Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le fonctionnement du CSE" chez SOC PHILANTHROPIQUE (Siège)

Accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE

Entre les soussignés,

La Société Philanthropique, dont le siège social est situé 15 rue de Bellechasse – 75007 Paris, numéro SIREN 775 666 530.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes 

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens et les modalités de fonctionnement du CSE, de ses commissions dont la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité (RP).

Article 1 – Le Comité Social et Economique

Article 1.1 - Fixation du nombre de sièges

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le CSE sera doté de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants.

Article 1.2 – Présidence du CSE

La présidence du CSE sera assurée par la direction générale de l’association, sur délégation du Président.

La direction générale pourra déléguer la présidence à la Direction des ressources humaines de l’association.

Article 1.3 - Nombre d’heures de délégation

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, chaque membre titulaire du CSE dispose de 24 heures de délégation mensuelles.

Dans l’exercice de leurs fonctions, il est attribué 60 heures annuelles de délégation supplémentaires pour le secrétaire, qui peut, en cas de besoin, les mutualiser avec son adjoint tout en informant l’employeur.

L’article R.2315-5 du Code du travail prévoit le cumul d’heures de délégation dans la limite de douze mois sans dépasser plus de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel. Le représentant titulaire informe alors l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est convenu que l’ensemble des membres du CSE devront utiliser les bons de délégation mis à leur disposition préalablement à la prise de ces heures en vue d’informer et d’organiser la continuité du fonctionnement du service. Ces bons de délégation seront remis concomitamment à la Direction Générale et au supérieur hiérarchique direct du titulaire.

Article 1.4 - Durée du mandat et nombre de mandats successifs

La durée du mandat des membres du CSE, et par extension ceux des représentants de proximité, est fixée à 4 ans.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut pas excéder trois.

Article 1.5 - Statut des suppléants

Le suppléant du CSE assiste aux réunions en remplacement du titulaire (article L.2314-1 du Code du travail).

Une réunion entre titulaires et suppléants aura lieu une fois par an dont les modalités seront définies ultérieurement.

Il peut bénéficier d’heures de délégation si un titulaire lui en alloue de son propre compteur d’heures. Le titulaire informe alors l’employeur de ce partage d’heures qui n’est valable que pour un mois. Le suppléant doit être convoqué aux réunions du CSE uniquement si le titulaire est absent. Dans tous les cas, le suppléant doit recevoir à chaque réunion tous les documents remis aux membres titulaires du CSE.

La convocation du suppléant précisera qu’il n’assistera à la réunion qu’en cas de remplacement du titulaire.

Article 1.6 - Moyens matériels et financiers de fonctionnement

1. Les moyens matériels

Un local fermant à clé et aménagé à destination des membres du CSE sera mis à leur disposition. Il pourra être partagé avec les représentants de proximité du site.

L’employeur fournit au CSE:

• Un ordinateur avec connexion internet et une imprimante

• Un espace de bureau (table, chaises, armoire fermant à clé)

• Des panneaux d’affichages (CSE, RP…) et pour chaque organisation syndicale (même non représentative sur demande).

Pour rappel des dispositions légales, les membres du CSE circulent librement dans les sites de l’association. Chaque directeur doit pouvoir mettre à disposition une salle de réunion sur demande d’un membre du CSE, donner l’accès internet ainsi qu’un accès à l’imprimante.

2. Le recours aux technologies de l’information et de la communication

Il est convenu que le recours à la visioconférence pourra être utilisé dans la limite de 4 réunions par an, ou à chaque fois qu’un élu en fera la demande au Président du CSE, notamment en cas d’impossibilité de déplacement de l’élu ou de contraintes professionnelles/personnelles.

3. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est financé à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute de l’Association.

4. Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est financé à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute de l’Association.

5. Prise en charge des frais de déplacement et frais divers

Il est convenu que les frais de déplacement, frais d’hébergement et frais de repas si nécessaire des élus pour se rendre aux réunions mensuelles du CSE seront pris en charge par l’employeur sur présentation des notes de frais.

S’agissant des frais engagés par les élus dans le cadre de leurs missions (hors convocation de l’employeur), ils seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 1.7 - Réunions du CSE

1. Réunions mensuelles

Les parties actent que les membres du CSE se réuniront, sur convocation de l’employeur, une fois par mois ; étant entendu qu’il n’y aura qu’une seule réunion entre juillet et août.

Dans un objectif d’efficacité du dialogue social, chaque réunion aura une durée maximale de 7 heures.

2. Réunions préparatoires

Afin d’assurer la préparation des réunions mensuelles, il est attribué un crédit de 3 heures 30 minutes mensuelles aux membres du CSE. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres. A cet effet, la Société Philanthropique s’engage à mettre à la disposition des élus, une salle de réunion.

Les frais engagés à l’occasion de cette réunion préparatoire (repas, déplacements, photocopies…) seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

3. Dispositions générales

Ces dispositions s’appliquent également aux réunions plénières et préparatoires de la CSSCT.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires est décompté comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Article 1.8 – Les représentants syndicaux au CSE

Les parties actent que chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre de l’Association peut nommer un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical est membre du CSE, il est donc convoqué à toutes les réunions.

Pour l’exercice de son mandat il bénéficie de 20 heures de délégation par mois.

Article 2 – Les représentants de proximité

Article 2.1 - Nombre et périmètre

Il est prévu la mise en place de 27 représentants de proximité, répartis selon le découpage suivant :

Sites / Regroupement de sites	Nombre d’ETP au 31.12.2017	Nombre de représentants de proximité	Heures de délégation par représentant et par mois
Hôpital Goüin - CMP	133.15	3	4
R.M. Zemgor	178.34	4	4
IEM Bailly	140.47	3	4
IME Drancy	70.06	2	4
IEM Croix Faubin	56.68	2	4
EHPAD Le Château	52.37	2	4
EHPAD Gutierrez de Estrada	46	2	4
LVS - FEJA Nord et Sud	23.85	2 (dont un représentant pour les gardiens)	4
Etablissement Saint Joseph	34.98	1	4
CAPE Cannes	32.18	1	4
MME	32.31	1	4
Résidences Marthe Andrée Lucas / Greffulhe / Maison Harmonia	31.25	1	4
CHRS	15.97	1	4
ATE	35.77	1	4
Siège Social	17.8	1	4
Total	901.18	27	60

Le nombre de représentants de proximité est défini selon l’effectif (en ETP) du site :

• Pour un site (ou regroupement) comptant plus de 150 ETP, il est attribué 4 représentants de proximité

• Pour un site (ou regroupement) comptant plus de 100 ETP, il est attribué 3 représentants de proximité

• Pour un site (ou regroupement) comptant entre 40 et 99 ETP, il est attribué 2 représentants de proximité.

• Pour un site (ou regroupement) comptant moins de 39 ETP, il est attribué 1 représentant de proximité sauf pour les LVS afin de garantir la représentation des gardiens.

Il est convenu que les sites ayant une proximité géographique ou un objet commun sont regroupés pour la détermination du nombre de représentants de proximité.

En cas de création ou d’acquisition de site, des représentants de proximité seront désignés selon le barème indiqué ci-dessus. Ils seront désignés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2.2 - Les heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Il est instauré des bons de délégation, à l’usage des membres du CSE, de la CSSCT, des membres des commissions et des représentants de proximité. Ces bons ont une valeur obligatoire et doivent être présentés préalablement à la prise de toute heure de délégation.

Article 2.3 - Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE au sein du personnel du site ou du regroupement de sites après appel à candidature.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle des membres du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par vote à bulletin secret au scrutin majoritaire uninominal à un tour.  Les candidatures libres et syndicales sont autorisées.

Les candidats devront déposer leur candidature auprès du CSE et s’engagent pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Le CSE procédera au vote lors d’une réunion plénière du CSE.

En cas de démission de leur mandat avant l’échéance du terme, le remplacement sera possible selon les règles de désignation rappelées ci-dessus.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un mois minimum du représentant de proximité, il sera remplacé temporairement par un membre suppléant du CSE désigné en séance. A son retour, le représentant de proximité reprendra sa fonction.

Si un poste de représentant de proximité n’est pas pourvu dans un établissement au moment de la désignation faite en 2019, il sera possible pour tout salarié de l’établissement concerné, de se déclarer, candidat à cette désignation ultérieurement et avant la fin du mandat des 4 ans.

Article 2.4 – Missions

Les représentants de proximité, dont le rôle et les missions sont distincts des anciens délégués du personnel, ont pour objet l’observation du terrain et la proposition d’actions de prévention ou de recommandations afin d’améliorer les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité des salariés au travail.

Les représentants de proximité auront pour mission de :

• Promouvoir la santé et la sécurité au travail (analyse des risques professionnels, aménagement des postes de travail …) ;

• Participer à des inspections en matière de santé et sécurité ou après un accident grave ;

• Améliorer la communication interne ;

• Identifier les charges de travail excessives ;

• Prévenir les situations de harcèlement ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• Prévenir les risques professionnels et contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

En outre, ils auront pour mission de tenir informés les membres de la CSSCT des actions ou événements qui relèvent de leurs attributions (hygiène, santé et sécurité au travail).

Article 2.5 - Périodicité et déroulement des réunions

Les représentants de proximité se réunissent une fois tous les deux mois sur convocation du directeur du site. Pour les regroupements de site, les directeurs convoqueront et animeront les réunions des RP par alternance. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Une semaine avant la réunion, les représentants de proximité et le directeur de site établiront un ordre du jour. A la suite de cette réunion, les représentants de proximité rédigeront un procès-verbal destiné à être affiché dans l’établissement sous quinze jours calendaires. Ce PV sera transmis, dans le même temps, par les représentants de proximité aux secrétaires du CSE et de la CSSCT.

Article 2.6 - Frais engagés à l’occasion de l’exercice du mandat de représentants de proximité

Il est alloué, aux représentants de proximité, un local par site/regroupement de site ainsi qu’un ordinateur avec une connexion internet, un téléphone et sa ligne, ainsi qu’une armoire fermant à clé.

Concernant les frais que les représentants de proximité seraient amenés à engager pour l’exercice de leur mission, ceux-ci seront pris en charge sur le budget du site.

Article 3 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 3.1 - Composition

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de 10 membres titulaires dont au moins un cadre et 10 membres suppléants dont au moins un cadre.

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cours des réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du comité. Leur nombre ne peut pas être supérieur à celui des représentants des salariés.

Les personnes suivantes seront invitées à chaque réunion de la commission santé sécurité et conditions de travail : le médecin du travail et l’inspecteur du travail du siège de l’association, le représentant de la CARSAT de Paris région parisienne.

Article 3.2 - Missions

La commission se voit confier toutes les attributions du CSE en lien avec la santé, la sécurité, les conditions de travail et les questions relatives à l’hygiène, à l’exception du recours à un expert-comptable ou un expert habilité prévu à l’article L.2315-78 et suivant du Code du travail.

Les missions des membres de la CSSCT sont définies comme suit :

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Effectuer un bilan des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

• Définir des plans d’actions visant à améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Informer et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’association ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Coordonner des problématiques spécifiques aux établissements relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT ont accès à tous les documents des différents sites relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. L’employeur informera la CSSCT de tous les projets rentrant dans son champ d’action.

Article 3.3 - Fonctionnement

Chaque année, il est consacré au moins 4 réunions du CSE aux attributions de la CSSCT en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L2315-17 du code du travail à savoir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT peut procéder à des visites régulières et des inspections sur les sites de la Société Philanthropique.

Article 3.4 - Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire de la CSSCT est de 12 heures par mois.

Article 3.5 - Moyens

Il est convenu que les frais de déplacement, frais d’hébergement et frais de repas si nécessaire des élus pour se rendre aux réunions de la CSSCT seront pris en charge par l’employeur sur présentation des notes de frais.

S’agissant des frais engagés par les élus dans le cadre de leurs missions (hors convocation de l’employeur), ils seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.

Article 3.6 - Formation des membres

Chaque membre titulaire et suppléant de la CSSCT bénéficie, après sa désignation, d’une formation d’une durée de 5 jours.

Le financement de la formation santé et sécurité est prise en charge par l’employeur dans les conditions de l’article R.2315-20 et suivants du Code du travail.

Le renouvellement de la formation fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R.2315-9 du Code du travail. Ce renouvellement a pour objet de permettre aux membres de la délégation du personnel d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

Article 4 – Commissions obligatoires et facultatives

Article 4.1 – Le fonctionnement des commissions

En raison de l’effectif de la Société Philanthropique, il est acté la création des commissions formation et emploi, égalité professionnelle, information et aide au logement.

1. Composition des commissions et nombre de réunions

Les membres des commissions instituées par le présent accord sont désignés parmi les membres du CSE. Chaque commission sera composée de 3 membres et seront présidées par un de ses membres.

Chaque commission se réunira sur un rythme semestriel avec la direction générale ou son représentant.

2. Désignation des membres

Les membres des commissions seront désignés parmi ceux du CSE et sur la base du volontariat. En cas de candidatures supérieures au nombre de sièges, le CSE procédera à un vote à bulletin secret afin de départager les candidats.

Dans le cas où aucun membre ne se porterait volontaire il sera procédé à un tirage au sort parmi tous les membres du CSE.

3. Experts et techniciens

Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

4. Les rapports des commissions

Chaque commission établira un rapport d’activité annuel sur l’ensemble de ses actions. Ce rapport sera soumis à délibération du CSE en réunion plénière.

5. La prise en charge des frais engagés par les membres des commissions

La prise en charge des frais engagés à l’initiative des membres et dans le cadre des réunions préparatoires sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

6. Durée des réunions plénières et préparatoires

Les réunions semestrielles des commissions auront une durée de 3 heures 30 minutes.

Il est attribué aux membres des commissions 3 heures 30 minutes de réunion préparatoire préalables à la réunion semestrielle. La Direction Générale s’engage à mettre à disposition des membres une salle pour la préparation de la réunion.

7. Heures de délégation

Il est attribué dix heures de délégation par semestre à chaque membre des commissions pour l’exercice de leurs missions.

Article 4.2- La commission formation et emploi

La commission formation et emploi est chargée :

• De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’Association en matière d’emploi et de formation

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 4.3 - La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet la commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

• Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

• Propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Article 4.4 - La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’Association, dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Elle est force de proposition dans la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’Association.

Article 4.3 - Commission facultative 

La création de commissions facultatives est possible.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des dispositions du Code du travail :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre. La direction devra ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues, sauf dénonciation ultérieure de l’ensemble de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-10 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction générale par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la Direction générale en un exemplaire original (version électronique et version papier) à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris (désormais dénommée DIRECCTE) et un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

A Paris, le 24 janvier 2019 Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales

Pour la Direction Générale

DSC CFDT

DSC CFTC

DSC CGT