Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018" chez MUTUELLE MIEUX ETRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle Mieux-Etre, dont le siège social est situé 171 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 659 907, représentée par XXX, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet de négocier et conclure le présent accord.

Ci-après désignée « La mutuelle»,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Mutuelle, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale représentative»,

D’autre part,

PREAMBULE

La politique salariale de la branche au titre de l'année 2018 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée le 8 décembre 2017. A l'issue de cette négociation, les organisations syndicales n’ont pas signé l’accord de revalorisation à 0,3% proposé par l’UGEM (Union des Groupements des Employeurs Mutualistes).

L’UGEM recommande à ses entreprises adhérentes d'appliquer, à effet du 1er janvier 2018, une revalorisation des RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et de la valeur du point de 0,2 % selon le barème joint ci-dessous, ce qui a été communiqué à la représentante syndicale. Cette recommandation a un caractère obligatoire.

Mutuelle Mieux-Etre a été informée de l’issue de ces négociations et du taux recommandé par l’UGEM le 21 décembre 2017.

Une première réunion a été faite le 22 décembre 2017, pour communiquer ce taux et le détail des augmentations qui en découlent :

Montant des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2018

(tous les montants du présent accord sont exprimés en euros bruts).

La valeur du point pour l’année 2018 est fixée à 8,05€, soit une augmentation de 0,2%.

Mutuelle Mieux-Etre a également communiqué au cours de cette première réunion, ses intentions.

Il est à noter que le présent accord constitue la première négociation annuelle obligatoire de Mutuelle Mieux-Etre, découlant de l’élection d’un représentant syndical en juin 2017.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Mutuelle a ouvert la négociation annuelle sur les salaires par une réunion qui a été fixée au plus tôt dès le retour des congés respectifs de la déléguée syndicale et de la Secrétaire générale, à savoir le 8 janvier 2018 au matin à 9h30.

ARTICLE2 – CHAMP D’APPLICATION

Les modalités qui sont déterminées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié de la Mutuelle, cadre et non cadre. Les catégories C3, C4, D et les alternants indexés sur le SMIC sont exclues du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 3 – OBJET

Cet accord prévoit le montant de l’augmentation collective applicable aux rémunérations incluses dans le champ d’application du présent accord.

Mutuelle Mieux-Etre a affirmé sa volonté d’aller au-delà des recommandations de l’UGEM concernant les augmentations collectives portant sur les salaires des catégories E1 à C2.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION GENERALE

Il est convenu, à effet du 1^er janvier 2018, que le taux de 0,60% sera appliqué sur la part conventionnelle (RMAG, EPA, IDT de décembre 2017) concernant les catégories E1 à C2.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se terminera au 31/12/2018.

Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités obligatoires de dépôt auprès des autorités administratives visées à l’article 7 ci-dessous.

ARTICLE 6 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la mutuelle le cas échéant, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera donc nécessairement l’accord dans son entier.

ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE d’Île-de-France – Unité territoriale de Paris. Les parties ont convenu que l’accord sera publié dans la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Il sera adressé à la CPPNI (Commission Paritaire Permanent de Négociation et d’Interprétation) de la branche Mutualité.

Le présent accord sera également publié sur l’intranet de Mutuelle Mieux-Etre dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 12 janvier 2018,

En quatre exemplaires originaux

Pour la Mutuelle Mieux-Etre Pour l’Organisation Syndicale Représentative,

XXX La CFTC

Directrice Générale XXX