ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

L’Association « ANRS » (Association Nationale de Réadaptation Sociale), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

La Délégation Syndicale FO (Force Ouvrière), représentée par Madame,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a instauré la mise en place d’un CSE (Comité Social Économique), nouvelle Instance Représentative du Personnel (IRP) appelée à se substituer aux instances existantes (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’employeur peut proroger d’un an au plus les mandats des IRP soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation des IRP (article 9, II, 3° de l’Ordonnance précitée).

Compte tenu de ces éléments et dans l’intérêt général, les parties signataires se sont réunies pour mettre en œuvre une prorogation des mandats.

Article I – Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours des IRP (Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise) est de 4 années et arrive à échéance le 31 octobre 2018.

Les parties signataires du présent accord ont décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections de la nouvelle Instance Représentative du Personnel, le CSE.

Les mandats, qui échoit au 31 octobre 2018, est prorogé pour une durée de 3 mois, jusqu’au 31 janvier 2019.

Article II – Conditions de validité, durée et date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 09 juillet 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article III – Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de PARIS et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux Instances Représentatives du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à PARIS, le 09 juillet 2018,

En quatre exemplaires.

Pour l’ANRS, Pour FO,

Directrice Générale Déléguée Syndicale