Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de CSEE et CSEC" chez LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de CSEE et d’un CSEC

Entre :

L’association La Nouvelle Etoile dont le siège est sis au 3 rue Cochin – 75005 Paris

Représentée par Madame X, Présidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée l’association ; représentée parY, Directrice Générale de l’association

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par MonsieurZ, en sa qualité de Délégué syndical central CFDT

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Les parties souhaitent, par le présent accord, adapter la représentation du personnel, aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui, d’une part a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE) et d’autre part, a instauré la caducité des stipulations des accords d’entreprises relatifs aux anciennes IRP, à compter de la date du premier tour des élections du CSE.

Convaincues de l’importance pour l’Association LNE d’organiser la représentation des salariés afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique et sa politique sociale, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité procéder à une adaptation appropriée des instances de représentation du personnel dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale signataire du présent accord en application de l’article L.2313-8 du code du travail, ont défini le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement (CSE-E) et un CSE central (CSE-C).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est défini compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs des établissements, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion budgétaire.

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association de 7 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :

1. Etablissements regroupés :

• Direction Générale, 3 rue Cochin, 75005 Paris,

• Relais d’Assistantes Maternelles du Val d’Oise,

• Micro-crèche « nos premiers pas », 29 rue de Chambly, 95660 Champagne sur Oise.

• Micro-crèche « la clairière enchantée », rue de la clairière, 78470 St Rémy les Chevreuse

• Micro-crèche « bulle à malice », 25 rue Lamartine, 78470 St Rémy les Chevreuse

2. Mission Maternelle, 32 rue de Romainville, 75019 Paris

3. Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, 5 route de Limours, 78470 St Rémy les Chevreuse

4. Centre de Placement Familial Socio-Educatif, 44 rue des Mèches, 78550 Houdan

5. Centre de Placement Familial Socio-Educatif, 9 chemin de Breuil, 91480 Varennes Jarcy

6. Crèche et jardin d’enfants, 7-9 rue Blondel, 92400 Courbevoie

7. Crèche, 10 avenue Victor Hugo, 95160 Montmorency

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

La mise en place des CSE-E interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2019.

La date précise des élections sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. Dans le cadre de l’association, les élections professionnelles, au sein de chacun des établissements, des membres des CSE-E, feront l’objet de la négociation préalable d’un seul et unique accord préélectoral au niveau de l’association.

Les élections auront donc lieu simultanément, avec des règles communes sur l’ensemble des établissements.

En cas de fusion ou d’absorption, les mandats des délégués sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections. En cas de création d’établissement, ceux-ci sont rattachés à un établissement déjà existant jusqu’à ce qu’il puisse être procédé à des élections.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord – suivi – rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 - Révision – Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision les conditions fixées à l’article L.2261-71 du Code’ du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait, le A …………………………………………………………………

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