Accord collectif sur la mise en place d’un forfait de mobilité durable

Entre les Soussignés :

La société CRESERFI, Société Anonyme

au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319,dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

L’association CSF, Association à but non lucratif, type Loi 1901

dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

La société CSF Assurances, Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 500.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommées l’UES CSF.

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT

Représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

La CFDT

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

La SNB CFE-CGC

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

Préambule

Au sein du groupe CSF, la responsabilité sociétale de l’entreprise fait partie intégrante de sa raison d’être. Le groupe a une conscience de ses engagements vis-à-vis de ses collaborateurs. Régulièrement, nous mettons en œuvre des actions pour renforcer la qualité de vie au travail et accompagner le développement professionnel de chacun.

Les dernières discussions dans le cadre des NAO de septembre 2022 ont fait apparaître un souhait d’accompagnement des collaborateurs utilisant le vélo pour se rendre au travail. Nous souhaitons inciter, à travers ce présent forfait, l’ensemble des collaborateurs à faire évoluer leur comportement en favorisant l’usage de moyens de déplacement plus vertueux dans le cadre de leurs déplacements domicile – lieu de travail, et ce en s’appuyant sur les dispositifs de la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Art. 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de prévoir l’accompagnement financier des collaborateurs qui choisissent d’utiliser un moyen de transport individuel dit « doux » pour leurs trajets domicile – travail.

Le forfait sera mis en place à compter des paies de décembre 2022.

Art. 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES CSF, sans condition d’ancienneté, et quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, stage).

Sont exclus ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un forfait mobilité durable de même montant que ceux à temps plein.

Ceux étant absents plus de 30 jours consécutifs verront le forfait suspendu le temps de leur absence.

Art. 3 – Moyens de transport éligibles

Sont éligibles au forfait mobilité durable :

• le vélo, personnel, en libre-service ou soumis à abonnement

• la trottinette, personnelle, en libre-service ou soumise à abonnement

Art. 4 – Montant du forfait

Le groupe CSF s’engage à verser une allocation forfaitaire mensuelle de 30€ par mois et par salarié, sous réserve que le salarié produise annuellement l’attestation sur l’honneur.

Elle ne se cumule pas avec la prise en charge, par l’employeur, de l’abonnement transport en commun ou de la prime transport.

Cette allocation est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Art. 5 – Modalités de prise en charge

Pour l’ouverture de ses droits au titre du forfait mobilité durable, le salarié devra remettre annuellement au service Ressources humaines une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile – travail (cf annexe).

Art. 6 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter des paies de décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément au Code du travail.

Art. 8 - Formalité de dépôt et de publicité

Dès sa signature, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera mis à la disposition des salarié(e)s sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour C.S.F, son Directeur Général,

Pour CRESERFI, son Directeur Général Délégué

Pour CSF Assurances, son Gérant,

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Pour SNB CFE CGC,

Formulaire – Adhésion au forfait mobilité durable

Dans le cadre de l’accord mobilité durable de novembre 2022, une allocation mensuelle forfaitaire est prévue en cas d’utilisation de moyens de transports relevant de la mobilité douce.

Cette allocation n’est pas cumulative avec la prime transport ou le remboursement des abonnements de transport.

Je soussigné(e) Prénom NOM……………………………………………………………………………………………………………….

Déclare adhérer à l’allocation mobilité durable telle que définie ci-dessus.

Je m’engage à informer immédiatement le service ressources humaines de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.

Fait à Paris, le X

Signature