Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez AFP - AGENCE FRANCE PRESSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AFP - AGENCE FRANCE PRESSE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT le 2018-05-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT

Numero : T07518000947
Date de signature : 2018-05-22
Nature : Accord
Raison sociale : AGENCE FRANCE PRESSE
Etablissement : 77565835400011 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord de prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE (2021-07-01) AVENANT N°12 A L'ACCORD DU 10 MARS 2017 (2022-07-22)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-22

ACCORD DE

PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

L'AGENCE FRANCE-PRESSE,

dont le siège est situé 11/13, place de la Bourse, 75002 Paris

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CGT, représentée par :

FO, représentée par :

SNJ, représenté par :

SUD, représenté par :

D'AUTRE PART.

Préambule

Les mandats en cours des Représentants du Personnel (CE, DP, CHSCT) devaient initialement venir à échéance le 19 octobre 2017.

Compte tenu des incertitudes liées à l’entrée en vigueur et aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance relative au dialogue social, la direction et les organisations syndicales ont convenu par accord signé le 18 septembre 2017 de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au mois de juin 2018.

Des négociations sont menées depuis février dernier afin de mettre en place le comité social et économique (CSE) et de réviser le chapitre 5 relatif au droit syndical de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017.

Compte tenu de la parution tardive des derniers textes d’application de l’ordonnance relative au dialogue social et des délais nécessaires à la négociation sur la mise en place du CSE au sein de l’AFP, la direction et les organisations syndicales décident, par le présent accord, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au mois d’octobre 2018.

IL A ETE CONVENU :

Article 1 - Prorogation des mandats

Il est convenu de proroger les mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 octobre 2018.

Le premier tour des élections interviendra donc au mois d’octobre 2018.

Article 2 – Négociation du protocole d’accord pré-électoral

La négociation du protocole d’accord pré-électoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique interviendra d’ici le mois de juillet 2018 au plus tard.

Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (l'un papier et l'autre électronique) et un exemplaire sera déposé au Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et se terminera à l'expiration de son objet, à savoir le mercredi 31 octobre 2018 au plus tard.

Fait à Paris, le 22 mai 2018

Pour l’AFP

Pour les organisations syndicales