Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez INSTITUT CARREL (Siège)

Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :

La Direction des associations Carrel Centre de Formation, Carrel Ecole des Métiers du Social et de la Santé, Carrel Lycée Professionnel et Technologique et Institut Carrel, sises à LYON 06 – 119 rue Boileau, représentées par ……………………………… , en sa qualité de Directrice,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale suivante :

- La CFE-CGC, représentée par Madame ……………………………..

D’autre part

Après avoir préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la délégation unique du personnel ainsi que du CHSCT arrivent à échéance le 19 mai 2019.

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du Comité social et économique, il est apparu opportun de confirmer de manière indiscutable, dans le cadre d’une action engagée devant le Tribunal d’Instance de Villeurbanne, l’existence d’une unité économique et sociale entre les associations Carrel Centre de Formation, Carrel Ecole des Métiers du Social et de la Santé, Carrel Lycée Professionnel et Technologique et Institut Carrel.

C’est la raison pour laquelle, afin de permettre la confirmation par le tribunal d’instance de l’existence d’une telle unité économique et sociale, il a été convenu par le présent accord de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes suivants.

Il est convenu ce qui suit :

1. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

   1. Mandats des membres de la délégation unique du personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel au sein des associations rappelées ci-dessus et dans l’attente de la décision du Tribunal d’Instance de Villeurbanne, les mandats des membres de la délégation unique du personnel, qui arrivent à échéance le 19 mai 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections si celle-ci est antérieure au 31 décembre 2019.

2. Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

2. Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

4. Entrée en vigueur et dépôt légal

Cet accord entrera normalement en vigueur après son dépôt légal.

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Rhône sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lyon, le ………11-06-2019…………………………….. en 4 exemplaires originaux

dont un remis au Délégué Syndical signataire

La Directrice, Le Délégué Syndical de la CFE - CGC,

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