Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandants des membres du CSE" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre :

— le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Madame       en sa qualité de Déléguée Générale,

Et :

— Asso-Dialogue, représentée par Monsieur       agissant en qualité de Délégué Syndical,

— la CFDT, représentée par Madame      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentant.es élu.es du personnel au CSE arrivent à échéance le 14 février 2022.

La Direction a proposé, après échanges avec les organisations syndicales représentatives, de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident, à l’unanimité, de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’au 23 mars 2023.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentant.es élu.es du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

1er collège

2ème collège

Il est précisé que l'ensemble des représentant.es mentionné.es ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentant.es élu.es du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 23 mars 2023.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au secrétaire du Comité social économique.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux délégué.es syndicaux.ales.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’Association ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 4 exemplaires

Le 3 janvier 2023