Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l'association dasn le cadre de la mise en place du CSE" chez POUR LE BIEN DES AVEUGLES - ASS VALENTIN HAUY SCE AVEUGLES MALVOYANTS (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’association dans le cadre de la mise en place du CSE

Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

• L’association Valentin Haüy dont le siège est situé au 5 rue DUROC, 75007 Paris, représentée par

  • Directeur Général des Etablissements

  • Directeur des Ressources Humaines,

Et,

• Le Syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFTC, représenté par Délégué Syndical Central.

Ci-après dénommés collectivement les « parties »

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur le protocole électorale concernant la mise en place des CSE au sein de l’association Valentin Haüy, les Délégués Syndicaux et les représentant de la Direction de l’association ont fait le constat de difficultés dans la mise en œuvre du planning électoral compte-tenu de la fermeture pour congés de 2 établissements : IMPro Chilly Mazarin et le CFRP.

Afin de permettre que les élections se déroulent dans les meilleures modalités possibles, les parties sont convenues d’ouvrir une négociation afin de proroger les mandats actuellement en vigueur et faciliter ainsi le planning des élections à venir.

Cet accord couvre l’ensemble de l’association Valentin Haüy, soit :

• L’établissement Siège de l’association

• Les comités locaux et régionaux de l’association

• Le SAVS-DV Paris

• Le Centre Résidentiel qui comprend : une résidence autonomie pour personnes âgées DV et un foyer logement pour jeunes travailleurs

• Le centre Odette Witkowska qui comprend : un Esat, un foyer d’hébergement, un foyer de vie, un SAVS-DV

• L’ESAT Escolore qui comprend : un Esat, un foyer d’hébergement, un foyer appartement , un SAVS-DV

• L’IMPRO Chilly Mazarin qui comprend une SIF Pro et le SESSAD Pro :

• Le CFRP, un centre de formation et ses foyers logements

• Le CDTD Frère Francès

• L’Atelier de la Villette

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1. Rappel des termes des mandats.

Pour mémoire, un accord dénommé «Accord relatif au planning de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’association Valentin Haüy » et signé le 18 juillet 2018 entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’association et la direction, a harmonisé les termes des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’association. Compte-tenu de cet accord, les termes des mandats sont donc actuellement le 31 mai 2019.

Article 2. Adaptation des termes des mandats aux contraintes de planification des élections.

Il est convenu de proroger le terme de l’ensemble de ces mandats au 18 juin 2019.

De ce fait :

• Le terme des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement Centre Odette Witkowska est prorogé au 18 juin 2019,

• Le terme des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement du CFRP est prorogé au 18 juin 2019,

• Le terme des mandats des délégués du personnel de l’établissement et du CHSCT de l’ESAT d’Escolore est prorogé au 18 juin 2019,

• Le terme des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement du Siège est prorogé au 18 juin 2019,

• Le terme des mandats DP et CHSCT de l’Entreprise Adaptée Atelier de la Villette est prorogé au 18 juin 2019,

• Le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de l’IMPro Chilly Mazarin est prorogé au 18 juin 2019,

Le premier tour des élections des membres des CSE devra donc avoir eu lieu, dans chacun des établissements précités, au plus tard entre le 3 et le 18 juin 2019, et les mandats des membres des CSE débuteront à l’issue des élections.

La désignation des membres du CSE central devra avoir eu lieu avant le 30 juin 2019 ce qui, de fait, mettra fin au mandat des élus du CCE.

Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord.

Cet accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à date de signature et prendra fin le 30 juillet 2019.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’association.

Article 4. Dépôt et publicité.

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que cet accord soit rendu public et intégré dans la base de données nationale des accords.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et des entités de l’AVH.

Fait à Paris, le 17 avril 2019,

Pour l’Association Valentin Haüy,

Directeur Général des Etablissements,

Directeur des Ressources Humaines,

Pour le Syndicat CFDT,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFTC, 

Délégué Syndical Central.