Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU PRADO" chez PRADO RHONE ALPES
Cet accord signé entre la direction de PRADO RHONE ALPES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T06919005878
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION PRADO RHONE ALPES
Etablissement : 77564974200233
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMEBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES PRADO (2023-02-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
PROTOCOLE D’ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU PRADO
Entre : l’UES PRADO, représentée par la Directrice Générale de l’Association PRADO RHONE-ALPES, 200, rue du Prado, 69 270 Fontaines St Martin, dûment mandaté,
d’une part
Et
- les Organisations Syndicales soussignées:
- syndicat CGT
- syndicat CGT FO
- syndicat CFDT,
- syndicat CFE CGC
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les mandats des membres du comité d’entreprise sont prolongés à titre exceptionnel au-delà du 11 mars 2019.
Article 2 :
Les parties signataires de ce protocole, conviennent d’un report sur la mise en place du Comité Social et Economique, avec des élections, pour le premier tour le 12 mars 2019 et le second tour le 29 mars 2019.
Fait à Fontaines St Martin, le 13 Mars 2019
Pour l’employeur
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat CGT-FO Pour le syndicat CFE CGC
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