Accord d'entreprise "FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez GNIS - GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT (Siège)

FORFAIT MOBILITES DURABLES 

(AVENANT A L’ACCORD D’UES SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SEMAE

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

Représentée par Monsieur XXXXXX, dument habilité aux fins des présentes,

• L’ASFIS

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

Représentée Monsieur XXXXXX, dument habilité aux fins des présentes,

Dénommés ci-dessous « l’entreprise » ou encore « l’employeur »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’UES :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical ;

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, délégué syndical ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

En préambule, il est précisé qu’un accord sur les indemnités kilométriques vélo a été conclu en date du 16 Novembre 2016, portant mise en place d’une indemnité pour les salariés se rendant en tout ou partie sur leur lieu de travail en vélo. Le montant de cette indemnité variait selon le nombre de kilomètre parcourus, avec un montant plafond de 200 euros.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a mis en place le forfait mobilités durables qui laisse la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés qui utilisent un mode de transport éligible à ce forfait.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 prévoit dans l’hypothèse où un employeur, qui avait mis en place une indemnité kilométrique vélo conformément aux anciennes dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, poursuit son versement, cette indemnité doit être regardée comme correspondant au versement d’un forfait mobilités durables.

Par le présent avenant, les Parties décident ce qui suit :

1. ENJEU DE L’AVENANT DE REVISION

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique notamment proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à utiliser des moyens de transport plus « durables » notamment pour les déplacements domicile - travail.

Ainsi, la Direction a privilégié la conclusion d’un avenant conforme à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui viendrait englober tous les moyens de transport dits à « mobilité douce » et considérés comme plus écologiques.

En outre, la Direction entend favoriser la pratique régulière d’une activité physique susceptible améliorer l’état de santé général et en particulier réduire le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé a ainsi souligné la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo ou de la trottinette pour se rendre au travail peut permettre de répondre à cet objectif.

2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES APPLICABLE

Conformément à l’article 82 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant notamment à vélo avec ou sans assistance électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité :

• Salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires…

• Personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé,

4. MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES

Les modes transports éligibles au forfait mobilités durables prévus par le présent avenant sont les suivants :

• Le vélo y compris le vélo avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location (hors abonnement pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail) ;

• Le transport public de personne (hors prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics) ;

• Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ou autre engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Le service d’autopartage (défini à l’article L.1231-14 du code des transports) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

• Engin de déplacement personnel motorisé (électrique ou à hydrogène) ou non motorisé (i.e. notamment trottinettes, patinettes etc.), dont le salarié est propriétaire.

• Le co-voiturage (en tant que passager ou conducteur)

5. MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros au maximum par an pour une utilisation d’un mode de transport durable afin de réaliser les trajets aller-retour entre le domicile habituel et le lieu de travail, cinq fois dans la semaine.

Pour les salariés qui bénéficient de la participation obligatoire de l’employeur à un abonnement de transport collectif, le cumul de cette participation obligatoire de l’employeur et du forfait mobilités durables ne peut pas dépasser 600 euros par an.

Que le salarié bénéficie ou non d’une participation obligatoire de l’employeur à un abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, le forfait mobilités durables est proratisé en fonction du nombre de trajets aller-retour entre le domicile habituel et le lieu de travail dans la semaine, s’il venait à être inférieur à cinq, notamment en raison du télétravail.

Il est cependant précisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d’un salarié à temps complet, mais supérieur à la moitié de cette durée, le montant du forfait mobilités durables est identique à celui versé aux salariés à temps complet.

6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités du présent avenant.

Les salariés devront également adresser, au cours du mois de décembre de l’année N, à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur (selon modèle établi en annexe des présentes) portant sur l’utilisation d’un ou des moyens de transport visés à l’article 4 des présentes ainsi que le nombre de jours hebdomadaires travaillés dans l’entreprise. Il peut également remettre un justificatif relatif à l’utilisation d’un ou des moyens de transport visés à l’article 4 des présentes.

Le forfait sera versé aux salariés, pour l’année N, une fois par an sur les appointements de Mars N+1 à partir de la déclaration sur l’honneur adressée en décembre de l’année N. En cas de départ en cours d’année, l’indemnité sera versée dans le cadre du solde de tout compte du salarié concerné à due proportion de la durée de présence de l’intéressée sur l’année en cours.

Pour rappel, les salariés bénéficiant d’un l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélos sur l’année N, doivent remettre leurs justificatifs d’abonnement au plus tard le 20 Janvier de l’année N+1.

7. SUIVI DE L’AVENANT ET ACCOMPAGNEMENT

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé par le service RH.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les règles de sécurité routière et règles de sécurité personnelle (notamment port du casque et gilet fluorescent).

8. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Avril 2022.

A compter du 1^er Avril 2022, l’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 16 Novembre 2016 cessera de produire effet et seules les stipulations du présent avenant, qui se substituent intégralement à l’accord initial par souci de simplification et de meilleure lisibilité, seront donc applicables.

9. REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

10. PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords avec les pièces justificatives.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en six exemplaires à Paris, le

Pour la Direction Pour le personnel

SEMAE ASFIS SEMAE ASFIS

Directeur du Groupement Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Lieu de travail :

Travaillant à SEMAE/ASFIS :

Atteste sur l’honneur, à l’occasion de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, pour un nombre de jours égal à [à compléter] par semaine, utiliser l’un des moyens de transport suivants :

• Un vélo qui est ma propriété ou que je loue (hors abonnement pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail) ;

• Du covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;

• Des transports publics de personnes (hors prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics) ;

• Un véhicule électrique, hybride, rechargeable ou à hydrogène ( i.e scooter, motocyclette…) dont je suis propriétaire;

• Un service d’auto-partage (défini à l’article L.1231-14 du code des transports) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

• Un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (i.e. notamment trottinettes, patinettes etc.), dont je suis le propriétaire ou que j’utilise en location ou en libre-service.

Joindre également l’un des justificatifs suivants :

• En cas de location d’un vélo : le contrat de location ;

• En cas d’utilisation d’un engin de déplacement personnel mis à disposition en location ou en libre-service : le contrat de location ou les factures d’utilisation ;

En cas d’utilisation d’un service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène: le contrat de location ou les factures d’utilisation. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Attestation à adresser à rh@semae.fr

ANNEXE 2

EXEMPLE 1 : Un salarié travaille à 80% et se déplace en RER/ métro et en trottinette. Il utilise un pass navigo annuel toutes zones à 827, 20 euros. Il n’est pas télétravailleur et travaille 4 jours par semaine.

Ce salarié a donc vocation à se déplacer 4 jours par semaine. Il bénéficie déjà du remboursement de 50% de son pass navigo soit 413,60 euros annuel.

Il déclarera par ailleurs, au titre du Forfait mobilités durables, 4 jours par semaine. Le Forfait Mobilités Durables (FMD) sera proratisé en fonction du nombre d’allers-retours déclaré dans la semaine, sachant que le cumul du FMD et du remboursement du pass navigo ne peut dépasser 600 euros annuels.

Le FMD est de 200 euros par an pour un salarié qui se déplace 5 jours par semaine. Pour une déclaration de 4 jours par semaine, il sera de 160 euros.

Le cumul des deux : 413,60 + 160 = 573,60 euros. Le salarié percevra ainsi les 160 euros de FMD en sus de son remboursement du pass navigo.

EXEMPLE 2 : Un salarié travaille à temps complet et bénéficie de deux jours de télétravail. Il utilise un engin de déplacement personnel (un scooter électrique) ou un vélo électrique). Il n’utilise pas les transports publics.il utilise parfois un service d’auto- partage de voitures électriques si le temps est pluvieux.

Il peut cumuler indifféremment plusieurs modes de transports indiqués dans l’accord.

Il va déclarer se déplacer 3 jours par semaine de son domicile à son travail. Son FMD sera proratisé comme suit : 200 x 3/5 = 120 euros annuels

EXEMPLE 3 : le salarié travaille à temps partiel à 80% répartis sur 5 jours de travail par semaine et bénéficie de deux jours de télétravail, Il fait du co-voiturage avec son voisin. Il déclarera 3 jours de de déplacement par semaine et bénéficiera d’un FMD de 120 euros annuels.

Si ce même salarié n’avait demandé qu’un seul jour de télétravail, il devrait alors se déplacer 4 jours et aurait déclaré 4 jours. Il bénéficierait alors d’un FMD de 160 euros par an.

EXEMPLE 4 : Le salarié travaille à temps complet. Il n’est pas télétravailleur et se déplace donc de son domicile à son travail 5 jours par semaine. Il se déplace en RER/métro et en trottinette.

Il bénéficie déjà du remboursement pass navigo annuel, toutes zones pour un montant de 413,60 euros. Il pourra prétendre au bénéfice d’un FMD dans la limite de 600 euros en cumul avec le pass navigo.

Soit : 600 – 413,60 = 186,40 euros annuels au titre du FMD.