Accord d'entreprise "Droit d'expression directe et collective des salariés" chez LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (Siège)

Accord relatif au

droit d’expression directe et collective

des salariés

EN DATE DU jeudi 12 decembre 2019

Entre :

La Ligue de l’enseignement,

sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 00010,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir :

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

   Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés de la Ligue de l'enseignement.

Définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de la Ligue de l'enseignement de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Il est par ailleurs rappelé, à l’instar de l’administration dans sa circulaire du 3 mars 1986, que les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Les parties entendent à ce titre souligner que l’exercice du droit d’expression, dans les conditions déterminée ci-après, ne saurait se substituer aux fonctions et rôles des instances représentatives du personnel.

Garantie de la liberté d’expression

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit ou de malveillance à l’égard des personnes, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus dans le cadre du droit d’expression.

2. modalités d’EXERCICE

Constitution de groupes d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.

Les unités de travail sont définies selon le lieu de travail, le service d’affectation ou la qualification, et figurent en annexe au présent accord.

Pour faciliter l’expression du plus grand nombre à l’intérieur des groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d’un effectif ne dépassant pas, sauf exception 20 personnes.

Le nombre et la répartition des groupes sont établis par la direction en concertation avec l’encadrement et après consultation des organisations syndicales signataires de l’accord.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L 2281-10 du Code du travail, un (ou plusieurs) groupe(s) d’expression spécifique(s) est (sont) constitué(s) pour les personnels d’encadrement, afin de leur permettre de s’exprimer sur les problématiques qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation éventuelle aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.

Participation aux groupes d’expression

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur qualité de salarié et s’y expriment sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat de représentant du personnel.

3. modalités d’organisation

Fréquence, durée et lieu des réunions

Les réunions se tiennent à l’initiative de la hiérarchie, après concertation avec l’encadrement concerné.

Pour la durée de l’accord, il est convenu que les groupes se réunissent deux fois par an (au 1^er et au 4^ème trimestre), pour une durée maximale de 2h30/réunion.

Il est en outre rappelé que, sauf nécessité particulière, ces réunions se déroulent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et que la participation à ces réunions n’entraîne aucune diminution de rémunération.

Les parties veilleront à ce que les réunions des groupes d’expression ne soient pas organisées concomitamment avec les réunions professionnelles et/ou des instances représentatives d’entreprise, et ce afin de ne pas entraver le droit d’expression directe et collective des salariés concernés.

Convocation aux réunions

Les salariés de chaque groupe d’expression sont convoqués par leur encadrement ou, à défaut, par la Direction des ressources humaines, dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations fixent le jour, le lieu et l’horaire retenus pour la réunion, et sont transmises par tout moyen écrit (notamment affichage, note interne, mail, …).

Création d’une « boite d’expression »

Les convocations ne contiennent pas d’ordre du jour de réunion et ne listent pas les sujets abordés lors des groupes d’expression.

Toutefois, les parties décident de mettre en place une « boite d’expression », sous la forme d’un système de communication organisé par lequel tout salarié peut, à tout moment et, s’il le souhaite, de manière anonyme, formuler par écrit ses questions, ses suggestions, ses problématiques, … afin qu’elles soient abordées lors de la prochaine réunion de son groupe d’expression.

A ce titre, tout salarié pourra transmettre ses remarques écrites, par voie postale ou par courrier interne, sous enveloppe fermée mentionnant impérativement le nom de son groupe d’expression, à l’adresse suivante :

La Ligue de l’enseignement

Direction des ressources humaines

Groupe d’expression [……]

21, rue Saint-Fargeau - CS 72021

75989 Paris Cedex 20

Les enveloppes cachetées seront transmises par la Direction des ressources humaines, au plus tard le jour de la réunion, à l’un des membres du groupe d’expression concerné (soit l’animateur connu, soit le membre le plus ancien).

Animation et secrétariat des réunions

Pour chacune de ses réunions le groupe désigne un animateur et un secrétaire. Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe.

L'animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s'exprimer.

Le secrétaire a la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu'un relevé des propositions et demandes du groupe qu'il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation.

En accord avec sa hiérarchie, le groupe peut se faire aider par une personne compétente de l'entreprise lorsqu'il a besoin d'un conseil technique sur une question ponctuelle. Le rôle d'assistance de ce spécialiste cesse dès que les conclusions ont été tirées sur la question étudiée.

Rôle de la hiérarchie

La hiérarchie directe a une responsabilité essentielle dans le bon fonctionnement des « groupes d'expression ».

Dans le déroulement des réunions, auxquelles elle participe, il lui appartient, en particulier, d'apporter aux groupes toutes informations utiles à une bonne analyse des sujets traités et à la faisabilité des propositions et demandes émises par ceux-ci.

Après chaque réunion, il lui appartient de veiller à ce que les réponses qui doivent être apportées aux propositions et demandes du groupe soient élaborées dans les délais et à ce que les réalisations décidées par la direction soient menées à bonne fin.

4. Modalités de suivi

Transmission des avis à la Direction

Le compte rendu écrit, validé par la majorité des membres du groupe, est transmis par le secrétaire ou l’animateur, à la Direction des ressources humaines.

Cette communication doit lui être faite par voie de courrier électronique à l’adresse rh@laligue.org, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réunion.

Droit de suite

La hiérarchie du service prépare en concertation avec la direction et, le cas échéant, les responsables des autres services les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du groupe d'expression, ainsi qu'aux avis émis par celui-ci lorsque ce dernier a été consulté par l'employeur.

Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, dans le délai de 1 mois, à l'animateur de la réunion.

Celui-ci a la charge d'informer, soit immédiatement, soit lors de la réunion suivante, les membres du groupe.

En cas de réponse négative ou de réponse d'attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante.

Les questions et les réponses figureront dans un espace dédié au droit d'expression sur l'internet de l'entreprise.

Information des IRP

Le comité social et économique lors de ses réunions de juin de l’année N et de mars de l’année N+1, et les délégués syndicaux sont tenus informés, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « groupes d'expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites.

5. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la Ligue de l’enseignement.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Dans les 3 mois précédant son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord, et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Communication sur l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affichée sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le jeudi 12 décembre 2019

en neuf exemplaires originaux,