Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES PERSONNES TOUCHEES PAR UNE AFFECTION SANTE DE LONGUE DUREE" chez ASSOCIATION GROUPE ESSEC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES PERSONNES TOUCHEES PAR UNE AFFECTION SANTE DE LONGUE DUREE

Entre, d’une part,

L’Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée AGE, dont le siège est Avenue Bernard Hirsch – 95021 Cergy, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par ;

Ci-après dénommée « l’AGE »,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE représentées par :

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », 

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 26 mars 2018, l’AGE d’une part, et la CFE-CGC, la CGT et la CFTC d’autre part, ont conclu un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et des personnes touchées par une affection Santé de longue durée, pour une durée de 3 ans. Cet accord, prorogé par avenant en date du 15 mars 2021, expire le 31 décembre 2022.

Conformément au PV d’accord Négociations Annuelles Obligatoires signé le 13 décembre 2022, les parties se sont engagées à négocier un nouvel accord sur ce thème, en vue de le faire agréer par la DRIEETS. Or, en raison d’un agenda important au sein de l’AGE, les parties ont considéré qu’elles ne seraient pas en mesure de finaliser un accord agréé en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Elles ont donc pris la décision de proroger l’accord initial par avenant jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, afin de leur permettre de mener les négociations sur l’année 2023.

Le présent avenant dispose ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs et collaboratrices de l’AGE.

2. Objet et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il a pour unique objet de proroger l’accord triennal du 26 mars 2018 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et des personnes touchées par une affection Santé de longue durée précité jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

En effet, si les parties concluent un nouvel accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap avant cette date, celui-ci aura vocation à se substituer à l’accord du 26 mars 2018, ainsi qu’à ses avenants, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la date butoir.

Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

3. Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur le SIRH Pégase où chaque collaborateur pourra s’en procurer une copie.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cergy le…………………….. en 4 exemplaires

Pour l’AGE

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC