Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats" chez ASSOC NOUS AUSSI (Siège)

Accord de réduction des mandats

Entre

L’Association Nous Aussi dont le siège social est situé 43 Route de Collonges, 74100 Vetraz Monthoux, représentée par ……………………..,

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 définit un calendrier impératif de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire au plus d’un an les mandats en cours.

L’Association Nous Aussi attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel afin d’assurer la mise en place du CSE dans le cadre des obligations règlementaires et de permettre de garantir une participation maximale des salariés à l’élection.

Article 1 Objet

Les représentants du personnel (Délégation unique du personnel) de L’Association Nous Aussi ont été élus le 31/03/2016 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au-delà de la date de fin de mandat imposée par la loi au 31 décembre 2019. Il en va de même de la délégation salariale du CHSCT nommée le 31/03/2016 (et de son renouvellement partiel du 13/03/2019) pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au-delà de la date de fin de mandat imposée par la loi au 31 décembre 2019.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel et des membres nommés du CHSCT sont réduits au 12/12/2019.

A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’achèvement des mandats prévu à l’article 1.

Article 3 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Vétraz Monthoux, le 17/10/2019

en 2 exemplaires originaux