Accord d'entreprise "avenant n2 accord relatif a la mise en place du CSE" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord d'Entreprise relatif à

la mise en place du comité social et économique

du 20 décembre 2018

ENTRE

L'Association A.D.A.P.E.I. de la Sarthe dont le siège social est situé 19 rue de la Calandre, 72000 – LE MANS, représentée par xxxxx, en sa qualité de Présidente,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale CGT - F.O. représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Afin de maintenir une cohésion et un dialogue de plus grande proximité au sein de l’association, dont les nombreuses structures aux multiples missions sont dispersées sur tout le département, les signataires conviennent de permettre aux salariés d’être représentés par des représentants de proximité en cours de mandat lorsque des postes sont restés vacants.

Ajout à l’article 2 du chapitre 3 :

Il est ajouté un point 7/ à l’article 2 Les modalités de désignation / élection du CHAPITRE 3 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE .

L’article 2 est modifié comme suit :

7/ De manière à assurer une continuité de représentation, une fois par an en janvier l’employeur fait un appel à candidature pour tous les postes vacants selon les modalités du 3/ du présent article.

Le présent avenant n° 2 vient compléter l’accord d'Entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 20 décembre 2018.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord d'Entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 20 décembre 2018 reste inchangé.

La première année de mise en place de cet avenant, un appel à candidature est réalisé en septembre 2021 pour une désignation en octobre 2021.

Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Sarthe.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1er septembre 2021.

Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à le Mans, le 26 mars 2021

xxxxx

Présidente de l’ADAPEI

De la Sarthe

xxxxx xxxxx

Déléguée syndicale C.F.D.T. Délégué syndicale Cgt/F.O.