Accord d'entreprise "accord instituant régime obligatoire prévoyance pour les salariés relevant de la CCN du Bois" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Accord d'entreprise instituant

un régime obligatoire prévoyance

pour les salariés relevant de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

ENTRE

L'Association A.D.A.P.E.I. de la Sarthe dont le siège social est situé 19 rue de la Calandre, 72000 – LE MANS, représentée par xxxx, en sa qualité de Présidente,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale Cgt. F.O. représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical,

Le contexte général

L’entreprise adaptée EABS 72 bénéficie d’un contrat de prévoyance avec Malakoff Médéric.

Suite à un déficit important de notre régime de prévoyance Malakoff Médéric propose une augmentation du taux de cotisation de 35%.

Autres solutions :

• Actuellement la cotisation est portée à 100 % par l’employeur ; la convention n’indique aucune disposition. Elle peut être portée pour partie par les salariés. L’augmentation représente 26% de la future cotisation. Ce qui ferait une répartition 26% salarié et 74% employeur

• On peut également revoir les prestations comme par exemple le point de départ des indemnités journalières (actuellement 8 jours maladie et 4 jours accident travail)

Cette évolution de 35% permettra d’éviter une dérive trop importante dans les années à venir, sans modifier les garanties souscrites par l’Adapei de la Sarthe

Pour sécuriser le régime social attaché aux cotisations du régime, les parties signataires ont décidé des modifications suivantes :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet au bénéfice des salariés visés à l’article 2, d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés relevant du champ d’application professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 – IDCC 0158).

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord du 22 décembre 2000 et son avenant du 29 avril 2016 ayant le même objet.

Article 3 - Mise en place du régime de prévoyance

Article 3.1 – Adhésion du salarié

1) Définition des bénéficiaires

Dans le cadre du caractère obligatoire du régime de prévoyance, celui-ci bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage, dès le premier jour de l’embauche.

2) Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance est obligatoire.

Article 3.2 – Financement

1) Répartition des cotisations

La cotisation est financée à 100 % par l’employeur.

3) Assiette de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré aux administrations sociales.

La cotisation au titre de 2020 sera de 4.36% tranche A et tranche B

Article 3.3 – Suivi du régime de prévoyance

Une Commission Paritaire Technique de Prévoyance est créée afin de suivre le régime de prévoyance.

Les membres de la commission sont : 2 salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association, ainsi que 2 membres de la direction de l’association à laquelle pourra être associé par la direction, un membre expert.

La commission a pour missions le suivi et la gestion administrative du régime.

L’organisme assureur communique chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de cette commission.

Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par les dispositions du protocole de gestion administrative.

En fonction de l’équilibre financier du régime et des évolutions législatives et règlementaires, après présentation des comptes par l’organisme assureur, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourra faire l’objet d’ajustements négociés par la commission paritaire technique de prévoyance.

Article 4 – Effet, durée, révision et dénonciation

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord est entendu par les parties comme un ensemble indivisible.

Sous réserve de ce qui précède, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

Fait à le Mans, le 18 décembre 2019

xxxx

Présidente de l’Adapei

De la Sarthe

xxxx xxxx

Déléguée syndicale C.F.D.T. Délégué syndical Cgt F.O.