Accord d'entreprise "Mise en place du CSE" chez SNES - SYNDI NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SNES - SYNDI NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE et le syndicat CGT le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07519008256
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SYNDICAT NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE
Etablissement : 77566621700119 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise (2022-01-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-19
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE
MODIFICATION DE LA PARTIE III SUITE À LA MISE EN PLACE DU CSE
Cet avenant prendra effet à la date de l’installation du comité social et économique, suite aux élections de 2019
Partie III – Institution représentative du personnel
Art 3.1 – Il est constitué un comité social et économique (CSE) composé de trois délégués du personnel titulaires et trois délégués du personnel suppléants. Le CSE est élu pour quatre ans et conformément à la loi.
Outre l’étude des réclamations individuelles et collectives et la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE sera consulté sur toutes les questions relevant de la bande de données économiques et sociales. De plus, le CSE aura toutes compétences en matière de santé et sécurité au travail.
Art 3.2 – Les élus titulaires disposent chacun de 24 heures de délégation par mois. Un nombre d’heures de délégation supplémentaires, pour mener à bien les missions liées à la santé et la sécurité au travail, sera fixé par le règlement intérieur du CSE.
Les délégués du personnel peuvent réunir l'ensemble des personnels sur leur lieu de travail sur le contingent horaire attribué aux organisations syndicales à l'article 2.2.
Art 3.3 – Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution de 2,1 % de la masse salariale brute. Cette contribution s'ajoute à la subvention légale de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute.
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