Accord relatif au Temps Partiel Fin de Carrière

Département gestion et innovation sociales

Politique de la rémunération et accompagnement de la performance RH

ENTRE

LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est à PARIS, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, représentée par son Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « la RATP »,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, énumérées in fine,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

est conclu le présent ACCORD,

SOMMAIRE

Article 1 - Objectif du Temps Partiel Fin de Carrière (TPFC) 5

Article 2 - Populations éligibles 5

Article 3 - Bénéficiaires 5

Article 4 - Dispositions générales 6

Article 5 - Modalités de mise en œuvre 7

Article 6 – Rémunération et aide de l’entreprise 9

Article 7 – Situation du salarié 9

Article 8 - Dispositions relatives à l’application de l’accord 10

Article 8.1 – Suivi de l’accord 10

Article 8.2 - Date d’effet et durée de l’accord 10

Article 8.3 - Révision de l’accord 10

Article 8.4 - Modalités de publicité de l’accord 11

ANNEXE 1 12

ANNEXE 2 13

Préambule

__________________________________________________

Compte tenu de la mission de service public confiée à la RATP, les métiers de l’entreprise sont majoritairement soumis à de fortes contraintes en termes d’organisation du temps de travail et de rythmes de travail, mettant en jeu l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Dans l’objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail tout au long de la carrière, tout en prenant en compte les nécessités opérationnelles, la Direction et les Organisations syndicales s’accordent pour pérenniser le dispositif de Temps Partiel Fin de Carrière, dispositif d’aménagement et d’organisation du temps de travail.

Cet accord réaffirme ainsi la volonté partagée des parties signataires de poursuivre une politique volontariste d’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre du déroulé de la fin de carrière, en favorisant une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Article 1 - Objectif du Temps Partiel Fin de Carrière (TPFC)

Au travers du Temps Partiel Fin de Carrière, les parties signataires souhaitent mieux accompagner la prolongation d’activité professionnelle des salariés séniors exerçant des métiers à fortes contraintes en termes d’organisation du temps de travail et de rythmes de travail, auxquelles ils ne peuvent se soustraire du fait de la mission de service public confiée à la RATP.

Avec l’âge, ces rythmes de travail sont un vecteur croissant de fatigue. Dans l’objectif de maintenir le meilleur niveau de qualité de vie au travail dans l’exercice normal de ces métiers, l’entreprise apporte une aide spécifique aux salariés qui choisissent de travailler à temps partiel les dernières années de leur carrière.

Article 2 - Populations éligibles

L’éligibilité au Temps Partiel Fin de Carrière repose sur des conditions cumulatives d’âge et d’ouverture des droits à la retraite. Ainsi, sont éligibles au Temps Partiel Fin de Carrière les salariés statutaires ou sous Contrat à Durée Indéterminée de l’EPIC RATP qui réunissent les deux conditions suivantes :

1. Avoir un âge minimal de 50 ans à l’entrée du dispositif ;

2. Avoir des droits à la retraite ouverts avant le terme du dispositif ;

L’ouverture des droits à la retraite devant être justifiée par une attestation de la caisse de retraite dont relève le salarié.

Article 3 - Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier du Temps Partiel Fin de Carrière, les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord, doivent exercer effectivement un métier à fortes contraintes en termes d’organisation du temps de travail et de rythmes de travail dont la liste est fixée en annexe.

Outre les métiers listés en annexe, peuvent également prétendre au bénéfice du dispositif Temps Partiel Fin de Carrière :

• Les salariés qui effectuent un travail de nuit au sens de l’IG 398, les salariés permanents de nuit et les salariés dont le roulement alterné inclut des services de nuit au sens de l’IG 398

ou

• Les salariés dont le rythme de travail par roulements (hors roulement d’astreinte) comporte une part de services postés en horaires irréguliers (services commençants ou se terminant au cours de la période 21h00 - 6h00) et comprenant des services les samedis, dimanches et jours fériés (repos décalés)

L’exercice effectif de ces métiers (listés en annexe ou remplissant les conditions ci-dessus) s’entend dans des conditions normales d’exercice du métier, et dans le cadre du régime horaire qui lui est applicable.

L’ensemble des conditions définies au présent article doivent être réunies à l’entrée comme pendant le bénéfice du dispositif. S’il advenait que ces conditions ne soient plus réunies, le Temps Partiel Fin de Carrière serait suspendu le temps nécessaire à ce qu’elles le soient de nouveau, sans que cela ne puisse avoir pour conséquence ni d’en reporter les effets, ni d’en prolonger la durée.

Article 4 - Dispositions générales

Le Temps Partiel Fin de Carrière peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois continus, avec un pourcentage de temps partiel travaillé compris entre 80 et 100% d’un temps plein, ceci à la demande du salarié bénéficiaire.

Le Temps Partiel Fin de Carrière s’organise en journées d’Absences Conventionnelles (AC) calculées sur la base de la durée du travail conventionnelle de l'entreprise, ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour le même métier exercé à temps plein, lorsque sa durée du travail est inférieure à la durée conventionnelle de l'entreprise. Afin de déterminer un nombre entier d’Absences Conventionnelles, toute part supérieure ou égale à 0,5 jour est arrondie à l’entier supérieur, toute part inférieure à l’entier inférieur.

La prise des Absences Conventionnelles dans le cadre du Temps Partiel Fin de Carrière se fait par journées entières.

Le Temps Partiel Fin de Carrière est incompatible avec toute autre forme de temps partiel, y compris le temps partiel thérapeutique. Un salarié ne peut cumuler deux réductions de son activité fondées sur deux causes distinctes.

Le Temps Partiel Fin de Carrière ne peut être sollicité qu’une fois au cours de la carrière. Son terme doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite, ou être immédiatement suivi par la mise en œuvre d’un congé fin de carrière, dans les conditions de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) en vigueur.

Ainsi, le salarié s’engage à solliciter son départ en retraite à l’issue du Temps Partiel Fin de Carrière ou de la prise du congé de fin de carrière dans les conditions de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) en vigueur.

Cette décision est irrévocable, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du salarié impliquant une fragilisation du foyer notamment une diminution importante des revenus ou en raison d’un des évènements ci-après (liste non exhaustive) :

- Divorce ou dissolution du Pacs ;

- Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

- Décès de l’enfant à charge ;

- Invalidité du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaires de Pacs, ou d’un enfant à charge ;

- Chômage du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;

- Cessation d’activité du conjoint non salarié ;

- Maladie professionnelle du salarié ;

- CLD ( article 84 du statut du personnel) ou maladie longue durée (affection de longue durée au sens de la sécurité sociale) ;

- Surendettement ;

Dans ce cas, le salarié pourra demander l’interruption anticipée ou la prolongation de son avenant TPFC, sans que la durée totale de celui-ci ne puisse dépasser 24 mois.

Cette demande de prolongation ne pourra être faite qu’une seule fois. La date de début de la prolongation devra concorder avec la date de fin initialement demandée.

Un nouvel avenant au contrat de travail, reprenant les mentions prévues à l’article 5 du présent accord sera rédigé.

Compte tenu de la prise en charge des cotisations salariales et patronales sur la partie non rémunérée du Temps Partiel Fin de Carrière dans les conditions énoncées à l’article 6, ce dernier est incompatible avec un financement du temps partiel par le CET.

Article 5 - Modalités de mise en œuvre

Le salarié éligible souhaitant bénéficier du Temps Partiel Fin de Carrière doit en faire la demande par écrit, au minimum 3 mois avant de pouvoir en bénéficier, auprès de son Responsable des Ressources Humaines.

Le salarié devra indiquer le pourcentage de Temps Partiel Fin de Carrière souhaité, entre 80% et 100%, ainsi que la durée envisagée dans la limite de 24 mois. En outre, le salarié devra indiquer la date à laquelle il prévoit de cesser son activité à la RATP, et fournir une attestation justifiant de l’ouverture de ses droits à la retraite, avant le terme du dispositif, émanant de la caisse de retraite dont il relève.

À compter de la réception de la demande du salarié, le Responsable des Ressources Humaines dispose d’un délai de 2 mois pour vérifier que les conditions d’éligibilité, au sens des articles 2 et 3 du présent accord, sont réunies et répondre à la demande du salarié.

La mise en place du Temps Partiel Fin de Carrière pourra être différée de 2 mois par rapport à la date souhaitée par le salarié, compte tenu des contraintes d’organisation, ceci à la seule initiative de la hiérarchie.

Le salarié et son Responsable hiérarchique ou son Responsable des Ressources Humaines définissent d’un commun accord, en fonction de l’organisation du travail, des exigences liées à la nature des métiers et des contraintes de service, la répartition annuelle des journées d’AC (Absences Conventionnelles). Au regard de l’objectif du TPFC prévu à l’article 1 de cet accord ; le dispositif ayant pour finalité d’aménager une réduction du temps de travail sur la fin de carrière afin de maintenir le salarié dans l’exercice normal de son métier tout en allégeant sa charge de travail, les journées d’AC doivent être réparties de manière équitable sur la totalité de la période comprise dans le planning.

En cas de désaccord il appartient au Responsable des Ressources Humaines de formuler une proposition finale de calendrier annuel des journées d’AC, que le salarié est tenu d’accepter s’il entend toujours bénéficier du Temps Partiel Fin de Carrière.

Les journées d’AC (Absences Conventionnelles) sont des jours de "non travail" contractuels. Ainsi, lorsqu'un salarié bénéficiaire du Temps Partiel Fin de Carrière est en arrêt de travail pendant une période incluant une journée d’AC, celle-ci est maintenue et ne peut être récupérée à une date ultérieure.

La mise en œuvre du dispositif est contractualisée par un avenant au contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois, qui comporte les mentions obligatoires suivantes :

• le pourcentage conventionnel du Temps Partiel Fin de Carrière ;

• la durée du Temps Partiel Fin de Carrière ;

• un calendrier annuel des Absences Conventionnelles renouvelé chaque année ;

• les modalités de la modification éventuelle du calendrier des Absences Conventionnelles ;

• les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du « pourcentage conventionnel ».

Dans cet avenant, le salarié atteste s’être assuré auprès de sa caisse de retraite de l’ouverture de ses droits et de son taux de pension au terme prévu de cet avenant (cf. annexe 2).

L’avenant de Temps Partiel Fin de Carrière doit obligatoirement être signé avant le démarrage du dispositif pour le salarié bénéficiaire.

Article 6 – Rémunération et aide de l’entreprise

La rémunération statutaire du salarié en Temps Partiel Fin de Carrière est égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps plein, affectée du pourcentage de temps partiel conventionnel (les primes sont payées au prorata du temps effectué, dans les conditions de l’accord relatif au temps partiel).

En complément, l’aide financière de l’entreprise se traduit de la manière suivante :

1. concernant la rémunération : une compensation du temps partiel à hauteur de 55% de la part non travaillée du Temps Partiel Fin de Carrière, sans que cela puisse avoir pour effet de verser une rémunération brute supérieure à celle que le salarié aurait perçu à temps plein, dans la limite de :

• 10% d’un temps plein si la durée du TPFC est inférieure ou égale à 12 mois ;

• 7% d’un temps plein si la durée du TPFC est supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 18 mois ;

• 5% d’un temps plein si la durée du TPFC est supérieure à 18 mois.

2. concernant les cotisations vieillesses : une prise en charge des cotisations vieillesses (part patronale et salariale) sur la part non rémunérée du Temps Partiel Fin de Carrière, permettant d’atteindre un équivalent de cotisations à temps plein.

Si l’avenant de Temps Partiel Fin de Carrière venait à être interrompu, il ne sera pas procédé à un calcul rétroactif du taux de compensation de la rémunération.

Cette compensation prendra la forme d’une majoration du salaire brut mensuel hors primes. Le calcul du 13ème mois tiendra compte de cette majoration.

Article 7 – Situation du salarié

Comme pour le temps partiel conventionnel, les droits à congé de toute nature des salariés en Temps Partiel Fin de Carrière sont identiques à ceux des salariés à temps plein. Il en va de même pour :

• le calcul de l’ancienneté ;

• l'obtention de la médaille d'honneur des chemins de fer ;

• la perception du Supplément Familial de Traitement ;

• les droits à l’avancement.

Il est convenu que la période de Temps Partiel Fin de Carrière est assimilée à du temps plein pour le calcul de l’Indemnité de Départ en Retraite.

Par ailleurs, conformément à l’accord de Prévoyance collective d’entreprise en vigueur, le capital versé en cas de décès du salarié est calculé sur la base d’un temps plein.

Article 8 - Dispositions relatives à l’application de l’accord

Article 8.1 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel. Les organisations syndicales représentatives sont invitées à y participer, selon les dispositions conventionnelles en vigueur régissant le droit syndical à la RATP.

Article 8.2 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1^er juillet 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Les avenants au contrat de travail en cours se poursuivent jusqu’à leur terme avec le bénéfice, le cas échéant, des nouvelles dispositions mentionnées à l’article 4 du présent accord.

Article 8.3 - Révision de l’accord

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée, adressée par courrier aux autres parties signataires ou adhérente(s), la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, chaque partie signataire ou  organisation syndicale adhérente  (sous réserve d’être toujours représentative(s)), ainsi que chacune des organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2° du Code du travail pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux parties signataires ou aux organisations syndicales adhérentes (sous réserve qu’elles soient toujours représentatives) ainsi qu’aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2° du Code du travail, la révision de tout ou partie de l’accord.

Article 8.4 - Modalités de publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités) et du greffe du conseil de prud'hommes. 

ANNEXE 1

Liste des Métiers éligibles au Temps Partiel Fin de Carrière pour la catégorie opérateur

• MACHINISTE RECEVEUR

• AGENT D'EXPLOITATION/ESPACES/ACCUEIL/SERVICE⁽*⁾

• CONDUCTEUR

• AGENT DE SÉCURITÉ

• AGENT DE MAINTENANCE

• AGENT DE CONTROLE

⁽*⁾ Métiers reporting Rhapsodie

ANNEXE 2

INFORMATION IMPACTS RETRAITE

Incidences du Temps Partiel Fin de Carrière sur les droits à pension au Régime Spécial

Le Temps Partiel Fin de Carrière permet au salarié de valider ses trimestres à taux plein sur toute la durée du dispositif, puisque l’entreprise prend en charge les cotisations vieillesses (part patronale et salariale) sur la part non rémunérée du temps partiel.

A noter que, conformément aux dispositions du Règlement des Retraites, les bonifications du fait de certains services actifs ne concernent pas les parties de temps non effectivement travaillées.

La période de TPFC peut donc avoir un impact :

• sur les droits à pension des agents n’ayant pas encore leurs droits ouverts à la retraite, au début de la période de TPFC,

et / ou :

• sur le nombre de trimestres pour les agents n’ayant pas encore acquis la totalité de leurs bonifications de service.

Pour connaitre l’impact du TPFC sur les droits à pensions, le salarié peut utiliser le simulateur de la CRP en faisant 2 simulations :

1. Une première simulation simple de sa date d'ouverture des droits (comme si le temps plein était maintenu).

2. Une deuxième simulation en prenant en compte la durée du TPFC

• Le salarié peut se rapprocher de sa gestion RH pour connaitre en détail les simulations à faire.

Fait à Paris, le
Nom		Qualité		Signature
Pour la RATP
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)
Force Ouvrière (FO) Groupe RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)