Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FONDATION COGNACQ-JAY" chez FONDATION COGNACQ JAY
Cet accord signé entre la direction de FONDATION COGNACQ JAY et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC le 2020-11-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07520026315
Date de signature : 2020-11-03
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION COGNACQ JAY
Etablissement : 77565761200120
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE FONDATION COGNACQ-JAY ET A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE (2020-09-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-03
ENTRE La FONDATION COGNACQ-JAY, dont le siège social est 17 rue Notre Dame Des Champs, représentée par xx, Directeur Général, agissant par délégation, ET Les Organisations Syndicales de Salariés dans le Groupe xx,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national dûment mandatées à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions du Comité de Groupe Fondation Cognacq-Jay. Les parties rappellent que le Comité de Groupe Fondation Cognacq-Jay a été mis en place conformément à l'accord relatif à la reconnaissance du Groupe Fondation Cognacq-Jay et à la mise en place d’un Comité de Groupe signé le 24 septembre 2020. Les parties ont convenu ce qui suit : .
La représentation du personnel du Comité de Groupe et sa présidence sont assurées selon les modalités prévues au sein de l’accord relatif à la reconnaissance et à la mise en place du Comité de Groupe Fondation Cognacq-Jay signé le 24 septembre 2020. Le Comité de Groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de la Fondation Cognacq-Jay en tant qu’entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création. Lors de cette première réunion suivant sa mise en place, les parties conviennent de ce que le Comité de Groupe désigne, par un vote à la majorité des voix des membres présents, un Secrétaire au Comité de Groupe parmi ses membres et un Secrétaire adjoint. Le Secrétaire adjoint aura pour unique vocation à remplacer le Secrétaire en cas d’absence de ce dernier En cas d’absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, il sera procédé lors de la séance plénière à la désignation d’un secrétaire de séance parmi les membres à la majorité des voix exprimées.
Le Comité de Groupe est une instance d’informations, de discussions, de réflexions et d’échanges sur la situation et la stratégie du Groupe. Il a notamment vocation à développer et à favoriser le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe Fondation Cognacq-Jay. Le Comité de Groupe permet ainsi la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés dans les décisions stratégiques tout en permettant une représentation appropriée pour représenter les salariés sur des sujets concernant l’ensemble du Groupe Fondation Cognacq-Jay. Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Par ailleurs, il est expressément convenu que les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques des entreprises par les différents CSE lui sont communiqués.
3.1 Réunions plénières Le Président, ou son représentant, informe les entreprises ou les établissements du Groupe du calendrier de réunion.
La réunion ordinaire du Comité de Groupe a lieu une fois par an sur convocation de son Président et s’organise à xx, établissement de xx situé dans le 15ème à Paris. A titre exceptionnel, en cas de difficulté rencontrée pour l’organisation de la réunion plénière en présentiel, la réunion ordinaire du Comité de Groupe pourra s’organiser en visio-conférence à l’aide du matériel en place et à disposition au sein de l’entreprise ou de l’établissement. La réunion ordinaire a lieu en demi- journée.
Si les circonstances l’exigent, de manière exceptionnelle et uniquement pour examiner les sujets urgents et communs à plusieurs Entreprises du Groupe entrant dans le champ des attributions visées à l’article 2, le Comité de Groupe pourra être réuni à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité des membres désignés du Comité de Groupe. La demande des membres devra être formulée par écrit par e-mail de chaque membre « demandeur » envoyée au Président du Comité de Groupe et devra obligatoirement comporter les questions devant être abordées au cours de la réunion extraordinaire.
La réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du Comité de Groupe est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée forfaitisée à 6 heures à laquelle participent les seuls membres (à savoir membres désignés et représentants syndicaux) au Comité de Groupe. La date de réunion préparatoire est arrêtée par le Président, ou son représentant, après consultation du Secrétaire. La convocation à la réunion préparatoire du Comité de Groupe est communiquée un mois (1 mois) avant la tenue de ladite réunion. Lors de la réunion préparatoire, les membres (à savoir membres désignés et représentants syndicaux) proposent et préparent les questions qu’ils souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour et émettent une proposition d’ordre du jour commune. Le temps passé en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures. Il est expressément rappelé que l’ordre du jour est établi et arrêté en tout état de cause selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord. Pour la réunion préparatoire, les membres (à savoir membres désignés et représentants syndicaux) favoriseront le recours à la visioconférence ou bien disposeront d’une salle de réunion à xx située à Paris 15ème.
4.1. Ordre du jour de la réunion plénière L'ordre du jour de la réunion plénière du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du Comité de Groupe (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire). Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe, 15 (quinze) jours avant la réunion plénière. La communication de l’ordre du jour devra se faire en utilisant le réseau de la messagerie électronique interne à chaque entreprise. 4.2. Convocation à la réunion du Comité de Groupe La convocation à la réunion plénière est adressée aux membres du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, 15 (quinze) jours avant la réunion. Le Président joint à la convocation les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. 4.3. Procès-verbal de la réunion plénière Le Secrétaire du Comité de Groupe est responsable de la rédaction du procès-verbal de la réunion plénière. Pour faciliter la rédaction du procès-verbal, il fera appel à une prestation externe dont le devis de prestation devra préalablement être envoyé au Président pour validation avant d’envisager la prise en charge par les entreprises ou établissements du Groupe. Pour ce faire, la réunion fera l’objet d’un enregistrement audio. Le projet de procès-verbal est transmis par le Secrétaire du Comité de Groupe au Président et aux membres (à savoir membres désignés et représentants syndicaux) du Comité de Groupe qui apportent leurs corrections éventuelles. La transmission de ce projet de procès-verbal intervient en utilisant le réseau de messagerie électronique interne, à chaque entreprise et intervient au plus tard dans le mois (1 mois) qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au Secrétaire dans un délai d’un mois suivant cet envoi. Compte tenu de celles-ci, le Secrétaire du Comité de Groupe rédige le procès-verbal définitif qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe à savoir le Président ou son représentant, les membres désignés et représentants syndicaux dans un délai maximum de trois mois après la séance plénière auquel se rapporte le projet de procès-verbal. Le procès-verbal est définitivement approuvé lors de la réunion plénière suivante conformément à la législation en vigueur. Néanmoins le projet de procès-verbal comprenant les modifications des membres du Comité de Groupe validées par chacun d’eux, pourra faire l’objet d’une diffusion aux entreprises ou établissements du Groupe dans l’attente d’une approbation de la prochaine séance plénière à la condition d’un accord conjoint formalisé entre le Président du Comité de Groupe et le secrétaire de l’instance. Le projet de procès-verbal faisant l’objet d’un accord conjoint formalisé entre le Président du Comité de Groupe et le secrétaire de l’instance est communiqué aux Directeurs des Entreprises et établissements d’entreprise du Groupe Fondation Cognacq-Jay, qui l’affichent sur le panneau d’information des salariés.
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel et présentées comme telles par la Direction quels qu’en soit l’objet (financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé, etc.) et le support (écrit, verbal, informatique, etc.). Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, sans limite de temps tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
La réunion préparatoire est forfaitisée à 6 heures. La réunion ordinaire a lieu en demi- journée. Le temps passé par les membres désignés et représentants syndicaux au Comité de Groupe à la réunion préparatoire ou à la réunion plénière est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit d’un crédit d’heures. Pour la réunion préparatoire ou la réunion plénière, les membres désignés et représentants syndicaux au Comité de Groupe disposent d’une autorisation d’absence de leur direction d’entreprise ou d’établissement pour participer à ladite réunion. Les membres désignés et représentants syndicaux au Comité de Groupe sont rémunérés par leurs employeurs respectifs. En cas de déplacement à l’hôpital Cognacq-Jay des membres (à savoir membres désignés et représentants syndicaux) pour participer à la réunion plénière du Comité de Groupe ou à la réunion préparatoire, la prise des transports en commun devra être privilégiée conformément aux dispositions fixées par la CCN 51. L’utilisation du véhicule personnel devra donc rester exceptionnelle. En cas de prise de repas, la restauration à l’Hôpital Cognacq-Jay devra être privilégiée compte-tenu de la présence du self sur site. Les frais occasionnés seront remboursés au travers des directions d’entreprise ou d’établissement sur remise de justificatifs sur la base des modalités conventionnelles. Dans ce cadre, le temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne sera imputé sur aucun crédit d’heure. Le secrétaire du Comité de Groupe disposera du matériel informatique nécessaire mis à sa disposition par l’entreprise ou l’établissement. Il disposera d’un crédit forfaitisé à 5 heures dédié à la gestion tant de l’ordre du jour que du procès-verbal de la réunion plénière. En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint chargé de le remplacer bénéficiera en tout ou partie du crédit d’heures de 5 heures initialement dédié au secrétaire, pour la gestion tant de l’ordre du jour que du procès-verbal de la réunion plénière. Le groupe xx s’engage à mettre à disposition des membres désignés et représentants syndicaux au Comité de Groupe l’accès à la base de données économiques et sociales (BDES) pour la consultation des informations prévues par l’article L 2312-36 du code du travail.
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire est le seul habilité à représenter le Comité de Groupe. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du Secrétaire, le Comité peut mandater expressément un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique.
Le présent accord est rédigé en 10 exemplaires, dont un original pour chaque partie. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de son dépôt. Il est en sus précisé que le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt. Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment, par la Direction de l’entreprise dominante du Groupe ou par l’ensemble des organisations syndicales signataire respectant un délai de prévenance de trois mois dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail. Celle-ci fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires ainsi que d’un dépôt dans les conditions visées à l’article L. 2261-9 du code du travail. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Fait à Paris, le 03 novembre 2020 Pour la FONDATION COGNAC-JAY représentée par xx, Pour Les Organisations Syndicales de Salariés dans le Groupe Fondation Cognacq-Jay, La CFDT La CFE-CGC xx xx FO SUD xx xx Pour les Pour Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national, La CFTC xx, La CGT xx
Périmètre du Groupe :
|
|||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com