Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique" chez ICDC - INFORMATIQUE CDC

Accord relatif au vote électronique

Entre

Le GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général

Et

Le GIE CNP Technologies de I’Information, dont le siège social est situé 4 place Raoul Dautry, 75015 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 751 599 762, représenté par son Président Directeur Général

Ci-après désignés ensemble l’UES « ICDC - CNP TI »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES « ICDC - CNP TI » suivantes :

CFDT F3C

CGT UES ICDC – CNP TI

FO

SNB/CFE-CGC

UNSA ICDC-CNP TI

D’autre part,

Il A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Préambule

La consultation des salariés et l’élection des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et Economiques (CSE) peuvent être réalisées par vote électronique, conformément aux dispositions des articles L2232-12 et D2232-2 et les articles L2314-26 et R2314-5 du Code du travail.

Les parties considèrent que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’UES « ICDC – CNP TI », en permettant notamment :

• de faciliter le vote pour les salariés,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus dans une démarche de préservation de l’environnement.

Les parties conviennent qu’il est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote,

• l’anonymat et la sincérité du vote,

• l’unicité du vote,

• la confidentialité et le secret du vote.

En conséquence les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de l’UES « ICDC – CNP TI » pour les élections professionnelles et les consultations des salariés.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe, qu’il soit à l’urne ou par correspondance.

2. Recours à un prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur (ci-après désigné « le Prestataire »), choisi par l’employeur, organisateur du scrutin¹, sur la base d’un cahier des charges conforme aux dispositions réglementaires (articles R2314-6 et suivants du code du travail),

Le prestataire assure l’hébergement du système à l’extérieur des réseaux internes des 2 GIE.

3. Confidentialité et sécurité des données transmises et scellement du système de vote électronique

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors de l'élection ou de la consultation par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

De plus, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

4. Expertise du système de vote et RGPD

Le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R2314-5 à R2314-8, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception. Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Le délégué à la protection des données de chaque GIE s’assure de la conformité du dispositif de vote électronique au Règlement Général sur la Protection des Données.

5. Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence de deux représentants maximum par liste de candidats, pour les élections professionnelles ou de deux représentants maximum par organisation syndicale représentative pour la consultation des salariés, au sein de l’UES « ICDC – CNP TI », la cellule d'assistance technique :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

6. Information des salariés et formation sur le système de vote électronique

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement de l’élection ou de la consultation.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

7. Période de vote électronique

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

8. Liste d’émargement et taux de participation

La liste d'émargement, lorsqu’elle est accessible, ne peut être ouverte qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, aux organisations syndicales selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral.

9. Conservation et destruction des fichiers supports

L'employeur et/ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur et/ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

10. Entrée en vigueur et Publicité

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.

Dès signature, le présent accord sera déposé en ligne sur le sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Arcueil, le en exemplaires