Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CCFD-TERRE SOLIDAIRE" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord d’Entreprise relatif au Dialogue Social au sein du CCFD-Terre Solidaire

Entre :

• Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par M. en sa qualité de Déléguée Générale.

Et :

• La CFDT, représentée par M., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

• ASSO Dialogue, représenté par M., agissant en qualité de Déléguée syndicale.

Préambule

Le présent accord marque la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de réaffirmer l’importance du dialogue social au CCFD – Terre Solidaire dans un contexte à la fois d’évolutions législatives et réglementaires fréquentes et également d’évolutions et d’adaptations nécessaires de la structure en interne.

Il est essentiel pour les parties prenantes du dialogue social au CCFD-Terre Solidaire d’encourager les processus de concertation et de négociation permettant autant que possible la formation de consensus pour la construction et l’animation d’une politique sociale adaptée, et ainsi que la participation démocratique des salarié.es à la vie du CCFD-Terre Solidaire, ce qui nécessite d’associer le plus en amont les partenaires sociaux aux évolutions majeures de l’entreprise.

Dans ce cadre, et sans qu’ils soient concurrents ou contradictoires, la participation des salarié.es est assurée à la fois par l’intermédiaire des représentant.es du personnel qu’ils/elles ont élu.es et directement au sein des espaces créés à cet effet par la Direction et le management intermédiaire (réunion d’information du personnel, session des salarié.es, COCON etc.)

La Direction reconnaît l’importance du rôle des représentant.es du personnel et la responsabilité que ce rôle leur confère.

La Direction souhaite encourager la possibilité pour chacun.e des salarié.es d’exercer un mandat électif à un moment de son parcours professionnel en garantissant une évolution normale de carrière et en reconnaissant les compétences acquises à cette occasion, développer des conditions propices à un exercice serein de cette responsabilité tout au long du mandat notamment en sensibilisant les responsables hiérarchiques à leur rôle, et favoriser le développement de la redevabilité par la communication directe avec les salarié.es.

Les parties sont convaincues que les structures et les processus d’un dialogue social fécond au sein de notre organisation sont susceptibles de résoudre des questions économiques et sociales importantes, de promouvoir une gouvernance efficace et équilibrée, de favoriser un climat social serein et la qualité de vie au travail des salarié.es et de stimuler l’efficacité de notre Association dans la mise en œuvre de ses missions sociales.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel du CCFD-Terre Solidaire.

Article 2- Le comité Social et Economique

Le CCFD-Terre Solidaire a mis en place un Comité Social et Economique (CSE).

2.1 La mise en place, le renouvellement

La mise en place, le renouvellement du CSE fait l’objet à chaque nouvelle élection d’un protocole d’accord pré-électoral précisant le cadre : nombre de collèges, nombre de représentant.es, durée des mandats etc.

Pour la mandature mise en place en 2019, la durée des mandats a été fixée à 4 ans.

2.2 Le fonctionnement

Le fonctionnement du CSE est précisé dans le règlement intérieur du CSE lequel est revu à chaque nouvelle mandature.

Les réunions du CSE se tiennent mensuellement à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions par an.

Le règlement intérieur du CSE de la mandature en cours à la date de signature du présent accord est annexé à celui-ci à titre informatif sans qu’il en fasse partie.

2.2.1 Participation des suppléants aux réunions su CSE

Le principe conformément à la loi est que la-le suppléant.e participe à la réunion du CSE en l’absence du titulaire. Il est néanmoins destinataire des convocations, ordre du jour et documents associés.

Afin de favoriser le dialogue social et l’implication des suppléant.es, les parties conviennent que 3 suppléant.es par trimestre sont désignés (proportionnellement à la représentativité syndicale) et participent aux réunions du CSE avec voix consultative.

La liste des suppléant.es du trimestre concerné est adressée par la-le secrétaire du CSE à la Direction des Ressources Humaines au début de chaque trimestre, soit le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juillet et le 1^er octobre.

Lorsque la-le suppléant.e désigné.e avec voix consultative se trouve dans la situation de remplacer un.e titulaire absent.e, elle-il retrouve de fait une voix délibérative pour la séance concernée.

2.2.2 Consultations

1. Consultations périodiques

Le CSE doit être consulté sur :

• les orientations stratégiques

• la situation économique et financière de l’association

• la politique sociale de l’association, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Sur les orientations stratégiques :

Les parties conviennent que la périodicité des consultations récurrentes corresponde au rythme de l’Association à savoir :

• une consultation sur les orientations stratégiques avant chaque publication de Rapport d’Orientations

• une consultation avant adoption des plans d’actions triennaux de l’Association,

• une consultation annuelle sur les plans d’actions annuels des directions

Sur la situation économique et financière :

Les parties conviennent d’une consultation annuelle sur le Budget et l’examen annuel des comptes. Les deux consultations sont distinctes. Les avis sont transmis aux instances de gouvernance.

Sur la consultation relative à la politique sociale de l’Association

Les parties conviennent d’une consultation annuelle.

Cette consultation porte sur l’emploi (effectifs, temps de travail, rémunération, bilan du dialogue social, absentéisme etc.), la formation (bilan et orientations), la santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent de déléguer l’examen à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail laquelle rendra un avis motivé au CSE sur les éléments suivants :

• les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidenté.es du travail, les invalides de guerre/invalides civils et des travailleur.euses handicapé.es ;

• un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'Association et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement le cas échéant ; 

• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir avec les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (dont les Risques Psychosociaux) mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

2. Consultations ponctuelles

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidenté.es du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleur.euses handicapé.es, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salarié.es

• La restructuration ou la compression des effectifs

• Le licenciement collectif pour motif économique

• Les offres publiques d’acquisition

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le CSE doit rendre son avis dans un délai d’un mois.

Le point de départ du délai est la réunion de consultation dédiée à l’information mise à disposition du CSE.

2.3 Les moyens

Les moyens liés au fonctionnement du CSE sont fixés dans le règlement intérieur du CSE.

2.3.1 Les heures de délégations

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation.

La-le secrétaire du CSE bénéficie en outre de 2 heures de délégation supplémentaires mensuelles pour l’accomplissement de ses tâches administratives.

Les élu.es bénéficiant d’un crédit d’heure auront la possibilité de reporter les heures de délégation mensuelles non-prises pendant 12 mois glissants, sans toutefois utiliser plus de 1,5 fois leur nombre d’heures mensuelles légales sur un même mois.

De plus, les élu.es (titulaires au profit des suppléant.es ou titulaires entre eux) auront la possibilité de répartir chaque mois des crédits d'heure entre eux sans que cela ne puisse conduire un.e élu.e à bénéficier de plus de 1,5 fois son crédit mensuel légal.

En cas de mutualisation, la Direction des Ressources Humaines doit être informée au plus tard 8 jours avant l'utilisation par écrit en précisant les élu.es concerné.es et les heures mutualisées. Ce délai peut être réduit si une situation d’urgence l’exige. Dans ce cas, une information immédiate et motivée est faite auprès de la DRH.

Les heures de délégation des salarié.es en forfait-jours sont regroupées en demi-journée (1 demi-journée étant égale à 4 heures de délégation) et se déduisent en nombre de jours travaillés. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée.

Afin de faciliter le suivi des heures de délégation, les représentant.es du personnel devront venir imputer leurs heures de délégation dans l’outil de gestion du temps mis en place par la Direction des Ressources Humaines.

2.3.2 les commissions du CSE

Le CSE met en place trois commissions

2.3.2.1 Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son.sa représentant.e.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs.trices appartenant à l'association et choisi.es en dehors du comité.

Ensemble, ils.elles ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentant.es du personnel.

La commission comprend 4 représentant.es du personnel titulaires ou suppléant.es du CSE et 2 suppléant.es de la commission en remplacement des absent.es.

Ils.elles sont désigné.es par le comité parmi ses membres, titulaires ou suppléant.es, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.es du CSE.

La CSSCT se voit confier les attributions suivantes :

• Dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles portant en tout ou partie sur des questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT est chargée d’étudier, d’analyser les documents présentés par la direction ou dont elle décide de se saisir et de proposer au CSE toute mesure, initiative, proposition d’avis en relation avec les prérogatives du CSE.

• La CSSCT est notamment chargée de proposer au CSE un projet d’avis motivé sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail à l’occasion de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi (L 2312-26).

• La CSSCT étudie les mesures proposées par l’employeur dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ainsi que son bilan et propose le cas échéant un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Elle contribue à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et psychosociaux (R 4121-2).

• Plus généralement, la CSSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

• Elle se constitue en commission d’enquête en cas d’alerte pour danger grave et imminent, ou pour suspicion de harcèlement (moral ou sexuel)

• Elle participe à l’analyse des causes des accidents du travail en vue d’actions préventives.

• Elle ne peut recourir à un.e expert.e et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE.

Les membres titulaires de la commission bénéficient d’un crédit individuel et mutualisable entre eux de 5 heures par trimestre.

2.3.2.2 Logement, prévoyance et frais de santé

La commission est présidée par un membre élu.e du CSE, librement choisi parmi les titulaires. Un.e représentant.e de la Direction participe aux réunions de cette commission.

La commission frais de santé, prévoyance et logement comprend, en plus de son.sa président.e, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.e de la commission en remplacement des absent.es. Ils.elles sont désigné.es par le comité parmi ses membres, titulaires ou suppléant.es, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.es du CSE.

Au titre de son attribution d'information et d'aide au logement, la commission informe les salarié.es sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières et accompagnements auxquelles ils.elles peuvent prétendre auprès des organismes en charge d’action logement (répartis sur le territoire).

Concernant les frais de santé et la prévoyance, la commission examine les statistiques de la mutuelle, négocie les tarifs et les prestations et fait des propositions à l’employeur dans le cadre de rendez-vous réguliers. Elle a un rôle de communication auprès des salarié.es.

Les membres titulaires de la commission bénéficient d’un crédit individuel et mutualisable entre eux de 3 heures par an.

2.3.2.3 la Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La commission est présidée par un membre élu.e du CSE, librement choisi parmi les titulaires.

La commission activités sociales et culturelles comprend, en plus de son.sa président.e, 2 membres titulaires et 2 membres suppléant.es de la commission en remplacement des absent.es.

Ils.elles sont désigné.es par le comité parmi ses membres, titulaires ou suppléant.es, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.es du CSE.

La commission des activités sociales et culturelles élabore un cadre politique (organisation d’activités, soutien aux activités culturelles, accompagnement social personnalisé, …) et des règles de mise en œuvre qu’elle soumet au CSE pour délibérations. Elle rend compte au CSE chaque semestre des avancées des activités prévues.

Le budget ASC est alimenté à la date de signature du présent accord par une contribution de l'employeur dont le montant global est égal à 0,3 % de la masse des salaires bruts versés. Cette contribution fera l’objet d’une discussion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les membres titulaires de la commission bénéficient d’un crédit individuel et mutualisable entre eux de 3 heures par mois.

Article 3 – L’exercice du droit syndical »

3.1 Les délégué.es syndicaux/ales

Les délégué.es syndicaux/ales et représentant.es de la section syndicale des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) sont les interlocuteurs.trices de l’employeur en matière de négociation collective.

La composition des délégations syndicales pour les réunions de négociation est de 2 personnes comprenant le/la délégué.e syndical.e.

La Direction est représentée également par 2 personnes, dont au moins une dument mandatée pour négocier au nom du CCFD-terre Solidaire et signer des accords.

Par dérogation, les OSR ou la Direction pourront demander exceptionnellement la présence d’une personne supplémentaire si les sujets portés à l’ordre du jour le nécessitaient en raison notamment de la technicité du sujet. La modification exceptionnelle de la composition de la délégation fait l’objet d’une discussion préalable.

3.2 L’agenda social

La Direction et les organisations syndicales établissent en concertation un calendrier a minima semestriel de négociations et si possible annuel, au plus tard en janvier.

Ce calendrier précise les sujets ouverts à la négociation. Il est porté à la connaissance du CSE.

Par ailleurs, des réunions bilatérales Organisations Syndicales / Directions peuvent être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande des OSR.

Les thèmes et la périodicité des négociations répondent aux obligations légales.

Chaque négociation fait l’objet d’une réunion dite « 0 » au cours de laquelle est arrêtée en concertation la méthode : documents à fournir, nombre de réunions, et la possibilité d’une 3^e personne au sein des délégations syndicales sur la durée de cette négociation, présence d’une personne experte etc.

3.3 Les crédits d’heures

Les délégué.e.s syndicaux.ales bénéficient d’un crédit mensuel de 18 heures mensuelles de délégation.

Pour la préparation des réunions de négociation chaque délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 4 heures de délégation par mois non reportables d’un mois sur l’autre.

3.4 Les réunions syndicales

Chaque organisation syndicale peut une fois par mois organiser une « heure d’information syndicale » sur le temps de travail.

Les organisations syndicales se rapprochent de la Direction des Ressources Humaines pour l’organisation logistique (réservation salle, information du personnel).

Article 4 – Formation des représentant.es du personnel

4.1 Formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les représentant.es du personnel ont accès à l’instar de l’ensemble des salarié.es aux formations individuelles et/ou collectives organisées par l’employeur en vue de l’adaptation au poste de travail ou du développement des compétences.

4.2 Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et social. Cette formation, d’une durée maximale de 5 jours, est considérée comme du temps de travail, imputée sur le budget de fonctionnement du CSE et doit être dispensée par un organisme agrée. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres suppléants pourront également bénéficier de cette formation.

4.3 Formations liées à l’exercice du mandat

Outre les formations prévue dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévues aux articles L2145-5 et suivants du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 5 – La communication

Affichage et diffusion de tracts

En application des dispositions du Code du Travail, chaque organisation syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage.

Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

En application des dispositions de l’article L2142-3 du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salarié.es.

En outre, la diffusion des tracts syndicaux peut être réalisée par voie électronique.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application et du respect des dispositions relatives à la presse.

Les parties signataires conviennent que les représentant.es du personnel bénéficient de moyens informatiques et de l’accès aux technologies informatiques de communication pour l’exercice de leurs fonctions.

Les mails contenant une communication syndicale devront faire figurer de façon apparente et non équivoque le nom de l’organisation syndicale émettrice tant dans l’objet que le contenu afin de laisser au destinataire la possibilité de prendre connaissance – ou non – de ladite communication.

Article 6. Valorisation des parcours des représentant.es du personnel

La Direction s’attache à valoriser les activités des représentant.es du personnel en :

• Réservant un temps de présentation du rôle des instances lors des sessions d’accueil des nouveaux/lles salarié.es

• Sensibilisant les managers des représentant.es du personnel afin de faciliter l’intégration de ces dernier.ères au sein de leurs équipes et la régulation de leur charge de travail prenant en compte leur mission de représentant.e du personnel

La Direction informera les représentant.es du personnel concerné.es des possibilités offertes de demander un entretien de début et/ou fin de mandat.

6.1 Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle

Les parties conviennent des principes suivants :

• Prise en compte de l’exercice du/des mandats dans la fixation des objectifs et la détermination de la charge de travail

• Absence de prise en compte de l’exercice du / des mandats dans l’appréciation annuelle de la performance dur le poste de travail

• Garantie de rémunération

• Garantie de déroulement de carrières

6.2 Entretien de début de mandat

Tout.e représentant.e du personnel titulaire ou suppléant.e, délégué.e syndical.e bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise et au regard de l’emploi qu'il occupe.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

6.3 Entretien de fin de mandat

La.le représentant.e du personnel titulaire ou suppléant.e ou la.le salarié.e qui a bénéficié d'un mandat syndical et qui a accompli un nombre d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail peut bénéficier d'un entretien qui doit permettre  :

• de procéder au recensement des compétences qu'il a acquises au cours de son mandat

• de préciser les modalités de valorisation de cette expérience.

6.4 Valorisation du parcours des représentant.es du personnel par VAE/VAP

La loi Rebsamen (L. no 2015-994, 17 août 2015, JO 18 août) a créé un dispositif national de reconnaissance des compétences, correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant.e du personnel ou d'un mandat syndical. Les représentant.es concerné.es peuvent obtenir une certification, qui permet notamment d'obtenir des dispenses dans le cadre d'une VAE (C. trav., art. L. 6112-4 ; C. trav., art. L. 6123-1).

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de signature.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la prise d’effet pour adapter le présent accord par avenant, si nécessaire.

Article 8 – Dénonciation et révision de l’accord

8.1 Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

8.2 Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.

Article 9 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris en six exemplaires originaux le 2 mars 2020

Pour la Direction

M.

Déléguée Générale

Pour la C.F.D.T. Pour ASSO Dialogue

M. M.

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Annexes

1. Tableau récapitulatif des crédits d’heures

Mandat	Nombres d’heures	Type de crédit	Périodicité
Elu.e CSE titulaire	21	individuel	mensuelle
Secrétaire du CSE	2	individuel	mensuelle
Elu.e titulaire CSSCT	5	individuel	trimestrielle
Elu.e titulaire Commission ASC	3	individuel	mensuelle
Elu.e titulaire Commission Logement, frais de santé et prévoyance	3	individuel	annuelle
Délégué.e Syndical.e	18	individuel	mensuelle
Délégation syndicale	4	collectif	mensuelle

2. Règlement intérieur du CSE du 24/10/19

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CCFD-TERRE SOLIDAIRE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Au cours de la séance du 24 octobre 2019, le Comité social et économique du CCFD-Terre Solidaire, 4 rue Jean Lantier 75001 Paris, a adopté, à la majorité des membres présent.es, le présent règlement intérieur dans lequel il est désigné sous le terme CSE :

ARTICLE 1 – PRESIDENT.E DU CSE

Le CSE est présidé par le/la Délégué.e Général.e représentant.e de l’employeur dûment mandaté à cet effet.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU BUREAU DU CSE

ARTICLE 2-1 - Désignation du Bureau

À la première réunion qui suit son élection, le 28 mars 2019, le CSE a procédé successivement à la désignation :

• d'un.e secrétaire choisi parmi ses membres élu.es titulaires,

• d'un.e trésorier.ière choisi parmi ses membres élu.es titulaires,

Et lors de la réunion du 24 octobre 2019, à la désignation :

• d’un.e secrétaire adjoint.e choisi.e parmi ses membres élu.es titulaires ou suppléant.es,

• et d’un.e trésorier.ère adjoint.e choisi.e parmi les membres élu.es titulaires ou suppléant.es, ;

; qui constituent le «Bureau» du CSE.

Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.

ARTICLE 2-2 - Révocation des membres du bureau

En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.

Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à ce même ARTICLE 6.

ARTICLE 3 - RÔLE DU/DE LA PRESIDENT.E ET DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE

ARTICLE 3-1 - Rôle du/de la Président.e

Le.la Président.e du CSE établit l'ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci (voir ARTICLE 5).

ARTICLE 3-2 - Rôle du secrétaire

Le.la secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions. Il.elle est seul.e responsable des comptes rendus des délibérations du CSE.

Il.elle procède (ou fait procéder) également à l’affichage ou à la diffusion du procès-verbal prévu à cet effet, une fois que ce dernier a été adopté.

Il.elle veille à la mise en œuvre des délibérations du CSE.

Il.elle reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au.à la Président.e. Il.elle la communique au CSE.

Il.elle signe et expédie la correspondance émanant du CSE.

Il.elle est chargé.e de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).

Il.elle signe les contrats au nom du CSE et dispose du pouvoir de signature pour les comptes.

Il.elle organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du CSE (voir ARTICLE 9).

Le.la secrétaire est habilité.e à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.

Le CSE peut mandater spécialement l'un.e de ses membres autres que son.sa secrétaire pour le.la représenter pour une affaire déterminée.

ARTICLE 3-3 – Rôle du.de la trésorier.ère

Le comité doit tenir une comptabilité en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Le.la trésorier.ère du CSE est accrédité pour l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires au nom et pour le compte de celui-ci.

Il.elle est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il.elle procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.

Le.la trésorier.ère informe annuellement le bureau du CSE sur sa situation financière de l’année civile passée avant la réunion d’approbation des comptes prévues au plus tard 6 mois après la clôture des comptes, soit le 30 juin.

Le.la trésorier.ère participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes annuels de l’année n-1 du CSE (voir ARTICLE 9).

En fin de mandat, il.elle participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat (voir ARTICLE 10) au plus tard lors de la 2^ème réunion du CSE nouvellement élu.

ARTICLE 3-4 - Rôle du.de la secrétaire adjoint.e et du.de la trésorier.ère adjoint.e

Le.la secrétaire adjoint.e et le trésorier.ère adjoint.e du CSE assistent respectivement le.la secrétaire et le.la trésorier.ère dans leurs fonctions. Ils.elles remplaceront immédiatement le.la secrétaire et le.la trésorier.ère en cas d’empêchement et jusqu’au retour de ceux-ci.celles-ci.

Le.la secrétaire adjoint.e et le.la trésorier.ère adjoint.e disposent du pouvoir de signature pour les opérations effectuées sur les comptes du CSE, sous réserve que cette habilitation soit votée à la majorité des voix exprimées.

En cas de démission ou d’indisponibilité de longue durée du.de la secrétaire ou du.de la trésorier.ère, le.la secrétaire adjoint.e ou le.la trésorier.ère adjoint.e occupent respectivement les postes de secrétaire et de trésorier.ère et se chargent des affaires courantes.

À la première réunion ordinaire du CSE suivant la prise d'effet de cette suppléance, le CSE décide de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, à la désignation provisoire ou définitive d'un.e nouveau titulaire du poste parmi les élu.es titulaires.

ARTICLE 3-5 – Règles d’engagement des dépenses

Règles d’engagement des dépenses :

Secrétaire, secrétaire adjoint.e, trésorier.ère et trésorier.ère adjoint.e sont habilité.es à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds.

• Montant inférieur à 2.500 euros : une signature suffit (secrétaire ou trésorier.ère ou adjoints.es en cas d’absence)

• Montant supérieur à 2.500 euros : double signature (secrétaire et trésorier.ère ou adjoints.es en cas d’absence).

ARTICLE 4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 4-1 - Local et équipements du CSE

Conformément à l'article L 2315-25 du Code du travail, la direction met à la disposition du CSE un local situé au rez-de-chaussée des locaux du 4 rue Jean Lantier, 75 001 Paris.

Ce local est équipé :

• d'une ligne téléphonique

• d'un bureau à tiroir fermant à clé

• de sièges

• d'une armoire fermant à clé

Autres équipements équipant le local

• Description des autres équipements fournis : ordinateur, imprimante, coffre

Le local est accessible à tous les membres titulaires et suppléants qui en assurent la gestion.

Il est en outre prévu la mise à disposition d’un espace numérique collaboratif auquel seul.es les membres élu.es ont accès.

ARTICLE 4-2 - Assurance en responsabilité civile du CSE

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d'un assureur désigné dans les conditions de majorité fixées à l'ARTICLE 6-3.

Conformément à l'article R 2312-49, du Code du travail, l'employeur rembourse au CSE les primes d'assurance résultant de ce contrat.

ARTICLE 4-3 - Subvention de fonctionnement

Conformément, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse des salaires bruts, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’association.

Un budget correspondant à ces frais est établi au cours du premier trimestre de l'année civile à compter de 2020.

La subvention est versée par trimestre au CSE.

Une subvention exceptionnelle peut être accordée si elle est motivée et acceptée par l’employeur.

ARTICLE 4-4 - Transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles

Conformément à l'article L 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par décret.

ARTICLE 4-5 - Frais de déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur.

Ceux occasionnés par l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE et remboursés par le.la trésorier.ère / le.la trésorier.ère adjoint.e sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 - REUNIONS DU CSE

ARTICLE 5-1 - Périodicité et date des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE se réunit chaque mois sur convocation du.de la président.e. Un calendrier prévisionnel annuel est établi par le.la président.e et proposé au plus tard pour consultation aux membres du CSE en octobre.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. Ces réunions sont préparées et animées par la commission santé, sécurité et conditions de travail pour la partie qui lui incombe.

Le CSE peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son.sa président.e.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élu.es, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

ARTICLE 5-2 - Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par l’employeur ou son.sa représetant.e par courrier électronique.

Elles sont adressées :

- à toutes les personnes devant y participer : élu.es titulaires, ou supléant.e en remplacement d’un.e élu.e titulaire,

- aux personnes pouvant y participer: inspecteur.trice du travail, médecin du travail, agent de la CARSAT, référent.es santé et sécurité lors des réunions animées par la CSSCT et personnes invitées sur les sujets qui leur incombent,

- pour information aux élu.es suppléant.es.

ARTICLE 5-3 - Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par l’employeur ou son.sa représentant.e et le.la secrétaire du CSE.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un.e ou par l'autre.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance.

L'ordre du jour est annexé à la convocation. Il est communiqué aux personnes énumérées à l’article 5.5 du présent règlement 3 jours ouvrés au moins avant celle-ci.

L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :

• l'approbation du ou des procès-verbaux,

• les réclamations individuelles et collectives,

  Tout.e membre du CSE qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit en faire part au.à la secrétaire, au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Le.la président.e ou le.la secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.

ARTICLE 5-4 - Présidence de la réunion

Le.la président.e du CSE ou le.la directeur.trice des ressources humaines dûment mandaté.e ouvre et lève la réunion.

Il.elle anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci.

Sauf accord de la majorité des membres présent.es, il.elle ne peut décider de reporter un point prévu à l’ordre du jour à une réunion ultérieure.

Le.la président.e ou les élu.es peuvent demander à suspendre la réunion pour un court laps de temps.

ARTICLE 5-5 - Participants aux réunions

Les séances du CSE ne sont pas publiques.

Outre le.la président.e, y participent :

1. avec voix délibérative :

• les membres titulaires.

• les membres suppléant.es remplaçant des titulaires.

1. avec voix consultative :

• les représentant.es syndicaux.ales.

Et lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence :

• le médecin du travail ou le.la membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué.e par lui,

• le.la référente sécurité (responsable des services généraux)

• le.la référente santé et RPS,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail

• et l'agent de la Carsat

Le.la président.e du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs.trices appartenant à l'association ayant voix consultative.

Quand l'ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d'un.e expert.e légalement désigné.e par les membres du Comité, ceux-ci.celles-ci peuvent inviter l'expert.e à participer à la réunion avec voix consultative.

Enfin, sous réserve de l'accord du.de la président.e et de la majorité des membres présent.es, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.

ARTICLE 5-6 – Réunion d’information des salarié.es

Le CSE peut organiser, des réunions d'information, internes aux salarié.es, portant notamment sur des problèmes d'actualités, dans des salles du CCFD-Terre Solidaire mises à sa disposition.

Il peut inviter des personnalités extérieures, en informant préalablement l’employeur.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participant.es, les membres du comité pouvant toutefois se réunir sur leur temps de délégation.

ARTICLE 5-7 - Visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible. Les élu.es souhaitant participer à la réunion par visioconférence en informeront l’employeur ou son.sa représentant.e au plus tard la veille de la réunion. Lors de réunions avec visioconférence, la présidence s’assure de la participation en téléprésence.

ARTICLE 5-8- Obligation de confidentialité

De manière générale les représentants du personnel au CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'association, ni à l’interne.

Sauf les informations couvertes par le secret professionnel et l’obligation de discrétion, les discussions du comité ne sont pas confidentielles. Elles sont consignées au PV de la réunion qui est diffusé, après approbation, sous la responsabilité du secrétaire.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le.la président.e en fait part aux participant.es qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

Sur les documents transmis tant par l’employeur que par le comité, est précisée sur la nature du document : confidentiel – diffusion limitée à des personnes déterminées – diffusion à l’externe du CCFD-Terre Solidaire non autorisée.

ARTICLE 6 - DÉLIBERATIONS ET PROCÈS-VERBAUX

ARTICLE 6-1 - Adoption des délibérations

Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son.sa président.e.

Conformément à l'article L 2315-32 du Code du travail, celui-ci.celle-ci ne participe pas au vote lorsqu'il.elle consulte les membres élu.es du Comité en tant que délégation du personnel.

Seuls les membres élu.es du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote.

Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présent.es.

ARTICLE 6-2 - Modalités du vote

Les votes ont en principe lieu à main levée.

Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose et si au moins un.e membre du CSE ayant voix délibérative le demande.

ARTICLE 6-3 - Règles de majorité

Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présent.es. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un.e des membres présent.es au moment du vote et ayant voix délibérative votent « pour » (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre).

L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).

Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certain.es de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci.celles-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.

ARTICLE 6-4 - Partage des voix

En cas de partage des voix lors d'un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.

Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le.la candidat.e ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du CSE, est proclamé élu.e.

ARTICLE 6-5 - Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal intégral et le PV pour diffusion de la réunion sont rédigés sous la responsabilité du.de la secrétaire du CSE.

Chaque PV doit être approuvé lors d’une réunion du CSE en premier point à l’ordre du jour.

Le PV pour diffusion visant à communiquer les délibérations et informations à l’ensemble des salarié.es mentionne à minima:

• la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes

• un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;

• les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les décisions motivées du.de la président.e sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;

• le résultat des votes.

Le procès-verbal pour diffusion est transmis par le.la secrétaire au.à la président.e et aux membres du CSE dans le délai prévu par l'article D 2315-26 du Code du travail, à défaut d’accord.

Il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité, après d'éventuelles modifications en début de séance.

Dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion où il a été adopté, le procès-verbal est diffusé dans l'association par le.la secrétaire du CSE selon les modalités suivantes. Un courriel est adressé par l’assistant.e de la DRH de la part du.de la secrétaire à l'ensemble des salarié.es les informant de la mise à disposition du procès-verbal sur l’intranet.

Après avoir été adopté par le CSE, le procès-verbal expurgé des informations couvertes par l’obligation de confidentialité peut être affiché ou diffusé parmi le personnel via affichage et/ou sur le site intranet.

ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS

ARTICLE 7-1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Mise en place

Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son.sa représentant.e.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs.trices appartenant à l'association et choisi.es en dehors du comité.

Ensemble, ils.elles ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentant.es du personnel.

La commission comprend 4 représentant.es du personnel titulaires ou suppléants du CSE et 2 suppléant.es de la commission en remplacement des absent.es. Ils.elles sont désigné.es par le comité parmi ses membres, titulaires ou suppléant.es, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.

Attributions

La CSSCT se voit confier les attributions suivantes :

Dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles portant en tout ou partie sur des questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT est chargée d’étudier, d’analyser les documents présentés par la direction ou dont elle décide de se saisir et de proposer au CSE toute mesure, initiative, proposition d’avis en relation avec les prérogatives du CSE.

La CSSCT est notamment chargée de proposer au CSE un projet d’avis motivé sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail à l’occasion de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi (L 2312-26).

La CSSCT étudie les mesures proposées par l’employeur dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ainsi que son bilan et propose le cas échéant un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Elle contribue à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et psychosociaux (R 4121-2).

Plus généralement, la CSSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

Elle se constitue en commission d’enquête en cas d’alerte pour danger grave et imminent, ou pour suspicion de harcèlement (moral ou sexuel)

Elle participe à l’analyse des causes des accidents du travail en vue d’actions préventives.

Elle ne peut recourir à un.e expert.e et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE.

ARTICLE 7-2 – Autres commissions

Commission frais de santé, prévoyance et logement

Composition

La commission est présidée par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les titulaires.

La commission frais de santé, prévoyance et logement comprend, en plus de son.sa président.e, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.e de la commission en remplacement des absent.es. Ils.elles sont désigné.es par le comité parmi ses membres, titulaires ou suppléant.es, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.es du comité, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions indiquées à l'ARTICLE 7-3.

Attributions de la commission frais de santé, prévoyance et logement

Au titre de son attribution d'information et d'aide au logement, la commission informe les salarié.es sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières et accompagnements auxquelles ils.elles peuvent prétendre auprès des organismes en charge d’action logement (répartis sur le territoire).

Concernant les frais de santé et la prévoyance, la commission examine les statistiques de la mutuelle, négocie les tarifs et les prestations et fait des propositions à l’employeur dans le cadre de rendez-vous réguliers. Elle a un rôle de communication auprès des salarié.es.

Commission activités sociales et culturelles

Composition

La commission est présidée par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les titulaires.

La commission activités sociales et culturelles comprend, en plus de son.sa président.e, 2 membres titulaires et 2 membre suppléant.e de la commission en remplacement des absents. Ils.elles sont désigné.es par le comité parmi ses membres, titulaires ou suppléant.es, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.es du comité, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions indiquées à l'ARTICLE 7-3.

Attributions de la commission activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles élabore un cadre politique (organisation d’activités, soutien aux activités culturelles, accompagnement social personnalisé, …) et des règles de mise en œuvre qu’elle soumet au CSE pour délibérations. Elle rend compte au CSE chaque semestre des avancées des activités prévues.

Article 7-3 - Fonctionnement des commissions

Obligation de confidentialité

Les participant.es aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-9.

Perte de la qualité de membre de la commission

Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentant.es ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, le.la membre de la commission absent.e sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du.de la membre du CSE quittant l'entreprise.

L'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, conduire à la révocation de l'absent.e dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.

Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un.e membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.

Compte rendus des travaux des commissions

Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an.

Le.la président.e fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il.elle préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

ARTICLE 8 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 8-1 - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles d'une contribution de l'employeur dont le montant global est égal à 0,3 % de la masse des salaires bruts versés.

ARTICLE 8-2 - Transfert de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement

Conformément à l'article L 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

ARTICLE 8-3 - Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles

Cette contribution est versée par l'employeur selon les modalités suivantes : versement par virement bancaire tous les trimestres.

ARTICLE 9 - CLÔTURE, ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES

ARTICLE 9-1 - Clôture des comptes

L'exercice comptable du CSE commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 9-2 - Arrêté des comptes

Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu à l'article L 2315-69 du Code du travail.

Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un.e de ses membres, le.la trésorier.ère établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L 2315-70 du Code du travail.

Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le.la secrétaire du CSE, à ses autres membres.

La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes prévue à l'article 9-3.

ARTICLE 9-3 - Approbation des comptes

Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le.la secrétaire du CSE convoque par écrit l'ensemble des membres élu.es du CSE à la réunion d'approbation des comptes du Comité.

Durant cette réunion extraordinaire qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élu.es du CSE, le bureau présentent les comptes et les rapports prévus à l'article 9-2.

Les comptes sont présentés en réunion du CSE au plus tard le 30 juin.

ARTICLE 10 - FIN DE MANDAT DU CSE

ARTICLE 10-1 - Approbation de rapports par le Comité sortant

Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l'approbation des rapports prévus à l'article 9-2 (rapport d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l'activité du Comité entre le début de l'exercice en cours et la date de leur rédaction.

Il procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat.

Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau CSE, au plus tard trois jours avant leur première réunion.

ARTICLE 10-2 - Comptes-rendus après renouvellement du CSE

Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. A cette fin, le.la secrétaire et le.la trésorier.ère du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus à l'article 10-1.

Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration, la comptabilité et l'activité du CSE.

ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

ARTICLE 11-1 - Durée de validité

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée déterminée, correspondant à celle de la mandature 2019-2023, soit jusqu’au 15 février 2023.

Il est adopté en séance plénière par un vote à la majorité des membres présents.

Le règlement intérieur ne peut comporter des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de l’employeur (article 2315-24 du Code du travail).

Une fois adopté, il est communiqué à tous les membres du CSE par le secrétaire.

Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.

ARTICLE 11-2 - Evaluation

Le CSE étant une nouvelle instance, il est décidé de procéder à une évaluation de son fonctionnement en octobre 2020.

ARTICLE 11-3 – Modification/Révision

Le contenu du présent règlement peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSE :

• A n’importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur

• Et sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d’un élu titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical au CSE ;

• Ou dès lors qu’un accord collectif modifie les dispositions du présent règlement.

Si le règlement intérieur contient une obligation ne résultant pas de dispositions légales pour laquelle le Président a expressément donné son accord, cet accord constitue un engagement unilatéral qui peut être dénoncé à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE (article L. 2315-24 du Code du travail).

A Paris, le 24 octobre 2019,

M.
La Présidente du CSE

M.
Le Secrétaire