Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez AFD - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Agence Française de Développement, représentée par agissant en tant que Directrice exécutive des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- Syndicat Autonome F.O.

- Syndicat C.F.D.T

- Syndicat S.N.B. /C.F.E. - C.G.C.

- Syndicat C.G.T.

D’autre part.

Préambule

En suite de la disparition de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB résultant de la signature de l’accord collectif en date du 13 décembre 2017, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel a pris fin le 28 février 2018.

De nouvelles élections professionnelles ont alors été organisées dans tous les établissements entre les mois de mai et juin 2018.

Conformément aux dispositions légales, le mandat des membres des délégations du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de chaque établissement avait été fixé pour une durée de 4 ans.

Un accord du 7 février 2019 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel a été signé à la majorité des organisations syndicales représentatives. Cet accord conclu pour une durée indéterminée a fixé à trois ans la durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central.

De nouvelles élections professionnelles doivent donc être organisées en 2021. Compte-tenu de la volonté des parties d’adopter un calendrier commun aux six établissements, les parties sont convenu de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel (membres des CSE d’établissement et du CSE Central).

Les parties sont ainsi convenues des dispositions ci-après exposées.

1. Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des mandats des représentants du personnel des CSE ci-après listés ainsi qu’aux mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central :

- CSE de l’établissement siège

- CSE de l’agence de la Guadeloupe

- CSE de l’agence de la Martinique

- CSE de l’agence de la Guyane

- CSE de l’agence de La Réunion

- CSE de l’agence de Mayotte

2. Prorogation des mandats

Afin d’aligner la durée des mandats, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord, ce qui est accepté à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, toutes signataires du présent accord.

Cette prorogation court jusqu’au 31 mai 2021, date à laquelle l’ensemble des mandats prendra fin.

3. Dispositions finales

   1. Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la prorogation des mandats actuels. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet le 31 mai 2021.

2. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

3. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions légales applicables.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par email avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

4. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera publié sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Paris, le en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Agence Française de Développement :

en qualité de Directrice exécutive des Ressources Humaines

en sa qualité de délégué(e) syndical(e).