Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE DE L’ASSOCIATION JEAN COTXET" chez ASSOCIATION - ASSOCIATION JEAN COTXET (Siège)

Accord collectif relatif au vote électronique en vue de l’élection des membres du CSE de l’Association Jean Cotxet

ENTRE :

L’Association JEAN COTXET, représentée par M………………, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l’Association »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Pour la CFTC : représentée par :

• M…………………..

• M………………………

Pour la CGT : représentée par :

• M………………………

• M………………………..

Pour FO : représentée par :

• M………………………

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part

Préambule

Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du Comité Social et Économique (CSE) de l’Association et d’augmenter la participation des salariés, les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d’un vote par internet.

À cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives :

• – aux modalités de vote applicables ;

• – à la confidentialité des données ;

• – au contrôle du fonctionnement du système.

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être prévu par le protocole d’accord préélectoral pour chaque scrutin. Le protocole d’accord préélectoral comportera la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet, ou pas dès lors que le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès selon des modalités et des horaires qui seront déterminés par le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges annexé au présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 : Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les modalités de ces transmissions seront fixés par le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

Article 5 : Cahier des charges

Un cahier des charges établi par l’Association est annexé au présent accord.

Il retient notamment que :

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

5.1. Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction Générale préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’Association, leur date de naissance, le collège d’appartenance.

Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats représentatifs et les services habilités de l’Association (juridique et du personnel).

Le fichier des électeurs comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs.

Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et les et les services habilités de l’Association (juridique et du personnel).

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et les services habilités de l’Association (juridique et du personnel).

5.2. Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-6, R. 2314-7 et R. 2314-8 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

5.3. Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

5.4. Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

5.5. Dépouillement

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

5.6. Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail.

Article 6 : Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’Association.

Il est toutefois rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique élus au sein de l’Association Jean Cotxet relève du protocole d’accord préélectoral.

Article 8 : Entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire.

Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Paris.

Un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément à la volonté commune des signataires, l’accord sera anonymisé et le dépôt dématérialisé s’accompagnera de l’acte signé motivant cette anonymisation.

En outre, un exemplaire papier sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de l’Association.

Enfin, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

En …………. exemplaires, fait à Paris, le 8 février 2020

Pour l’Association,

Représentée par M…………..,

En sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour la CFTC : représentée par :

• M………………….

• M…………………..

Pour la CGT : représentée par :

• M……………………….

• M…………………..

Pour FO : représentée par :

• M……………………