Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 22.06.2010 A.M.T.T." chez LA RENAISSANCE SANITAIRE (HOPITAL VILLIERS SAINT DENIS)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 22 JUIN 2010 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’HOPITAL, VILLIERS SAINT DENIS situé 1 RUE louis et Victor Monfort, 02310 VILLIERS SAINT DENIS, et l’Atelier d’Appareillage situé à la même adresse représentés par, en sa qualité de Directeur d’établissement,

Ci-après dénommé « l’Hôpital »

d’une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-DESSOUS DESIGNÉES :

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par, déléguée syndicale, et, déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale GIS – UNSA, représentée par, délégué syndical, et , délégué syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » ou les « Partenaires Sociaux »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation de travail de la fonction hôtellerie et, plus particulièrement la fonction Agent de Service Hospitalier (« ASH ») afin de répondre aux besoins de l’HOPITAL , d’assurer sa pérennité et son bon fonctionnement tout en préservant la vie personnelle des salariés de l’Hôpital.

Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de réviser l’Accord d’établissement relatif à l’Aménagement du temps de travail du 22 juin 2010 qui précise les modalités d’application de l’Accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 6 décembre 1999 et, notamment l’article 13 (« Accord Fondation du 6 décembre 1999 ») pris au sein de la Fondation.

Le présent avenant s’inscrit donc dans le champ d’application de l’Accord Fondation du 6 décembre 1999 et de l’Accord d’établissement relatif à l’Aménagement du temps de travail du 22 juin 2010.

Article 1. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier le Titre 3 « Aménagement du temps de travail » par l’ajout d’un Chapitre Préliminaire et d’un Chapitre 3 spécifique à l’aménagement du temps de travail de la fonction d’Agent de Service Hospitalier (ASH).  

Article 2. REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 JUIN 2010.

Les textes du Titre 3 « Aménagement du temps de travail » sont modifiés comme suit :

TITRE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est ajouté un Chapitre préliminaire comme suit :

« 

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Il est rappelé que l’Accord Fondation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 6 décembre 1999 a porté la durée du travail annuelle à 1575 heures travaillées par an pour un horaire à temps plein.

Il est ainsi retenu le calcul suivant :

• Nombre de jours par an : 365

• Jour de congés payés ouvrés : 25

• Jours de repos hebdomadaire : 104

• Jours fériés : 11

Il convient d’ajouter aux 1575 heures annuelles, 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1582 heures au total sur une année conformément à l’Accord Fondation d’entreprise relatif à la journée de solidarité du 17 décembre 2008. 

Soit 225 jours travaillés par an correspondant à 45 semaines de travail (1582/225 = 7,03 arrondi à 7 heures par jour).

»

***

CHAPITRE 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA SEMAINE

Ce chapitre ne fait l’objet d’aucune modification

***

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE À LA SEMAINE ET AU PLUS EGALE A UNE ANNEE

Ce chapitre ne fait l’objet d’aucune modification

***

Il est ajouté un Chapitre 3 comme suit :

CHAPITRE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SPECIFIQUE A LA FONCTION ASH

Article 1 – Champs d’application

Le présent chapitre s’applique aux salariés de la fonction ASH de l’HOPITAL.

Article 2 - Organisation du temps de travail

Suivant application des textes visés dans le chapitre préliminaire, l’organisation de travail des salariés occupant la fonction d’ASH est organisée de la manière suivante :

	Nombre de jours travaillés	Durée quotidienne de travail	Durée hebdomadaire de travail
Semaine 1	4	10.33 heures	41.32 heures
Semaine 2	3	10.33 heures	30.99 heures

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Hôpital et dans un souci de préserver la vie personnelle des salariés de l’Hôpital, les salariés susvisés bénéficient d’un forfait de 6 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires dans l’année civile (soit du 1^er janvier au 31 décembre).

L’octroi de ces jours sur l’année civile a pour objet de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des ASH et de maintenir plus globalement les modalités d’organisation de chacun (Hôpital et salariés).

Article 3 – Délais de prévenance de changements de durée ou d’horaire de travail

Les conditions et modalités de changements de durée ou d’horaire de travail restent inchangées. Les usages actuellement en vigueur au sein de l’Hôpital sont maintenus.

Ainsi, toute modification collective de la répartition de l’horaire de travail en cours de planning se fait par voie d’affichage et sous réserve d’un délai de prévenance de 14 jours calendaires pouvant être réduits à 2 jours en cas de :

• surcroit temporaire d’activité ;

• travaux à accomplir dans un délai déterminé ;

• réorganisation des horaires collectifs de la Fondation, de l’Hôpital ou du service.

La modification individuelle de planning se réalise par voie d’affichage et sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours dans les cas de remplacement d’un salarié absent. Le délai de prévenance peut être immédiat en cas d’impérieuses nécessités.

Article 4 - Acquisition des jours ouvrés de repos supplémentaires

1. Le bénéfice du forfait de 6 jours ouvrés de repos supplémentaires est acquis sous réserve de la présence effective du salarié pendant toute la période de référence, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les usages actuels applicables au sein de l’Hôpital sur l’acquisition des jours ouvrés de repos supplémentaires restent inchangés.

En cas d’embauche en cours d’année, le forfait de jours ouvrés de repos supplémentaires calculé au jour de son embauche est attribué au prorata de la durée du travail du salarié et arrondis au nombre supérieur.

2. Les jours de repos acquis sont à prendre par journée entière ou demie – journée entre le 1^er janvier et le 31 décembre en privilégiant les besoins du salarié et les nécessités de service.

Article 5 – Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Compte tenu de l’octroi d’un forfait de 6 jours ouvrés de repos supplémentaires sur l’année civile, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par les ASH à la demande expresse de leurs responsables hiérarchiques, au-delà de :

• 72.31 heures sur un cycle de deux semaines ;

• 1582 heures sur l’année civile.

Les heures supplémentaires constatées pourront être payées ou donner lieu à un repos compensateur de remplacement dans les conditions légales et conventionnelles.

Article 6 – Lissage de la rémunération et conditions de prise en compte des absences et arrivées et / ou départ en cours de période.

Les conditions et modalités de versement de la rémunération des ASH restent inchangées.

La rémunération est lissée sur l’année et la variation de l’horaire de travail du fait de la prise de jours de repos ouvrés supplémentaires n’a aucune incidence sur celle-ci.

***

CHAPITRE 4 – DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EFFECTIF

Ce chapitre ne fait l’objet d’aucune modification

CHAPITRE 5 – COMITE DE SUIVI

Ce chapitre ne fait l’objet d’aucune modification

ARTICLE 3. AUTRES STIPULATIONS DE L’ACCORD DU 22 JUIN 2010

Les autres stipulations de l’Accord d’établissement relatif à l’Aménagement du temps de travail du 22 juin 2010 pris en application de l’Accord Fondation du 6 décembre 1999 restent inchangées, en ce qu’elles sont non contraires au présent avenant.

Article 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet immédiatement.

Article 5. DEPOT LEGAL

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent avenant seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) située Cité Administrative - 02016 LAON Cedex et au secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Soissons situé Rue Charpentier, 02200 Soissons.

, le 14 mars 2018

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

De l’Hôpital VILLIERS SAINT DENIS De l’Hôpital VILLIERS SAINT DENIS

CGT

GIS – UNSA