ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LA PROROGATION

Du MANDAT des membres des CSE de L’UES des cemea

ENTRE LES SOUSSIGNE.E.S

L’UES des Ceméa composée de :

- l’Association nationale

- l’Association territoriale Auvergne

- l’Association territoriale Bourgogne-Franche Comté

- l’Association territoriale Bretagne

- l’Association territoriale Centre

- l’Association territoriale Corse

- l’Association territoriale Ile-de-France

- l’Association territoriale Grand-Est

- l’Association territoriale Nord Pas de Calais

- l’Association territoriale Normandie

- l’Association territoriale Nouvelle-Aquitaine

- l’Association territoriale Occitanie

- l’Association territoriale PACA

- l’Association territoriale Pays de la Loire

- l’Association territoriale Picardie

- l’Association territoriale Rhône-Alpes

Représentées par l’Association nationale, prise en la personne de Monsieur le Directeur général, dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après désignée « l’UES des Ceméa ».

D’une part,

Et :

Le syndicat FERC-CGT, représenté par Madame la Déléguée syndicale au sein de l'UES CEMEA.

Le syndicat SEP-UNSA, représenté par Madame Déléguée syndicale au sein de l'UES CEMEA.

D’autre part,

Ci-après désignés « les organisations syndicales »

Ci-après désignés collectivement « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) Central, de la Commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) Centrale, de la Commission économique centrale, de la Commission centrale de l’égalité professionnelle et des CSE d’Association, arrive à expiration le 9 décembre 2022.

En raison de l’entrée en vigueur récente de l’accord collectif relatif à la classification et à la rémunération qui fait suite à la modification profonde du système de rémunération dans la Branche ECLAT par l’avenant n°182 du 1er octobre 2020, les élu.e.s du personnel et les délégué·e·s des organisations syndicales représentatives au niveau central ont souhaité voir proroger leur mandat de représenter pour garantir une continuité dans le suivi de la mise en œuvre du nouvel accord collectif. Les élu.e.s et représentant·e·s syndicaux·ales ont également fait valoir qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, l’installation des CSE et l’appréhension des nouvelles modalités d’exercice de leurs prérogatives ont été rendues, de fait, plus difficiles, de sorte que l’allongement des mandats doit permettre de poursuivre les actions déjà engagées.

La Direction partage ce constat.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau central se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élu.e.s au niveau central et au niveau de chaque Association membre de l’UES.

Ce report intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions.

Les membres du CSE Central ont été consultés lors de la réunion du 19 octobre 2021 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat.

En conséquence, les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié.e.s des associations entrant dans le périmètre de l’UES des Ceméa.

ARTICLE 2- PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats en cours des membres des Comité Sociaux et Économiques (titulaires et suppléant·e·s) de l’UES des Ceméa, à savoir :

• les membres des CSE d’Association

• les membres du CSE Central d’UES

• les membres de la CSSCT Centrale

• les membres de la Commission Economique Centrale

• les membres de la Commission Centrale de l’Egalité Professionnelle

• les délégué·e·s syndicaux·ales centraux·als et d’établissement

sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Économique prévue au plus tard le 9 décembre 2023.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés seront caducs.

L’UES des Ceméa s’engage à organiser les nouvelles élections des membres des CSE précités et à procéder à la mise en place des Commissions, conformément aux dispositions légales et aux accords collectifs en vigueur.

ARTICLE 3- EFFET DE LA PROROGATION DES MANDATS

La représentation du personnel (les CSE et les Commissions) fonctionnera de manière normale durant toute la période de prorogation des mandats et assumera l’ensemble de ses attributions.

Le remplacement éventuel de titulaires par les suppléant·e·s sera réalisé selon les dispositions du Code du travail.

Les délégué·e·s syndicaux·ales continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 2 mai 2022. Il ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L'Association Nationale pour l'UES des Ceméa procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social.

ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salarié·e·s auprès du service des ressources humaines de l’Association Nationale pour l’UES des Ceméa.

Le présent accord sera accessible sur l’intranet.

Fait à Paris, en 5 exemplaires,

Le 5 avril 2022

Pour l’UES des Ceméa :

Le Directeur général

Pour le Syndicat Sep-Unsa : Pour le Syndicat Ferc-Cgt :

La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale