Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez FONDATION GRANCHER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LA CONSTITUTION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA FONDATION GRANCHER

Entre les soussignés :

La Fondation Grancher dont le siège social est situé au 119, Rue de Lille 75007 Paris - numéro SIREN  775666589 - et représentée par XXXXX en qualité de Directrice générale,

d’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• CFDT représentée par XXXX, déléguée syndicale, et XXXXX, délégué syndical,

• SUPNAAFAM représentée par XXXXX, déléguée syndicale

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles (Comité d’établissement (CE), Délégués du Personnel (DP), Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comités d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT)) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard au 1^er janvier 2020. Elle invite les parties à déterminer l’architecture des instances représentatives du personnel.

Les mandats actuels des instances représentatives du personnel de la Fondation Grancher arrivant à échéance le 31 décembre 2018, la Fondation Grancher et les organisations syndicales signataires du présent accord se sont entendues sur la nouvelle configuration des instances représentatives du personnel en définissant les établissements distincts et le nombre de Comités Sociaux et Economiques, en déterminant leur composition, en définissant les principes de création d’un Comité Social Economique Central et de commissions.

En complément de ce premier volet portant sur la mise en place et la constitution des CSE, les parties conviennent d’un second volet de négociation qui portera sur la vie des instances et précisera leurs attributions (contenu et périodicité des consultations, moyens tels que la BDES…) et leur fonctionnement (réunions, moyens…). Il est convenu que ces négociations seront menées au cours du 1^er trimestre 2019, une fois mise en place la nouvelle instance.

CHAPITRE 1 : LES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX (CSE)

Article 1 : Etablissements Distincts et nombre de CSE

Le périmètre des CSE correspond à celui des établissements distincts définis comme des sites gérés de manière autonome par un directeur, notamment en matière de gestion du personnel.

A la date de signature du présent accord, les parties reconnaissent trois établissements distincts au sein de la Fondation Grancher :

• L’établissement du Placement Familial Spécialisé Parisien comprenant 152 salariés inscrits parmi lesquels les 12 salariés du siège.

• L’établissement d’Eure-et-Loir comprenant 134 salariés inscrits.

• L’établissement Jonas Ecoute comprenant 60 salariés inscrits.

Par conséquent, pour chacun de ces établissements sera mis en place un Comité Social et Economique d’établissement.

Article 2 : Composition des CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R-2314.1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne lors de la première réunion du Comité un secrétaire ainsi qu’un trésorier parmi ses membres titulaires, élus à la majorité des voix.

Article 3 : Réunions ordinaires

Les parties conviennent que chacun des CSE se réunira une fois tous les deux mois. En cas d’absence du titulaire uniquement, le suppléant participe à ces réunions.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Compte tenu des effectifs de la Fondation Grancher et du nombre de CSE d’établissement, un CSE Central est créé.

Article 1 : Composition

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central sera composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants, qui seront des membres élus de chacun des CSE d’établissement.

Article 2 : Désignation des membres

Dans chaque CSE d’établissement, les membres titulaires élus, réunis en un collège unique, désignent par un vote à bulletin secret les membres titulaires et suppléants du CSEC parmi les membres titulaires. Afin de garantir la représentativité de l’ensemble des métiers, chacun des collèges de chaque établissement devra être représenté parmi les titulaires du CSEC.

Article 3 : Bureau

A l’occasion de la première réunion du CSEC seront désignés les membres du bureau du CSEC, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et d’un trésorier en charge du budget de fonctionnement du CSEC.

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS

Article 1 : La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Attributions

Au sein de chaque CSE d’établissement est créée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Sa mission est de traiter de toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’établissement. Elle agit ainsi par délégation du CSE sur ces sujets à l’exception des consultations et de l’éventuel recours à un expert qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Composition

Chaque CSSCT est présidée par le/la directeur/trice de l’établissement ou la personne mandatée par lui/elle et peut être assisté( e), si nécessaire, par toute personne responsable d’un des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Chaque CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. Chacun des collèges devra être représenté au sein de la CSSCT.

Article 2 : La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale

Attributions

La CSSCT Centrale est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail et prépare les délibérations du CSE Central en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles.

Le CSE Central peut la charger d’instruire toute situation relevant de sa compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Composition

La CSSCT Centrale est composée de trois membres désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents.

Article 3 : La Commission Formation Centrale

Attributions

Les missions de la Commission Formation consistent à remonter les besoins et interrogations des salariés sur les sujets de formation, préparer les délibérations en matière de formation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, veiller à la bonne mise en application du plan de formation, renseigner les salariés sur les différents dispositifs de formation professionnelle.

Composition

La Commission Formation est composée de trois membres désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. De manière à assurer le relais auprès de chaque établissement, la Commission Formation est obligatoirement représentée par un membre de chaque établissement.

Article 4 : La Commission d’information et d’aide au logement Centrale

Attributions

Les missions de la Commission d’information et d’aide au logement consistent à rechercher des possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et à informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location et à les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Composition

La Commission Logement est composée de deux membres désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. Afin d’assurer le relais auprès des salariés sur les dispositifs et offres de logement, un interlocuteur sur le sujet sera également désigné au sein de chaque CSE.

Article 5 : La Commission de l’égalité professionnelle Centrale

Attributions

Les missions de Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Composition

La Commission égalité professionnelle est composée de deux membres désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D2231-4 et suivants, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire en version originale papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En application de l’article R.2231-1 et suivants, le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale représentative.

Pour la Fondation Grancher :

XXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

SUPNAAFAM, XXXXXXX

CFDT, XXXXXXXX

CFDT, XXXXXXXXX