1. 1. ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
      ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET CONCILIATION ENTRE VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

L’Association de Groupements Educatifs (A.G.E) dont le siège social est situé au 9-9 bis Cour des Petites Ecuries - 75010 PARIS,

Ci après dénommée « l’A.G.E ou l’Association ».

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T,

L’organisation syndicale C.G.T,

L’organisation syndicale C.G.T.-F.O,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Titre I – Les mesures et les objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conciliation entre vie familiale et vie professionnelle 3

Article 1 – Des conditions de travail égales entre les femmes et les hommes. 3

Article 1.1- La lutte contre les comportements sexistes et autres stéréotypes culturels 3

Article 1.2 - Les actions à l’égard des femmes enceintes 4

Article 1.3 - Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales 4

Article 2 – Les modalités d’accès à l’emploi 5

Article 2.1 - Recrutement non discriminant 5

Article 2.2 - Favoriser le genre sous représenté au profit d’équipes mixtes 6

Article 2.3 - Réduire la proportion du genre sur représenté parmi les emplois à temps partiel 6

Article 3 – Les modalités d’accès à la formation professionnelle 6

Article 3.1 - Les offres de formation 7

Article 3.2 - L’accès pratique à la formation 7

Article 4 – Rémunération et promotion professionnelle 7

Article 4.1 - La rémunération 7

Article 4.2 - L’évolution professionnelle générale 7

Article 4.3 - L’évolution professionnelle au retour des congés spécifiques 8

Titre II – Le suivi de mise en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conciliation entre vie familiale et vie professionnelle 8

Titre III – Dispositions finales 9

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 2 – Dénonciation et révision de l’accord 9

Article 3 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 9

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1. Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales de l’A.G.E réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au motif qu’il représente un atout pour la cohésion sociale de l’Association.

Le présent accord entend conserver la dynamique engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en poursuivant les mesures prises en 2012 lors de la signature du dernier accord, tout en y apportant des évolutions en matière de soutien familial et de mixité professionnelle.

Les mesures du présent accord ont été édictées en fonction des constats et des diagnostiques établis à partir du dernier bilan social au 31 décembre 2017 et de la BDES au 30 juin 2018 et du rapport de situation qui a découlé des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Au 30 juin 2018, l’effectif total de l’Association de Groupements Educatifs est de 432 salariés, dont 241 femmes (55,79%) et 191 hommes (44,21%).

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Titre I – Les mesures et les objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

Article 1 – Des conditions de travail égales entre les femmes et les hommes.

Article 1.1- La lutte contre les comportements sexistes et autres stéréotypes culturels

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel ne peut être mené à bien que si les acteurs professionnels eux mêmes s’extirpent des idées, des comportements sexistes et autres stéréotypes culturels qui peuvent être à l’origine d’inégalités.

Dans son rapport sur le sexisme dans le monde du travail de mars 2015, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit le sexisme ordinaire de la manière suivante :

« Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de genre, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur genre et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».

Ainsi, pour lutter contre les comportements sexistes et autres stéréotypes culturels, l’Association s’engage à mener des actions permanentes pour sensibiliser les salariés. Pour cela, chaque salarié aura accès aux coordonnées du référent établissement.

Afin de promouvoir la lutte contre les comportements sexistes et autres stéréotypes culturels qui ont pour ennemie la banalisation, les directeurs d’établissement doivent régulièrement rappeler aux Chefs de service éducatif l’importance de relever et traiter chaque comportement sexiste dont il aurait connaissance.

Article 1.2 - Les actions à l’égard des femmes enceintes

L’Association s’engage à aménager et/ changer de poste les salariées enceintes si leur travail les oblige à lever, transporter, tirer ou pousser des charges de plus de 5kg ; si le travail expose à des agents biologiques, bactériens diagnostiqués en suspicion de phase active, chimiques ou physiques susceptibles de porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ; si le travail fait appel à un sens de l’équilibre ; si le travail nécessite la conduite d’un véhicule ; si le travail exige un effort physique du fait d’une station assise ou debout prolongée, des températures extrêmes ou de vibration.

Cet aménagement des conditions de travail et d’emploi, ou changement de poste, sera mis en place en concertation avec la salariée, dès la déclaration de grossesse.

Les salariées enceintes doivent bénéficier de pauses supplémentaires.

De plus, les parties s’engagent à promouvoir auprès des salariées les dispositions de l’article 20.10 de la convention collective applicable à l’établissement à savoir la faculté de bénéficier d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du début du 3^e mois ou du 61^e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. Les nouveaux horaires de travail seront aménagés en concertation avec le directeur d’établissement avec comme finalité : éviter les amplitudes horaires de plus de 8h et limiter les temps de trajets et les déplacements professionnels.

Conformément à l’article L.1225-16, la salariée enceinte bénéficie d’autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du code de la santé publique. Dans les cas de recours à l’assistance médicale à la procréation, la salariée a droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Les futurs pères, au motif que leur présence aux examens médicaux et prénataux favorise l’épanouissement familial, bénéficient également des autorisations d’absences.

Article 1.3 - Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

Les parties au présent accord réaffirment qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales permet concrètement une meilleure égalité entre les hommes et les femmes.

Aménagement de planning pour rentrée scolaire

Les parties conviennent d’acter de nouveau une autorisation d’absence pour rentrée scolaire. En effet, à l’occasion des rentrées scolaires fixées par le Ministère en charge de l’Education Nationale, la mère ou le père peuvent bénéficier s’ils le demandent, et sous réserve des possibilités offertes compte-tenu des nécessités de service d’un aménagement de son emploi du temps de manière à accompagner le ou les enfant(s) à charge de la maternelle jusqu’à l’entrée en classe de sixième. L’Association de Groupements Educatifs étudie toute demande émanant d’un salarié, indifféremment du genre, et compte-tenu des possibilités offertes sans que cela remette en cause l’activité.

Programmation des réunions durant les heures habituelles de travail

L’Association de Groupements Educatifs veille à ce que les réunions de travail soient programmées pendant les horaires de travail habituel des salariés.

Promotion du Congé Parental d’Education

De plus, dans le cadre des dispositifs légaux existants, les parties souhaitent continuer la démarche tendant à fournir une fiche d’information du droit à congé parental d’éducation à chaque salarié qui vient d’être père ou mère.

Autorisation d’absence pour congé enfants malades

L’Association accorde et rémunère jusqu’à quatre jours d’absence du parent, par an, pour la garde d’un enfant malade de moins de 16 ans sous réserve de justification de la présence auprès de l’enfant malade par la production d’un certificat médical nominatif prescrivant la présence du parent auprès de l’enfant.

Favoriser la prise des congés selon les contraintes familiales

L’A.G.E s’engage à ce que, dans la mesure du possible, les demandes de congés payés et conventionnels pris communément avec le conjoint(e) et les enfants soient acceptées.

Autorisation d’absence pour soutien familial

Dans le cadre des dispositifs existants au sein de l’Association de Groupements Educatifs, les salariés connaissant des situations familiales particulières (parent isolé, personne dépendante à charge, etc.) ont la possibilité de demander un aménagement personnalisé de leur temps de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. L’Association de Groupements Educatifs étudie toute demande émanant d’un salarié, et compte-tenu des possibilités offertes sans que cela remette en cause l’activité.

Article 2 – Les modalités d’accès à l’emploi

Article 2.1 - Recrutement non discriminant

Les fiches de poste et les offres d’emploi doivent être rédigées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de poste. Le recrutement doit se dérouler de manière identique entre les femmes et les hommes en se limitant à la seule recherche des compétences, des qualifications et des expériences professionnelles. Ce mode de recrutement s’impose à l’Association.

Article 2.2 - Favoriser le genre sous représenté au profit d’équipes mixtes

Après étude de la BDES au 30 juin 2018, il est constaté que certaines catégories professionnelles sont sous représentées :

• Majorité de femmes dans les emplois administratifs (93%),

• Majorité de femmes dans emplois médico-sociaux (82%).

Dans les autres catégories professionnelles que sont l’éducatif, les services généraux et les cadres ; une représentation équilibrée est constatée.

Pour réduire l’écart, lors des processus de recrutement, en cas de profils équivalents (qualifications, compétences, expériences, etc.) l’employeur favorisera le recrutement de personnes du genre sous-représenté.

Conscient que ce déséquilibre résulte d’une sous représentation d’étudiants masculins dans les formations concernées, l’A.G.E s’engage à sensibiliser les hommes aux métiers médico-sociaux et de l’administratif en publiant des annonces.

L’ A.G.E prévoit également la possibilité d’accueillir des élèves pour effectuer des stages de découverte au niveau local. Cette possibilité est laissée à l’appréciation de chaque Directeur d’établissement.

En appliquant ces mesures, l’A.G.E souhaite atteindre une augmentation de 5% de représentation d’hommes dans les deux catégories ciblées.

Article 2.3 - Réduire la proportion du genre sur représenté parmi les emplois à temps partiel

Au 30 juin 2018, il est constaté que la grande majorité des salariés à temps partiel sont des femmes (78% contre 22% pour les hommes).

Rappelant que les candidatures de salariées à temps partiel sont prioritaires pour le recrutement d’un temps plein, par rapport à un recrutement externe, l’Association s’engage à proposer lors des entretiens professionnels, aux salariées à temps partiel de passer à temps plein en cas de poste disponible.

Les responsables s’engagent ainsi à être particulièrement attentifs aux demandes des salarié(e)s en faveur d’un passage à temps plein.

Article 3 – Les modalités d’accès à la formation professionnelle

Les parties au présent accord réaffirment leur engagement au principe d’égalité d’accès de l’ensemble des salariés aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du droit ou congé individuel à la formation.

La formation professionnelle des salariés hommes et femmes de l’Association de Groupements Educatifs doit être encouragée en vue d’accroître le niveau de qualification et de valorisation des parcours professionnels sans distinction de genre, en partenariat avec l'OPCA et en fonction des budgets alloués par les autorités de contrôle et de tarification.

Dans l’Association, 64% de femmes (contre 35% d’hommes) ont bénéficié d’une formation professionnelle (tout dispositif confondu).

Article 3.1 - Les offres de formation

Pour favoriser l’accès à des niveaux de qualification supérieurs, l’Association de Groupements Educatifs sensibilisera les salariés hommes et femmes à des réunions d’information sur l’offre de formation en cohérence avec le secteur d’activité.

De plus, l’Association de Groupements Educatifs encourage à la validation des acquis de l’expérience et rappelle qu’elle tient à disposition les modalités de demande de congé pour validation des acquis de l’expérience.

Enfin, un entretien individuel d’orientation professionnelle est proposé au retour d’une absence issue d’un congé maternité et d’un congé parental d’éducation à temps plein et à temps partiel, et pour les absences d’une durée supérieure à six mois. Cet entretien est accordé aux hommes comme aux femmes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle afin de reprendre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. 

Article 3.2 - L’accès pratique à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’Association qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Les femmes et les parents isolés, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposés à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. Ainsi, l’Association souhaite dans la mesure du possible, réduire les contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de lieux de formation décentralisés, proposer une offre de formation ouverte à distance (FOAD) en Intra dispensée par des organismes agréés, proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.

Article 4 – Rémunération et promotion professionnelle

Article 4.1 - La rémunération

L’Association de Groupements Educatifs respecte les règles de progression professionnelle issues de la convention collective dont relève l’Association. Ainsi, le changement d’échelon par progression de l’ancienneté et d’attribution de prime d’ancienneté est automatique et ne tient pas compte du genre du salarié.

Article 4.2 - L’évolution professionnelle générale

Les modalités de promotions ou augmentations au sens de l’article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, (par relèvement de traitement dans le même coefficient, par promotion à un échelon plus élevé du niveau de qualification, par changement de coefficient de base vers un niveau de qualification supérieur), sont objectivées et garantissent la non discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.

Outre les promotions automatiques, les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes à responsabilités à profil et compétence équivalents (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel, etc.). Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

Afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’Association de Groupements Educatifs encourage la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers présents au sein de la structure pour les hommes et les femmes sans stéréotype lié au genre.

Article 4.3 - L’évolution professionnelle au retour des congés spécifiques

Une attention particulière sera portée aux salariés au retour de congé maternité ou d’adoption, congé paternité de telle sorte que ces périodes d’absences ne puissent pas porter préjudice à l’évolution de carrière des hommes et des femmes. Le congé parental est pris en compte en totalité pour la progression indiciaire.

Conformément aux dispositions issues du code du travail, à l’issue du congé paternité, congé maternité ou d’adoption, le ou la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’issue du congé maternité ou d’adoption, le salarié bénéficie des augmentations générales perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

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Titre II – Le suivi de mise en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

Pour veiller au respect des engagements énoncés, des tableaux de bord appelés « Accords RH »indiqueront la répartition des hommes et des femmes sur chaque mesure établie.

En matière de conditions de travail, le tableau recensera le nombre de salariées enceintes et la proportion des femmes ayant bénéficié d’aménagement des conditions de travail.Ce tableau indiquera également la répartition des hommes et des femmes ayant bénéficié des mesures relatives à la rentrée scolaire, la promotion du congé parental d’éducation et la promotion du congé « enfants malades ».

En matière de formation, le tableau renseignera les demandes émises par les salariés, le nombre d’heures de formation et la répartition par type d’actions de formation (adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences et enfin formations qualifiantes).

En matière de promotion professionnelle, le tableau indiquera la répartition des hommes et des femmes ayant bénéficié d’un entretien professionnel.

Ces tableaux seront élaborés chaque année et comporteront les données de l’année en cours puis jusqu’à la quatrième année, les années précédentes.

Ces tableaux seront communiqués et analysés chaque année par les représentants du personnel du CSE central.

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Titre III – Dispositions finales

7. Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

   L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter de la date de signature de l’accord. A l’expiration de cette durée, le présent accord cessera de produire tous ses effets.

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

   Article 2 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par avenant, à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le présent Accord pourra également être dénoncé, en totalité ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception émise par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 3 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux présents à cet effet au sein de l’ensemble des établissements et services de l’Association de Groupements Educatifs.

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Fait à Paris, le 23 novembre 2018.

En huit exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’Association de Groupements Educatifs	Pour l’organisation syndicale C.G.T.-F.O.
Pour l’organisation syndicale C.G.T	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.