ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

GNIS,

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre – 75001 PARIS

- D’UNE PART -

ET :

Les organisations syndicales :

CFDT,

CFE-CGC

- D’AUTRE PART

La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 3 réunions les 12 et 22 Février et le 2 Mars, lesquelles faisaient suite à une première réunion qui a eu lieu le 6 Novembre 2017.

Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2018

Il est convenu que l’enveloppe globale(*), dédiée aux mesures salariales 2018, sera équivalente à celle de l’année précédente soit 2,1 % du montant des salaires bruts de l’année 2017.

Il est également convenu que l’ensemble des mesures, qu’elles soient individuelles ou collectives auront des dates de prise d’effet à partir du 1^er Avril 2018, sans effet rétroactif, ce qui permet, en ce cas, de distribuer au global de 2,7% de la même assiette, échelonnée sur l’année 2018.

(*)Cette enveloppe sera répartie entre d’une part, les mesures collectives décrites ci-après dans le présent accord, et d’autre part les augmentations individuelles et les primes selon des modalités fixées par la Direction Générale non reprises dans le présent accord.

ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES POUR 2018

Il a été convenu ce qui suit :

2.1 La valeur du point GNIS sera fixée à compter du 1^er Juillet 2018 à 5,73 (contre 5,71 actuellement).

Il est expressément convenu que si la valeur du point APCA évolue, les organisations syndicales représentatives et la Direction se rencontreront dans un délai maximum de six mois pour négocier une éventuelle évolution du  point « GNIS », sans préjudice de la périodicité des discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires.

2.2 La valeur faciale du ticket restaurant passera, à compter du 1^er juillet 2018, à 9 euros (contre 8,50 euros actuellement)

Les règles de répartition du coût du ticket restaurant entre l’employeur et le salarié demeurent inchangées.

Il sera appliqué la même évolution de la subvention de l’employeur (+5,88%) sur les repas pris en restaurant d’entreprise.

2.3 Abondement de l’employeur sur les dispositifs d’épargne salariale (PERCO et PEE) : les parties conviennent de se revoir d’ici le 30 juin pour discuter des modalités d’abondement.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entre en vigueur au 1^er Avril 2018, à l’exception des dispositions contenant une date ultérieure.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 2 mars 2018

Pour la Direction GNIS Pour le Personnel du GNIS

Pour la CFDT :

Pour la CFE CGC: