Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement d'une indemnité segur" chez FOSAD - FOSAD FAVORISER ET ORGANISER LES SOINS ET L'AIDE A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au versement d’UNE INDEMNITE SEGUR

Entre

L’association FOSAD, ci-après dénommée « la FOSSAD» située au 35 rue Pierre Nicole à Paris 5ème, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Directrice.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative représentée par xxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

Préambule :

Si la crise épidémique a démontré la qualité du système de santé français autant que l’engagement et le professionnalisme de tous ses acteurs, elle a parfois révélé des dysfonctionnements, des inégalités, des rigidités. Malgré leur souci constant de prendre soin des Français, les professionnels de santé sont depuis longtemps confrontés à une insuffisance de moyens matériels et humains, à des lourdeurs administratives, à des cloisons qui séparent artificiellement l’hôpital, la médecine de ville et les établissements médico-sociaux, à un manque d’attractivité de l’hôpital public. À ces difficultés s’ajoute pour les soignants le sentiment déjà ancien de ne pas être reconnus par des rémunérations correspondant à leur engagement.¹

Les accords du Ségur de la santé de juillet 2020, signés par une majorité d’organisations, ont prévu la revalorisation des professionnels des établissements de santé et des Ehpad dans un contexte de crise sanitaire aigu qui a accru les difficultés déjà rencontrées par ces structures dans l’exercice de leurs missions. S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces accords ont prévu qu’un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés, afin d’assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.

Les fédérations ont obtenu une avancée notable comme celle de l’extension des revalorisations à tous les métiers du soin à domicile. En effet, le 1^er Ministre a confié une mission à Mr Laforcade pour étudier ce qui pouvait être fait pour l’ensemble des soignants. C’est dans la continuité du SEGUR que cette mission Laforcade s’est réunie en avril 2021 qui a débouché sur un accord de méthode qui a pour vocation de déterminer les engagements pris par les pouvoirs publics avec le financement mis en place dans les établissements Medico social. Cet accord de méthode a fait l’objet d’une signature.

Son financement sera établi à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront s’ils le souhaitent en anticiper le versement au 1^er octobre 2021. Une circulaire est en cours de publication.

Afin de préserver la stabilité des effectifs, c’est dans ce contexte que la direction FOSAD a souhaité anticiper sur le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR de 238 euros bruts par mois

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) (IDCC n°29).

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR concerne les métiers listés aux articles L.4321-1, L.4322-1, L.4331-1, L.4332-1, L.4341-1, L.4342-1, L.4371-1, L.4391-1 et L.4392-1 du code de la santé publique, à savoir :

I. soignants :

• Les aides-soignant(e)s ;

• Les infirmiers(ère)s ;

• Les cadres infirmiers(ère)s

• Les ergothérapeutes ;

• Les psychomotriciens(ne)s ;

• Les diététiciens(ne)s ;

• II. de l’accompagnement, avec ou sans fonction d’encadrement :

  • les psychologues

Article 2 – Caractéristiques de la prime²

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Montant :

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR est de 238 euros bruts pour un temps de travail à temps plein.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Critères de versement :

Sont concernés les salariés bénéficiaires à l’article 2 du présent accord en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présent au moment du versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la CCN 51.

Elle est également exclue de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, les éléments de rémunération à prendre en compte concernent la personne du salarié, par opposition à ceux liés à une sujétion, au métier occupé, à la nature de l’établissement dans lequel le salarié exerce. Or, l’indemnité Ségur concerne l’emploi et/ou l’établissement où le salarié exerce et ne concerne pas la personne du salarié.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée. Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement

Sont exclus du versement de la prime : le personnel administratif et non référencé dans l’article 2 du présent accord.

Article 2.2 – Régime social et fiscal de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 23 Juin 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

Cette indemnité différentielle SEGUR sera versée mensuellement du mois de juin à septembre 2021.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de l’indemnité sur le mois de septembre 2021.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris le 16/06/2021

Déléguée syndicale CFDT Directrice