Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (Siège)

ACCORD SUR LA COMPOSITION DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et l’association COS Lozère, sis 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représentée par M. ……………, Directeur général, ci-après dénommé le COS,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par M. ……………en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par M. …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO représenté par M. …………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Saisissant cette opportunité, les directions de la Fondation COS Alexandre Glasberg et du COS Lozère et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et au dialogue social du 11 décembre 2018.

En application de l’article 6 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et au dialogue social du 11 décembre 2018, il est convenu que le Comité Social et Economique central (CSEC), constitué au niveau de l’UES, est composé de 25 titulaires et 25 suppléants.

Les parties signataires constatent que le nombre d'établissements distincts de l’UES constituée de la Fondation COS Alexandre Glasberg et de l’Association COS Lozère ne permet pas à chacun des établissements de désigner au moins un représentant au Comité Social et Economique Central.

Chaque établissement de l’UES COS ne pouvant être représenté directement par un membre titulaire, il est convenu que la répartition des sièges soit fixée dans un accord spécifique.

Dès lors, le principe général retenu par les partenaires sociaux est de permettre à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES de choisir les établissements qui désigneront des représentants au CSEC sur la base de leur représentativité syndicale.

Le nombre d'établissements que peut choisir chaque OS étant fonction de sa représentativité au niveau de l’UES.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique central (CSEC), constitué au niveau de l’UES COS.

A la date de la signature, l’UES comporte les 28 établissements distincts listés ci-après.

COS St Roch (Avignon) COS Les Sureaux (Montreuil)

COS Villa Pia (Bordeaux) COS CMPR Bobigny

COS Le Manoir (Chelles) COS Fam Val de Bièvre (Villejuif)

COS Beauséjour (Hyères) COS Ste MARTHE (Charente)

COS le Réjal (Ispagnac) COS CRPF (sites de Nanteau / Torcy / Melun)

COS La Colagne (Marvejols) COS MAS Nanteau

COS St Maur (Marseille) COS CRF Divio (Dijon)

COS St Philibert (Dijon) COS MAS Glasberg (Montreuil)

COS Alice Guy (Paris 19^e) COS CRF Pasteur (Troyes)

COS La Ginestado (Aumont Aubrac) COS CRP Les Rhuets (Vouzon)

COS Jacques Barrot (Paris 17^e) COS SAMSAH Rosny sous-bois

COS Hospitalité Familiale (Paris 20^e) COS Siège (Paris 3^e)

COS La Source (Viroflay) COS Ehpad Fontenelle

COS Quancard (Villenave d’Ornon) et ISARD (Pau) COS Jeanne D’Arc

Article 2 – Nombre de représentants élus au CSEC

Le nombre maximum de représentants élus est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants.

Article 3 – CSE d’Etablissement désignés pour élire des représentants CSEC

Le nombre d'établissements étant supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les parties signataires conviennent des principes généraux suivants :

• Les Délégués syndicaux centraux choisissent les comités Sociaux et Economiques d’établissement de l’UES qui désigneront des représentants CSEC titulaire et suppléant.

• le CSE désigne au maximum quatre représentants, soit au maximum 2 titulaires et 2 suppléants,

• le suppléant devra être désigné dans le CSE où le titulaire est désigné

• Il n'y aura pas de possibilité de substitution d'établissement en cours de mandat, ni de changement des CSE représentés en cours de mandat.

Article 4 - Clef de répartition

La répartition des sièges du CSEC sera réalisée sur la base de la clef de répartition est la suivante :

Nombre de suffrages obtenus par une Organisation Syndicale Représentative -------------------------------------------------------------- X Nombre de mandats à pourvoir Total des suffrages obtenus par toutes les OSR

S'il restait des sièges à pourvoir, les sièges restants seraient attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 5 – Mise en place

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES notifieront, par mail avec accusé de réception, les CSE choisis à la Direction Ressources Humaines de la direction générale au plus tard le 10 avril 2019.

Les CSE choisis devront alors procéder à la désignation du ou des représentants élus au CSEC au plus tard le 30/04/2019.

Article 6 - Modalité d'élection des élus au CSEC à l'intérieur des CSE

Electorat : sont électeurs les membres titulaires des CSE choisis.

Eligibilité :

• Sont éligibles comme membres titulaires au CSEC les membres titulaires des CSE choisis

• Sont éligibles comme membres suppléants, les titulaires et les suppléants des CSE choisis.

Dispositions pratiques :

• Conformément à l’article L2316-6 du code du travail au moins un membre titulaire au CSEC appartient à la catégorie cadre.

• Au sein de chaque CSE les membres titulaires, toutes catégories confondues, procèdent à l'élection de leurs représentants au CSEC.

• En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d'entre eux est élu.

• Les résultats des différentes désignations sont transmis aux DSC dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où un membre du CSEC viendrait à perdre son mandat il serait procédé à une nouvelle désignation selon les modalités prévues par cet article.

Cette disposition s'applique également dans le cas où un élu viendrait à démissionner de son mandat de membre du CSEC.

Article 7 - Durée et révision de l'accord

La durée de l'accord est de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit lors des prochaines élections professionnelles.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Article 8 : dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative absente lors de la séance de signature,

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Il sera également mis en ligne sur l’intranet de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 13 mars 2019,

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES, M. ……………, Directeur Général

Le syndicat CFDT représenté par M. ……………, Délégué Syndical Central

Le syndicat CGT représenté par M. ……………, Délégué Syndical Central

Le syndicat FO représenté par M. ……………, Délégué Syndical Central