Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CDHS - COMITE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE

D’UN COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’ASSOCIATION CDHS

Entre :

L’association CDHS (Comité Départemental d’Hygiène Social), dont le siège est sis 110, avenue Barthélémy Buyer – 69009 LYON, prise en la personne de son Directeur Général, Madame

d’une part,

Et,

L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association :

• Le syndicat FO, représenté par Madame

D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective définie par les articles L. 2232-12 et L. 2313-2 du code du travail qui incitent les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’association.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’association.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’association sont régies par les dispositions légales supplétives.

A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet

ARTICLE 1^er – Objet et champ d’application de l’accord

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord vise à définir le périmètre de mise en place du CSE.

ARTICLE 2 – Périmètre du CSE et de désignation des délégués syndicaux

Le siège de l’association CDHS est situé sis 110, avenue Barthélémy à Lyon 9ème.

L’association CDHS comprend, par ailleurs, 2 centres d’activité :

• Le Centre Médical de Bayère (hospitalisation).

• Les six Centres de Santé et Prévention (activité de consultation pour la prévention et le soin).

Soit un total de huit implantations géographiques.

Les implantations susmentionnées ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L. 2313-4 du Code du travail.

C’est pourquoi il est convenu de constituer un CSE unique au niveau de l’association CDHS.

S’agissant de la désignation des délégués syndicaux, le périmètre retenu est identique à celui du CSE, c’est à dire au niveau de l’association CDHS.

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association CDHS pourra, conformément à l’article L. 2143-3, désigner un délégué syndical.

ARTICLE 3 - Durée de l'accord - révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE RHONE-ALPES-AUVERGNE.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé par les parties signataires en respectant la procédure légale.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association et communiqué aux représentants du personnel.

Fait à LYON, le 14/10/2019

En quatre exemplaires originaux

• Pour l’association CDHS, Madame

• Pour le syndicat FO, représenté par Madame