Accord de la Mutuelle Saint-Christophe assurances de prorogation des mandats :

Des membres du CE

Des délégués du personnel

Des membres du CHSCT

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Considérant que l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et son décret d’application du 29 décembre 2017 emportent des conséquences importantes sur l’évolution du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, les parties signataires du présent accord ont souhaité se donner le temps d’analyser l’ensemble des nouvelles dispositions légales et règlementaires et notamment les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les parties signataires sont donc convenues des présentes dispositions de prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel, des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail dont les mandats arrivent à échéance en mars 2018.

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel, des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel, des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la date des élections professionnelles telle qu’elle sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral.

En tout état de cause, les mandats précités prendront fin au plus tard le 30 juin 2018. 

Article 2 – Durée, effet et publicité de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats a une durée déterminée, il prendra effet à la date de sa signature et cessera tout effet au 30 juin 2018.

Le présent accord, établi en 6 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

SIGNATURES

Fait à Paris, le 07 février 2018

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :