Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'INDEMNITE FRANCILIENNE" chez CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L'INDEMNITE FRANCILIENNE

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par le Directeur Général

d’une part,

et

Le Syndicat CFDT représenté par M

Le Syndicat SNECA/CFE-CGC représenté par M

Le Syndicat CGT représenté par M

Le Syndicat CFTC-AGRI représenté par M

d'autre part.

Préambule :

Suite à la signature de l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de rétribution globale et dans le cadre de la négociation engagée en 2017 au sein de la Caisse régionale sur la rétribution globale, un accord sur l’indemnité francilienne a été signé le 9 juin 2017.

Cet accord prévoyait en son article 3 que « L’évolution de l’indemnité francilienne sera indexée sur l’évolution de la grille de Rémunération de la Classification de l’Emploi (RCE) décidée par la FNCA dans le cadre de la négociation nationale pour les exercices 2019 et 2020. Cette revalorisation ne s’appliquera pas pour l’année 2018». Il s’agissait pour les signataires de neutraliser l’impact du dossier rétribution globale au 1^er janvier 2018 sur l’indemnité francilienne.

Compte tenu de l’absence de signature d’un accord sur la rétribution globale dans une des Caisses régionales, un avenant national a été signé le 6 novembre 2017 pour différer la hausse de 10% de la grille conventionnelle de RCE tout en maintenant l’existence d’un compartiment provisoire dans les entités ayant finalisé leur négociation dans l’attente de la revalorisation effective.

Les parties au niveau national ont convenu de se réunir dès la finalisation des négociations sur la rétribution globale par la dernière Caisse régionale et au plus tard avant le 15 novembre 2018 pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre et examiner les modalités applicables au 1^er janvier 2019.

Dans ce contexte, le contenu de notre accord sur l’indemnité francilienne du 9 juin 2017 n’étant plus adapté au nouveau calendrier défini, la Direction de la Caisse régionale et les organisations syndicales ont convenu de se réunir pour établir un avenant.

Il est en outre rappelé dans cet avenant que l’indemnité francilienne en tant qu’élément de rémunération est versée proportionnellement au temps de travail, conformément aux dispositions de l’accord national sur le temps partiel. Le rappel de cette règle constante depuis la mise en place de cette indemnité (y compris ex-indemnité de résidence) s’ajoute à l’article 2».

L’article 1 n’est pas modifié.

1. L’article 3 est modifié de la façon suivante :

   Article 3. : Modalités d’évolution

Compte tenu de la non revalorisation de 10% de la grille conventionnelle de RCE au 1^er janvier 2018, telle que prévue initialement dans le cadre de l’accord national sur la rétribution globale, et de son report, il est décidé que :

• l’indemnité francilienne sera revalorisée de 0.6% au 1^er janvier 2018 suite à la mesure unilatérale décidée au niveau national dans le cadre de l’augmentation générale des salaires,

• l’évolution de l’indemnité francilienne reste indexée sur l’évolution de la grille de Rémunération de la Classification de l’Emploi (RCE) décidée au niveau de la branche dans le cadre exclusif de la négociation annuelle sur les salaires (augmentations générales),

• l’indemnité francilienne ne sera donc pas impactée par la revalorisation de 10% de la RCE liée à l’accord rétribution globale : de fait, elle ne subira pas d’augmentation de 10% l’année où sera revalorisée de façon effective la grille conventionnelle de RCE dans le cadre du projet rétribution globale.

Application et durée de l’accord

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.

Cet avenant pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé pour publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Paris, le 28/03/2018

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

Syndicat CFDT Syndicat SNECA/CFE-CGC

Syndicat CGT Syndicat CFTC-AGRI