Accord d'entreprise "Accord collectif sur le contingent d'heures supplémentaires des salariés relevant de la CCN de la Mutualité" chez UMFMB - UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

DES SALARIES RELEVANT DE LA CCN DE LA MUTUALITE

Entre :

L'UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT-BLANC (ci-après nommée UMFMB) dont le siège social se situe 21, route de Frangy, 74960 MEYTHET, dont le numéro SIREN est le 775.654.478, et représentée par son Directeur Général, Monsieur

D'une part,

Et :

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif au contingent d’heures supplémentaires a été régularisé le 9 août 2017 pour une durée déterminée prenant fin le 31 mai 2022.

Le présent accord a pour objet de renouveler ces dispositions pour une durée indéterminée.

Article 1^er : La fixation du contingent d’heures supplémentaires :

Il est rappelé qu’en application de l’article D 3121-24 du Code du Travail le contingent règlementaire annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié.

Il est, dans la branche de la Mutualité, fixé à 100 heures par an par salarié.

Les parties s'accordent sur le maintien de la nécessité d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires pour assurer la bonne organisation des services relevant de la Convention Collective Nationale de la Mutualité et qui sont actuellement l’Optique, l’Audioprothèse, le Dentaire, le Laboratoire, les Services Administratifs et l’Ophtalmologie.

Les parties décident de fixer le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures par année civile.

Article 2 : Les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées uniquement à la demande du supérieur hiérarchique et qu’elles sont décomptées au-delà de la 35^ème heure de travail hebdomadaire.

Le contingent s'applique par année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les parties conviennent qu’à compter de la 101^ème heure supplémentaire, le salarié pourra refuser par écrit, sans avoir à justifier d’un motif, l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre du salarié dans cette hypothèse.

Article 3 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, en CDI ou CDD à temps plein, relevant de la Convention Collective Nationale de la Mutualité applicable au sein de I'UMFMB.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2022.

Article 5 : Révision et Dénonciation

Révision :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6 : Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Meythet, le 23 mai 2022,

Pour I'UMFMB

Le Directeur Général

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical