ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA FONDATION OLGA SPITZER POUR LE CYCLE ELECTORAL 2022-2025

Entre les soussignés :

____________, Directeur Général de la Fondation Olga SPITZER, dont le siège social est fixé au 9 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris,

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

SUD Santé Sociaux, représentée par ________ Délégué Syndical central

CFDT, représentée par ___________ Délégué Syndical central

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements et de déterminer les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Il fixe enfin le nombre, le périmètre, les moyens et les attributions des représentants du personnel.

Il s’inscrit enfin dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel pour le cycle électoral de décembre 2022 à décembre 2025, soit 3 ans.

Article 1 - Périmètre du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de La Fondation Olga SPITZER.

Article 2 – Organisation des CSEE

La Fondation Olga SPITZER a retenu, dans le cadre du présent accord, l’existence au sein de la Fondation, de cinq périmètres d’établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :

• Paris (tous Services et Etablissements confondus à l’exception du CMPP Pichon Rivière)

• Médico-social (tous Etablissements Médico-Sociaux du 91 et le CMPP Pichon Rivière)

• Service Social de l’Enfance de l’Essonne (SSE 91)

• Service Social de l’Enfance des Hauts-de-Seine (SSE 92)

• Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne (SSE 94)

Le CSEE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

Les attributions des CSEE sont définies par le Code du travail.

Dès lors, 5 CSEE seront constitués au plus tard le 31.12.2022, en application du calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Article 3 – Le comité social et économique d’établissement

Le CSEE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales.

Le CSEE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement.

Le CSEE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution budgétaire de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle.

Article 4 – Nombre d’élus et heures de délégation CSEE

La Fondation déroge au nombre de sièges prévu par le code du travail et accorde 1 siège supplémentaire de titulaire et donc de suppléant.

Par ailleurs, un crédit d’heures de 22 heures par mois est alloué à chaque membre titulaire élu, pour l’exercice de ses attributions.

Article 5 – Réunions des CSEE

5.1 Réunions périodiques

Chaque CSEE se réunit une fois par mois, sur convocation du Président de CSEE.

5.2 Membres suppléants

Le suppléant assiste uniquement aux réunions en l'absence du titulaire, avec voix délibérative. Cette mention est apposée sur la convocation aux réunions.

Les suppléants sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents d’information éventuellement communiqués.

Il sera réalisé lors de la première réunion du CSEE un tableau de concordance des suppléants selon l’absence des titulaires.

Article 6 – Les Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Dans la perspective de dynamiser la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de façon dérogatoire de mettre en place, compte tenu des établissements distincts existants, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque CSEE et au niveau associatif une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail.

6.1 Périmètre des CSSCT

Une CSSCT sera mise en place au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), dont la liste est fixée ci-après :

• Paris (tous Services et Etablissements confondus à l’exception du CMPP Pichon Rivière)

• Médico-social (tous Etablissements Médico-Sociaux du 91 et le CMPP Pichon Rivière)

• Service Social de l’Enfance de l’Essonne (SSE 91)

• Service Social de l’Enfance des Hauts-de-Seine (SSE 92)

• Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne (SSE 94)

6.2 – Composition des CSSCT

Chaque commission est constituée de 4 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (cadres).

Au sein des établissement dont l’effectif est supérieur à 200 salariés, la composition de la commission est augmentée d’un 1 membre.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par chaque CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu par vote à bulletin secret lors de la première réunion du CSEE après son élection.

6.3 – Attribution des CSSCT

Cette commission est chargée, sur délégation des CSEE :

• de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles  ;

• d’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail ;

• de contribuer à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

6.4 – Fonctionnement des CSSCT

• Réunion

Chaque commission se réunit 1 fois par trimestre et est présidée par le président du CSEE auquel elle est rattachée.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail exclusivement.

• Heures de délégation

Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient de 10 heures spécifiques de délégation par mois.

Article 7 – Le comité social et économique central

Le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de la Fondation et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d’établissement et de service.

Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant la Fondation en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

7.1 – Périmètre du CSEC

Le nombre de membres du CSEC de la Fondation Olga Spitzer est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

Chaque établissement est représenté comme suit :

Etablissements	Titulaires	Suppléants	Total
CSEE Paris	3	3	6
CSEE Médico-social	3	3	6
CSEE SSE 91	2	2	4
CSEE SSE 92	2	2	4
CSEE SSE 94	2	2	2
Total général	12	12	24

Dans chaque comité social et économique d’établissement (CSEE), les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la Fondation Olga Spitzer, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

7.2 – Composition du CSEC

7.2.1 Présidence du CSEC

Le Directeur Général de la Fondation Olga SPITZER préside le CSEC par délégation du Président de la Fondation.

Il est assisté de manière habituelle, par le Directeur des Ressources Humaines et le Chargé de mission RH. En application des dispositions légales en vigueur, le président du CSEC peut être accompagné de 2 collaborateurs au total.

La direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

7.2.2 Conditions d’élection des membres du CSEC

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours de la première réunion des CSEE.

L’élection aura lieu dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le scrutin aura lieu à bulletin secret.

A l’issue du scrutin, le secrétaire du CSEE, nouvellement élue, procède au dépouillement du vote.

En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

A l’issue du scrutin, le secrétaire de chaque CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le Président du CSEE.

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central.

Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître au président de chaque CSE d’établissement lors de la première réunion du CSEE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-6 du Code du travail, une représentation spécifique des ingénieurs, cadres et assimilés est assurée au sein du CSEC par l’attribution d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à cette catégorie. Ces sièges sont prioritairement affectés à l’établissement distinct comptant le plus grand nombre de salariés affectés à ce collège.

7.2.3 Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSEC est alignée sur celle des membres de chaque CSEE. Elle s’élève à 3 ans.

Il est précisé que la perte du mandat d’élu au CSEE entraîne de facto celle au CSEC. De même, la sortie des effectifs d’un élu titulaire ou suppléant au CSEC entraîne la perte de l’ensemble de ses mandats.

7.2.4 Bureau du CSEC

Parmi les membres du CSEC seront désignés lors de la première réunion, un secrétaire et son adjoint de même qu’un trésorier et son adjoint. Le secrétaire adjoint du CSEC est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le règlement intérieur du CSEC décrira les modalités de cette mission.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires du CSEC. Le trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres suppléants du CSEC.

7.3 Modalités de fonctionnement du CSEC

Le CSEC se réunira 4 fois par an.

Les membres titulaires assisteront aux réunions du CSEC. Les membres suppléants pourront également assister aux réunions.

L’ordre du jour, établi par le Président et le secrétaire est communiqué à tous les membres, titulaires et suppléants, du CSEC dans la mesure du possible 2 semaines avant la réunion et en tout état de cause 8 jours avant la réunion, par courriel aux élus titulaires et suppléants.

Les déplacements et frais associés pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par chaque établissement.

Contrairement aux membres des CSEE qui disposent d’un crédit d’heures légal, les membres du CSEC n’ont pas de crédit d’heures spécifiques.

Toutefois, les heures passées à ces réunions par les membres du CSEC sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

7.4. Les moyens du CSEC

Les membres du CSEC ont accès aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports éventuels de la CSSCT-C.

Article 8 – la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C)

Une CSSCT-C est mise en place au sein de la Fondation.

8.1. Nombre de membres de la CSSCT-C

La CSSCT-C est composée de 5 membres représentants du personnel au CSEC dont au moins un représentant du second collège (cadres), soit 1 représentant par CSE.

Les membres de la CSSCT-C sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Les membres de la CSSCT-C sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSEC.

La CSSCT-C est présidée par le Président du CSEC. Le Président de la CSSCT-C peut se faire assister de 3 collaborateurs.

Un secrétaire de la CSSCT-C est désigné parmi ses membres lors de la première réunion par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSEC.

8.2. Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT-C

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique central, la CSSCT-C exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, les missions des membres de la commission sont les suivantes :

• Participer à l’élaboration de la politique de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à une veille règlementaire et à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

• Contribuer à la définition d’actions de promotion et de développement d’outils au service de la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail au sein des établissements de la Fondation Olga SPITZER.

• Participer à la gestion de projets transversaux relatifs à son domaine de compétence

• Constituer un relais d’information auprès des salariés de leur établissement et en lien avec la Direction d’établissement.

Le CSEC pourra, par résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, à la CSSCT-C.

8.3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT-C

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif.

Ces heures peuvent être annualisées ou mutualisées avec un autre représentant du personnel de la CSSCT-C appartenant au même établissement. Ces deux possibilités sont encadrées par les dispositions des articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail.

La commission se réunira 4 fois par an sur convocation de l’employeur.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission et le secrétaire (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le Président). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission dans la mesure du possible 2 semaines avant la réunion et en tout état de cause 8 jours avant la réunion.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT-C, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la Commission et transmis à tous les membres du CSEC avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSEC.

Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• CRAMIF 

Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT-C.

En raison de la configuration de notre activité, il est convenu que le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail sollicités à cette occasion seront ceux relevant du périmètre géographique et professionnel de la Direction générale de la Fondation Olga SPITZER.

Des personnes compétentes pourront être invitées à participer ponctuellement aux réunions de la CSSCT-C, sous réserve de l’accord à la majorité de ses membres.

Les CSSCT-C auront lieu à Paris. Néanmoins, il n’est pas exclu que ces réunions puissent avoir lieu dans les établissements de la Fondation Olga SPITZER des membres de la commission.

Dans ce cas, il est convenu que le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail sollicités à cette occasion seront ceux relevant du périmètre géographique et professionnel du lieu de réunion.

Une adresse mail générique (exemple : cssct-c@olgaspitzer.asso.fr) sera mise à disposition de la CSSCT-C permettant le dialogue entre cette commission et les différents acteurs de la prévention, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de La Fondation. Tous les membres de la CSSCT-C disposeront des codes d’accès à ce compte de messagerie.

Article 9 – Autres Commissions

Les parties conviennent que les commissions suivantes, à l’exclusion de toute autre, seront installées au niveau du CSE central :

• La commission information et aide au logement ;

• La commission formation professionnelle et emploi ;

• La commission égalité entre les hommes et les femmes.

9.1 La commission information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement se réunit 2 fois par an sur convocation de son président.

Elle est chargée de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

9.2. La commission formation professionnelle et de l’emploi

La commission formation professionnelle et emploi se réunit 2 fois par an sur convocation de son président.

Elle est chargée :

• D’étudier les différents dispositifs de formation ;

• D’étudier les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

9.3. La commission égalité entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité entre les hommes et les femmes se réunit 1 fois par an sur convocation de son président.

Elle est chargée principalement d'étudier le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Article 10 - Recours au vote électronique pour les élections des Représentants du Personnel au CSE

Les parties conviennent que les élections des Représentants du Personnel au CSE seront organisées sous le format d’un vote électronique. Le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les parties conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société prestataire qui est retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le vote électronique sera organisé dans le respect des principes de protection des données personnelles tel qu'énoncé dans le règlement général sur la protection des données personnelles.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 11 - Garanties et conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel

Les parties réaffirment que l’évolution salariale et professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel doit respecter, conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. De même, les parties s’engagent à rechercher les conditions permettant d’assurer une bonne adéquation entre le mandat de représentant du personnel et la charge de travail.

11.1. Maintien de l’employabilité

La Direction entend garantir aux représentants du personnel des perspectives d’évolution de carrière équivalentes à celles des autres salariés de la Fondation placés dans une situation identique.

11.2. Accès aux formations

Les représentants du personnel ont accès aux formations dans les mêmes conditions que les autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle et placés dans une situation identique.

Article 12– Durée

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la mise en place des CSEE.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSEC, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSEC, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 13 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, cet accord d’entreprise est rendu public et il sera versé dans une base de données nationale.

Fait, le 31 août 2022, à Paris, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Fondation OLGA SPITZER

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central Sud Santé Sociaux