Accord d'entreprise "Avenant 1 accord relatif à la politique salariale EABS 72" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Accord d'Entreprise relatif à

la politique salariale d’EABS 72

Avenant n°1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Adapei de la Sarthe

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 19, rue de la Calandre -72 000 Mans, identifiée au Siren sous le n° 775652381, représentée par XX, Directeur général, délégué par XX en sa qualité de Présidente.

Ci-après désignée « l’Adapei de la Sarthe »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par XX, Délégué syndical et XX, Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, Délégué syndical, et XX, Délégué syndical

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties ont poursuivi le travail engagé en 2021 concernant une politique salariale pour l’entreprise adaptée EABS 72. Le présent texte vise à mettre en œuvre les points sur lesquels la Direction et les organisations syndicales ont trouvé accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entreprise adaptée EABS 72, relevant de la Convention Collective Nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.

Article 2 : Ouvriers qualifiés

La rémunération des ouvriers embauchés ou promus au poste d’ « ouvrier qualifié » se situe selon l’accord du 4 avril 2022 au minimum au niveau de rémunération prévu par la Convention collective pour le coefficient 170 dans la grille « ouvriers ».

A compter du 1^er août 2022, la rémunération minimale prévue à l’article 2 de l’accord du 4 avril 2022 est fixée à la valeur la plus élevée entre :

• D’une part le niveau de rémunération prévu par la Convention collective pour le coefficient 170 dans la grille « ouvriers »

• D’autre part le salaire de base brut mensuel de 1860 Euros.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Sarthe.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1^er juin 2023.

Fait au Mans, le 10 mai 2023

XX

Directeur Général de l’ADAPEI De la Sarthe

XX XX

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical Cgt/F.O.

XX XX

Délégué syndical C.F.D.T. Déléguée syndicale Cgt/F.O.