Entre les soussignés:

La société CRESERFI, Société Anonyme.

dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par

agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

L’association CSF, Association à but non lucratif, type Loi 1901

dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par

agissant en qualité de Président.

CSF Assurances, Société à responsabilité limitée

dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, SARL représentée par agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommées l’Entreprise

Et les organisations syndicales suivantes:

La CGT

Représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

FO

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

SNB CFE-CGC

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

Préambule

L’utilisation des technologies de l’information est aujourd’hui nécessaire au fonctionnement de l’Entreprise dans lequel elle prend une place de plus en plus importante. Mais cette utilisation ne doit pas conduire, par suite d’un usage non contrôlé, à empiéter sur les temps de repos et de congés ainsi que sur la vie personnelle et familiale des salariés.

Convaincues de la nécessité d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion pour préserver la santé et le bien-être des salariés et éviter les risques consécutifs à une éventuelle sur-connexion, l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont décidé de définir, par le présent accord, les règles applicables à tous les salariés pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quelles que soient les modalités d’organisation de leur temps de travail, utilisant dans l’exercice de leurs fonctions les technologies de l’information et de la communication tels que définis à l’article 2.

ARTICLE 2 : TECHNOLOGIES CONCERNEES PAR LE DROIT A LA DECONNEXION

Sont notamment concernées par le droit à déconnexion les technologies de l’information et de la communication suivantes :

- le téléphone portable ou smartphone,

- l’ordinateur et/ou l’ordinateur portable, et/ou tablette,

- la messagerie électronique.

ARTICLE 3 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

1 – Principes généraux du droit à la déconnexion

Tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion pendant les périodes suivantes :

- le repos quotidien de 11 heures consécutives ;

- le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et/ ou 35 heures consécutives ;

- Le soir après 20h00 et le weekend ;

- les périodes de congés ;

- les périodes de suspension du contrat de travail.

A ce titre, la mise à disposition d’outils numériques n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le principe et/ou l’utilisation de ces congés ou repos, ni de porter atteinte au droit des salariés à bénéficier pleinement d’une vie personnelle et familiale.

2 – Mise en œuvre de la déconnexion

Sauf situation exceptionnelle ou situation d’urgence, les collaborateurs doivent limiter l’envoi de mails ou les appels téléphoniques le soir, le week-end et pendant les congés comme pendant les périodes de suspension du contrat de travail (cf. article 3.1).

Il est fortement préconisé de ne pas appeler et d’utiliser les fonctions d’envoi différé pour la messagerie sur les périodes évoquées (cf. article 3.1).

Il est également précisé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre sur ces périodes aux appels téléphoniques et/ou, mails qui leur sont adressés.

L’utilisation professionnelle des technologies de l’information et de la communication mises à disposition des salariés par l’employeur s’effectue par principe pendant le temps de travail. Pour les matériels nécessitant une connexion aux serveurs de l’entreprise (ordinateurs,…) pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de se connecter hors temps de travail.

Si les salariés constatent qu’ils ne sont pas en mesure de respecter les durées minimales de repos en raison de leur charge de travail ils doivent, en avertir sans délai leur hiérarchie afin que des mesures correctives soient apportées à cette situation.

ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Afin de permettre un usage maîtrisé des outils d’information et de communication, l’Entreprise s’engage à s’assurer que la mise à disposition des salariés d’outils d’information et de communication est nécessaire à la réalisation de leur mission et justifiée par la nature des tâches à accomplir et/ou le niveau de responsabilité du salarié.

Lors de la mise à disposition d’outils numériques, l’Entreprise procédera à l’information des salariés qui en bénéficient, notamment en :

• leur rappelant la nature et l’étendue de leur droit à déconnexion lors de leur intégration,

• et veillant à la pleine compréhension par les intéressés de l’existence de ce droit à déconnexion.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

En effet, chaque salarié doit prendre conscience de sa propre utilisation des outils numériques afin de prendre, le cas échéant, des mesures correctives.

Pour tout échange urgent ou important, l’Entreprise rappelle qu’il est préférable de privilégier le « face à face » ou le téléphone à la messagerie professionnelle. D’une manière générale, il est précisé qu’un e-mail ne nécessite pas d’action instantanée et donc de réponse immédiate.

Les salariés doivent veiller à ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie et doivent au contraire, gérer les priorités, se fixer des plages horaires pour répondre, se déconnecter dans la journée pour pouvoir se consacrer à des sujets nécessitant réflexion et concentration.

Pour éviter un accroissement inutile du nombre de mails à traiter, il est recommandé à chaque utilisateur de veiller à limiter le nombre de destinataires de ces mails au strict nécessaire.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES EN FORFAITS JOURS

Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, le présent accord constitue les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion définies par l'employeur prévues par l’article L.3161-25 du Code du travail.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’Entreprise s’engage à procéder, chaque année, à un bilan de l’application du présent accord.

Un questionnaire permettant à chaque salarié qui le souhaite de réaliser un autodiagnostic de son utilisation du numérique sera mis chaque année à la disposition du personnel.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque en collaboration avec les salariés concernés.

ARTICLE 7 : APPLICATION DE L’ACCORD

7. 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

7.2. Entrée en vigueur

Dès sa signature, l'Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dans les huit jours suivant la notification ci-dessus, le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et adressé en deux exemplaires dont une version sur support-papier signée des parties et une version sur support électronique, à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

L'Accord entrera en vigueur dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités obligatoires visées ci- dessus.

7.3. Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée le cas échéant par son auteur à l’ensemble des parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

7.4. Suivi de l’Accord

Chaque année, un point annuel sera réalisé avec les délégués syndicaux sur le suivi et l’application de l’accord.

7.5. Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, moyennant un préavis légal de 3 mois, au cours duquel une négociation s’engagera pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. En cas de dénonciation, le présent Accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.

Fait à Paris, le 24 mai 2018

En 9 exemplaires originaux,

Pour C.S.F, Pour CRESERFI 

Son Président Son Directeur Général Délégué

Pour CSF Assurances,

Son Gérant,

Pour la CGT, Pour FO,

Pour SNB CFE CGC,