Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" chez AFD - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD VAEN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par , agissant en tant qu'adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

- Syndicat Autonome F.O.

- Syndicat C.F.D.T

- Syndicat C.G.T.

- Syndicat S.N.B. /C.F.E. - C.G.C.

D’autre part.

Préambule

Les organisations syndicales et la direction ont conclu le 7 février 2019 un nouvel accord en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Cet accord a été agréé le 17 mars 2019 par la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour la durée de son application, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

Aux termes de cet agrément, la DIRECCTE a souhaité voir apporter deux modifications à l’accord sous forme d’un avenant modificatif.

Aussi, les parties conviennent d’apporter à l’accord du 7 février 2019 les modifications suivantes.

1. Modification de l’article 3.2.

L’article « 3.2. Plan d'embauche pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 » est désormais rédigé comme suit :

Au regard de cet état des lieux, l'Entreprise, tout en réaffirmant son engagement d'améliorer son taux d'emploi direct, entend se fixer des objectifs nécessairement adaptés tout en rappelant que le plan d'embauche des personnes en situation de handicap concerne :

• les contrats à durée indéterminée ;

• les contrats à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 6 mois ;

• les contrats en alternance ;

• les stages.

Ainsi, l'Entreprise s'engage à renforcer ses actions pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap en adéquation avec ses besoins d'emploi et de compétences en se fixant l’objectif principal suivant en nombre de salariés en situation de handicap.

Dans ce cadre, la DRH engagera un dialogue avec chacune des directions exécutives afin d'évaluer les capacités et objectifs d'embauche de personnes (en direct et indirect) en situation de handicap.

Indicateur de suivi : Nombre de contrats CDI et CDD signés.

L'Entreprise veillera à privilégier les recrutements à durée indéterminée et se donne pour objectif de recruter en CDI et/ou en CDD de plus de 6 mois au moins 20 bénéficiaires de l'obligation d'emploi, au terme de la durée du présent accord.

De plus, l'Entreprise facilitera l'insertion des personnes en situation de handicap en mobilisant, quand cela sera nécessaire, des recrutements sous forme de contrats en alternance, des stages ou de contrats d’intérim.

Afin de mesurer le solde net des embauches des personnes en situation de handicap, l’entreprise comptabilisera, chaque année et pendant toute la durée du présent accord, le nombre de départs constatés dans la population concernée.

Par départ, il est entendu toute situation de rupture du contrat de travail entre le salarié en situation de handicap et l’Entreprise (exemple : départ à la retraite, fin de CDD, de contrat d’alternance ou de stage, démission, rupture conventionnelle, licenciement, décès).

Indicateur de suivi : Nombre de départs de personnes en situation de handicap par an selon les causes de rupture (cf supra).

2. Modification de l’article 9

L’article « 9. 9. Attribution d'un budget centralisé » est désormais rédigé comme suit :

L'Entreprise entend attribuer un budget afférent au financement des mesures prévues dans le présent accord visant à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap (Cf. annexe 9).

Il est égal, au minimum, au montant des contributions qui seraient versées à I'AGEFIPH, en l'absence d'accord, par l'Entreprise.

Il est entendu que toute somme non utilisée au terme du présent accord sera reversée à I'AGEFIPH, sauf dérogation accordée par la DIRECCTE permettant l’utilisation de cet éventuel reliquat.

Les autres dispositions de l’accord en date du 7 février 2019 restent inchangées.

3. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet avenant sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Paris, le

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Agence Française de Développement :

en qualité d’adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines

Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par et