes le jour de la transformation de leur emploi :

• contrat indéterminée à temps plein

• âgés de plus de 58 ans et de moins de 65 ans

• ancienneté d’au moins 5 ans à ACOLEA

• avoir été à temps plein dans les 3 années précédant le TPFC

Les conditions de mise en œuvre du TPFC sont les suivantes :

• ne pas bénéficier d’une pension de retraite ou d’un autre salaire

• ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein durant la période de TPFC.

• communiquer à l’employeur tous les justificatifs concernant ces situations.

• Le nombre de TPFC mis en œuvre simultanément dans un établissement de moins de 50 salariés est limité à 1 augmenté d’un TPFC supplémentaire par tranche de 50 salariés.

Les modalités du passage au TPFC sont les suivantes :

• Demande écrite adressée à la direction de l’établissement 6 mois au moins avant la date souhaitée de réduction d’activité avec copie au service RH d’ACOLEA

• étude de faisabilité et chiffrage du projet par le service RH

• Information des membres du CSE de la décision prise par l’employeur

• signature d’un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle répartition du temps de travail et le cas échéant l’engagement de maintenir les cotisations retraite sur la base d’un temps plein, le salarié comme l’employeur assurant chacun le règlement de sa part.

Les caractéristiques du contrat en alternance :

ACOLEA prévoit de conclure en compensation de la réduction d’activité un contrat en alternance conduisant à une formation diplômante. Ce contrat en alternance peut concerner un autre poste que celui du bénéficiaire du TPFC.

Le salarié sénior ayant réduit son temps de travail ne sera pas nécessairement le tuteur du jeune en formation.

L’embauche définitive du jeune fera l’objet d’un examen prioritaire lors du départ en retraite du salarié en TPFC.

Article 3 : L’aménagement de Fin de Carrière propre aux Assistants Familiaux 

Compte tenu des spécificités propres à l’activité des Assistants Familiaux et à leur mode de rémunération, le TPFC ci-dessus n’est pas approprié.

Pour les Assistants Familiaux, l’aménagement de fin de carrière (AFC) pourra prendre l'une des formes suivantes :

• Cas 1 : Baisse du nombre d’enfants accueillis de 3 à 2 moyennant le versement d’une allocation différentielle d’AFC durant 2 ans.

• Cas 2 : Baisse du nombre d’enfants accueillis de 2 à 1 moyennant le versement d’une allocation différentielle d’AFC durant 2 ans.

L’allocation différentielle d’AFC est fixée à 40% de la différence entre :

• Cas 1 : coef avec ancienneté pour 3 enfants - coef avec ancienneté pour 2 enfants

• Cas 2 : coef avec ancienneté pour 2 enfants - coef avec ancienneté pour 1 enfant

L’allocation différentielle d’AFC est exprimée en points. Elle entre dans le calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,48%.

Le versement d’une indemnité d’attente telle que prévue par la Loi suspend le versement de l’allocation différentielle d’AFC.

En contrepartie du versement de l’allocation d’AFC, l’Assistant Familial s’engage à effectuer des accueils relais, des actions de formation interne ou de soutien ponctuel en direction des nouveaux professionnels embauchés ou des Assistants Familiaux ayant des sujétions exceptionnelles.

Les relais, consécutifs ou non, sont limités à 36 jours annuels. Au-delà de ce plafond, l’Assistant Familial peut refuser de poursuivre le relais ou s’il poursuit, il recevra la rémunération correspondant aux relais supplémentaires.

Considérant que ce dispositif s'adresse aux Assistants Familiaux en fin de carrière, les relais discontinus seront privilégiés.

Sont éligibles à ce dispositif, les Assistants Familiaux âgés de plus de 60 ans et répondant à la double condition suivante:

• totaliser une ancienneté d’au moins 5 ans à ACOLEA le jour de la transformation de leur emploi.

• Avoir accueilli pendant les 5 années précédant la transformation de leur emploi au moins 3 enfants ou 2 enfants en accueil permanent continu.

Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes :

• ne pas bénéficier d’une pension de retraite ou d’un autre salaire

• ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein durant la période d’aménagement d’activité

• communiquer à l’employeur tous les justificatifs concernant ces situations

• Le nombre de TPFC mis en œuvre simultanément est limité à 2 pour une même zone géographique

Les modalités de cet aménagement d’activité sont les suivantes :

• Demande écrite adressée à la direction de l’établissement 6 mois au moins avant la date souhaitée d’aménagement d’activité avec copie au service RH d’ACOLEA

• Information des membres du CSE de la décision prise par l’employeur

• Signature d’un avenant au contrat de travail précisant les engagements des parties.

• A tout moment, l’Assistant Familial peut mettre fin à l’AFC : sa décision prend effet le 1^er jour du mois civil qui suit un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Article 4 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui cessera de prendre effet le 31 décembre 2023. Il fera l’objet d’un dépôt selon les procédures légales en vigueur et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Lyon, le 23 juillet 2020

Pour ACOLEA Pour le Syndicat C.F.D.T.

(syndicat non signataire)