ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre la société RESERVOIRS X.PAUCHARD, Société par Actions Simplifiées au capital de 600 00.00 euros, dont le siège social est situé à AUTUN (71400) – 1, boulevard Xavier .Pauchard, dont le Siret est 77565052600012 et le code NAF est 2529Z.

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Adjoint,

D’une part,

Et les représentants élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail :

Représenté par Monsieur XXX, secrétaire du CSE,

D’autre part,

Préambule

La Direction et les représentants du personnel sont attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, afin de sans cesse améliorer l’attractivité des métiers de la métallurgie, de répondre à la nécessité de l’allongement de la durée de vie au travail et de contribuer à assurer la sécurité et la santé des salariés. La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2019, l’article L4162-2 du code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a élargi le champ de la négociation obligatoire sur la pénibilité. En effet, même si les entreprises ne dépassent pas un certain seuil d’expositions aux six facteurs de risques professionnels, un autre critère entre en ligne de compte : le seuil de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Si celui-ci dépasse un certain seuil, un accord ou plan d’action doit obligatoirement être conclu dans l’entreprise.

Soucieuse de maintenir le dialogue social entretenu depuis des années au travers des salariés via les représentants du personnel, ainsi que la santé et le bien-être au travail, l’entreprise entame une nouvelle négociation sur les modalités de prise en compte des facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise, avec le représentant du personnel, Mr XXX, membre du Comité Social et Economique, qui possède également des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (contribution à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés - veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières - analyse des risques professionnels ainsi que des conditions de travail et des facteurs de pénibilité)

Cela va permettre de mettre en place des actions concrètes en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.

Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant les pratiques de travail préservant la santé des salariés.

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Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4162-1 du Code du travail (pour rappel, depuis le 1^er octobre 2017, le terme « pénibilité » n’est plus utilisé par le Code du travail. Il convient désormais de faire référence aux facteurs de risques professionnels).

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 reprend la liste des 10 facteurs de risques professionnels et leur catégorisation en trois catégories, mais ne fait plus référence ni à leurs conséquences sur la santé des travailleurs, ni aux seuils d’exposition qui déclenchaient l’obligation pour l’employeur de déclarer ces risques et de régler une cotisation additionnelle au titre de la pénibilité.

Depuis cette ordonnance, ce ne sont désormais plus 10 mais 6 facteurs de risques qui ouvrent aux salariés le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P), ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Seuls ces 6 facteurs de risques professionnels demeurent associés à un seuil, et conditionneront l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention des risques professionnels dans les dispositions applicables depuis le 1^er janvier 2019.

Facteurs de risques professionnels	Seuils
	Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Les seuils associés aux facteurs de pénibilité fixés au titre de l'environnement physique agressif
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an
Les seuils associés aux facteurs de pénibilité fixés au titre de certains rythmes de travail
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Information sur le Compte professionnel de prévention (C2P)

Depuis le 1^er janvier 2016, l’obligation d’établir la fiche de prévention des expositions a été supprimée et remplacée par une déclaration des facteurs de pénibilité et de l’exposition des salariés.

Cette déclaration ne concerne que les 6 facteurs de pénibilité présents dans l’article 2-1 (II) de cet accord et est en lien avec la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels, mais seuls les facteurs dont le seuil règlementaire est dépassé devront être abordés dans cette déclaration. Elle est ensuite à envoyer en fin d’année via la DSN.

Le professionnel de santé peut, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur, demander à l’employeur la communication des informations qu’il déclare. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical.

Suite à la déclaration, un compte professionnel de prévention est automatiquement crée pour les salariés, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut consulter et/ou utiliser ses points en se rendant sur son propre compte via le site dédié « http://www.compteprofessionnelprevention.fr ».

Le compte permet aux salariés d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire

• Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse

Article 2 : Diagnostic préalable

L’effectif de l’entreprise est de 43 salariés au 31.12.2020.

Nous analysons ensuite les deux critères qui indiquent si nous devons ou non conclure un accord sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

1. Si 25% de l’effectif des salariés est exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels concernés par le compte professionnel de prévention (C2P), au-delà des seuils règlementaires, présent dans l’article 1 de cet accord alors l’entreprise devra négocier un accord de prévention sur les facteurs de risques professionnels.

L’entreprise a réalisé un diagnostic préalable à l’aide de plusieurs supports clés au sein de la société (document unique, analyse des AT/MP, bilan du précédent accord de 2020 (annexe1) et tableau du calcul des seuils d’exposition). 

Voici le récapitulatif :

Facteurs de risques professionnels	Limite	Salariés évalués	Constat
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges : -lever une charge de + de 15kgs -pousser une charge de 250 kgs -déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules (charge de 10 kg) -cumul manutentions charges (7.5t cumulées par jour)	600h/an 600h/an 600h/an 120j/an	9 2 3 0	Seuil non atteint Seuil non atteint Seuil non atteint Non concerné
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	900h/an	8	Seuil non atteint
Vibrations mécaniques	450h/an	12	Seuil non atteint
Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées	Seuil déterminé pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact le procédé de fabrication les mesures de protection collective ou individuelles mises en œuvre, la durée d’exposition définie par arrêté du ministre chargé du travail et de la santé	14	Seuil non atteint
Activités exercées en milieu hyperbare	60 interventions/an	0	Non concerné
Températures extrêmes	900h/an	0	Non concerné
Bruit -Niveau ramené à 08h à au moins 81 décibels -Niveau pression acoustique au moins égal à 135 décibels	600h/an 120 fois/an	0 0	Non concerné Non concerné
Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	120 nuits/an	0	Non concerné
Travail en équipes successives alternantes	50nuits/an	0	Non concerné
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	900h/an	0	Non concerné

Conclusion :

Aucun salarié n’étant exposé au-dessus des seuils réglementaires à un facteur de risques, nous n’avons pas d’accord à mettre en place.

2. Si l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 alors l’entreprise devra négocier un accord de prévention sur la pénibilité.

L'indice s'obtient en additionnant tous les accidents du travail et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années (2018 à 2020), y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

A noter qu’une analyse des accidents a été réalisée parallèlement (annexe 2).

Conclusion :

Pour Réservoirs X Pauchard ce seuil est dépassé puisqu’il est de 0.33.

La société est dans l’obligation mettre en place un accord.

Article 3 : Actions de prévention définies

Le présent accord a pour but de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Conformément à l’article D 4162-3 du Code du travail, le présent accord doit traiter au moins deux thèmes parmi les suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs dits de pénibilité,

• L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,

• La réduction des expositions aux facteurs dits de pénibilité.

Le présent accord doit également traiter au moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel,

• Le développement des compétences et des qualifications,

• L’aménagement des fins de carrière,

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs dits de pénibilité.

Selon l’article D.4162-3 du code du travail, aux vues du diagnostic réalisé et compte tenu des caractéristiques de la société Réservoirs X.Pauchard, les parties ont convenu d’agir sur les points suivants :

1. L’adaptation et l'aménagement du poste de travail

Mesures : La société souhaite éviter toutes les manutentions manuelles de charges à tous les postes dans l’atelier, dans la mesure du possible et en particulier au pôle finitions, qu’elle va réaménager.

Objectif de progression : investir dans des tables élévatrices (jusqu’alors, seul le secteur chaudronnerie en est équipé) et un portique de manutention afin supprimer les manutentions manuelles de charge.

Indicateur chiffré : supprimer 100% des manipulations à l’atelier finitions en équipant 100% de l’atelier sur 2021. Cela concernera 2 salariés pour 2 postes de travail.

2. La réduction des expositions aux facteurs dits de pénibilité

Mesures : La société souhaite réduire l’utilisation d’outils procurant des vibrations mécaniques à certains postes de travail même si celles-ci sont en deçà des seuils, soucieuse de garantir un meilleur environnement de travail à ces salariés afin de contribuer à leur bienêtre au travail.

Objectifs de progression : remplacer les vireurs actuels par 2 taraudeuses automatiques.

Indicateur chiffré : supprimer 100% des vibrations mécaniques en automatisant 2 postes de taraudeuses automatiques qui concernera 2 salariés.

3. L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Mesures : afin de veiller à garantir de bonnes conditions de travail, la société s’engage à réaménager le pôle finitions, afin d’éviter les manutentions manuelles de charges.

Objectif de progression : investir dans des tables élévatrices (jusqu’alors, seul le secteur chaudronnerie en est équipé) et un portique de manutention.

Indicateur chiffré : supprimer 100% des manipulations à l’atelier finitions en équipant 100% de l’atelier sur 2021. Cela concernera 2 salariés pour 2 postes de travail.

4. Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Mesures : La société souhaite accompagner au mieux le maintien dans l’emploi des salariés exposés à d’éventuels risques professionnels. 

 

Objectif 1 : formation gestes et postures pour tous les salariés atelier et bureaux et formation prévention des risques liés aux activités physiques pour les personnels atelier confronté afin de réduire les accidents de travail liés aux mauvais gestes et postures  

 

Indicateurs chiffrés : L’ensemble des salariés formés pour 5 sessions de formation 

Objectif 2 : La société souhaite aussi lutter contre le bruit dans l’atelier, même si celui-ci reste en deça des seuils, soucieuse de préserver au mieux la santé de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle souhaite équiper tous les salariés concernés par des bouchons d’oreille moulés spécifiquement pour eux. Ceci représente certes un investissement, mais il paraît indispensable pour des conditions de travail optimales.

Indicateur chiffré : 27 salariés de l’atelier auront les bouchons d’oreille moulés soit 100% du personnel atelier concerné sur l’année 2021.

Objectif 3 : la société s’engage à rappeler par courrier aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de six mois la possibilité de demander à la Médecine du Travail à bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise.  

Cette visite de pré-reprise doit faciliter la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi dans les conditions prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du code du travail. À ce titre, le médecin du travail peut recommander, au cours de l'examen de pré-reprise, des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. 

À réception des éventuelles recommandations d’aménagement du poste de travail émises par le médecin du travail à la suite de cette visite de pré-reprise, la société étudiera les mesures permettant le maintien dans l'emploi du salarié, en collaboration avec l’ensemble des services concernés (médecin du travail, infirmière, ressources humaines) et, sur demande du salarié concerné, avec un élu de la CSSCT ou, à défaut, du CSE. 

 

Indicateur chiffré : une information annuelle à l’ensemble des salariés sur le contenu du présent accord, y compris sur les mesures d’accompagnement, notamment via la médecine du travail. 

Article 4 : Suivi des actions

Le plan d’actions du présent accord (annexe 3) repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et doit prévoir les mesures de prévention des risques qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.  

Dans l’annexe 3 ci-jointe (Plan d’action 2021-2023), chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces derniers sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CSE (Article. D.4162-2 du Code du travail).  

Au cours du premier trimestre de l’année suivante, un point de l’année écoulée sera présenté aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise permettant de suivre le déroulement et l’avancement des actions. 

 

Afin de respecter cette obligation, il sera demandé aux responsables de production et de sécurité, un état des lieux de l’avancement des mesures, tous les semestres avec les documents les certifiant. 

 

A la fin du présent accord, un bilan des trois années sera réalisé et une nouvelle étude des expositions aux facteurs de risques pour chaque salarié sera faite ainsi que le calcul de l’indice de sinistralité.  

• Si 25% de l’effectif est exposé aux 6 facteurs de risques : négociation d’un nouvel accord  

• Si non, calcul de l’indice de sinistralité : 

• Si >0.25 : négociation d’un nouvel accord 

• Si <0.25 : PV de conclusion du présent accord précisant pour N+1 que la société n’est plus soumise à cette obligation et prévoir une revue en fin d’année N+1 

Article 5 : Champ d’application

Tous les effectifs de la société Réservoirs X Pauchard sont concernés.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans selon l’accord de méthode, soit du 01.01.2021 au 31.12.2023.

L’accord entre en vigueur, selon les dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

7.1. Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord n’aura pas vocation à être sera remis aux organisations syndicales, puisqu’aucune n’est présente dans l’entreprise. Une information aux salariés sera effectuée.

7.2 Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

7.3 Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte via la plateforme en ligne Téléaccords accompagné d’un bordereau de dépôt. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de la Direccte compétente. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.  

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la Direccte 71. 

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci, par note de service et consultable au service des Ressources Humaines, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. 

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Fait à Autun, le 24/03/2021

En 5 exemplaires

XXX Directeur Adjoint

XXX Membre du CSE